Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 514‑1 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer la lutte contre la contrebande, notamment de tabac, en complétant les peines complémentaires pouvant être prononcés par le juge.
L’article L. 513‑1 du code des douanes prévoit que « la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». L’article L. 514‑1 du code des douanes autorise par ailleurs le prononcé d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Les auteurs de ces délits, pour échapper aux dispositifs de contrôle routiers, utilisent de plus en plus les voies maritimes pour importer les produits de contrebande. Cet amendement prévoit d’adapter les peines complémentaires en conséquence pour permettre le prononcé d’une peine complémentaire de suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 170, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 514-1 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Cet amendement tend à instaurer une peine complémentaire dès lors que la livraison des tabacs de contrebande s’effectue à bord de bateaux.
Depuis quelques années, singulièrement pendant l’été, les touristes, qu’ils soient à bord de péniches ou dans des criques, se font livrer « à domicile » de la drogue, de l’alcool et du tabac de contrebande par des go fast.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que puisse être prononcée une peine complémentaire, à savoir la suspension du permis de bateau, sur le modèle de ce qui est déjà possible pour les permis de conduire de véhicules.
Un débat sur ce sujet a eu lieu en commission et je m’étonne de la réticence de nos collègues rapporteures à suivre ma proposition. Il n’y a pas de raison de refuser pour les navires ce qui a été mis en place pour les voitures. En effet, ceux-ci sont, comme les véhicules terrestres, utilisés comme des moyens de transport de toutes les substances que j’ai citées, et servent en particulier pour la livraison de tabac.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a réexaminé ce sujet et émet désormais un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison : il n’y a pas lieu d’établir de différences de traitement entre un véhicule et un navire.
C’est pourquoi, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 170.