Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 446‑2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle concerne des produits du tabac ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer l’arsenal législatif concernant la vente à la sauvette des produits du tabac pour faire de la vente de ces produits une circonstance aggravante du délit de sauvette à la sauvette.
Le marché parallèle du tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5 % des ventes de tabac constatée en 2024 chez les buralistes.
Alors que l’infraction de la sauvette est sanctionnée d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, cet amendement vise à prévoir que lorsque la vente concerne les produits du tabac, cela constitue une circonstance aggravante et un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 171, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 446-2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle concerne des produits du tabac ».
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Cet amendement vise à renforcer l’arsenal législatif concernant la vente à la sauvette de produits du tabac. Pour mieux réprimer les filières parallèles que j’ai évoquées tout à l’heure, il est proposé que la vente à la sauvette de produits du tabac constitue une circonstance aggravante et un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Mes chers collègues, je viens de recevoir sur mon téléphone une notification évoquant une affaire survenue dans le département du Gard, dans la bonne ville de Nîmes, dont notre collègue Laurent Burgoa est l’élu. Une descente de police qui a eu lieu hier a permis d’interpeller neuf personnes dans un tabac-presse et de saisir un million d’euros en cash. Parmi les neuf personnes interpellées figurent deux mineurs ; six d’entre elles, notamment ces deux mineurs, étaient des livreurs à domicile de cigarettes de contrebande, de haschich et de cocaïne.
Nous sommes parfois rattrapés par la réalité ! Si vous souhaitez en savoir plus, il vous suffit de taper « Midi Libre » et vous trouverez l’article en ligne.
Je le confirme !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à aggraver la répression de la vente à la sauvette lorsqu’elle concerne les produits du tabac. Il s’agit bien d’un véritable sujet et d’une problématique forte, comme nous l’avons dit précédemment.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’aggraver le délit de vente à la sauvette lorsqu’il porte sur les produits du tabac. Vous avez raison d’insister sur les conséquences économiques de la vente de tabac au marché noir. Ce phénomène entraîne également des nuisances pour les riverains, emporte des conséquences sanitaires et crée une concurrence déloyale pour les débitants.
J’appelle toutefois votre attention sur le fait que le délit incriminé par le 2° de l’article L. 315-6-12 du code de la santé publique punit déjà de trois ans d’emprisonnement la vente frauduleuse de tabac manufacturé, y compris à distance.
Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 171.