Amendement n° 169 Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Cet amendement du groupe SER, déposé sur l’initiative de notre collègue Hussein Bourgi, vise à créer un délit de vente à la sauvette en bande organisée. En effet, de manière assez surprenante, cela n’existe pas dans notre droit aujourd’hui.

En effet, au titre des infractions aggravées de vente à la sauvette, seule est réprimée la vente à la sauvette commise en réunion, c’est-à-dire commise par deux personnes ou plus. Il s’agit alors d’un délit aggravé puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En pratique, la vente à la sauvette n’est pas seulement commise en réunion. Parfois, elle l’est aussi en bande organisée, c’est-à-dire, selon la définition qu’en donne le code pénal, avec la formation de groupements qui s’organisent en vue de la préparation d’un délit.

Aussi, et par cohérence avec l’échelle des peines, nous proposons d’instituer un délit de vente à la sauvette en bande organisée qui serait sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Il paraît peu probable que les dispositifs liés à la poursuite des infractions commises en bande organisée trouvent à s’appliquer dans le cadre d’une vente à la sauvette. La circonstance aggravante de commission en réunion nous semble suffisante et mieux adaptée.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il ne paraît pas souhaitable de retenir la notion de bande organisée pour les simples ventes à la sauvette.

En revanche, cette notion trouve évidemment à s’appliquer lorsque les vendeurs à la sauvette appartiennent à des réseaux structurés et que leur action peut être rattachée, par exemple, à la traite d’êtres humains.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

De quoi parle-t-on ?

La vente en réunion, ce sont, par exemple, plusieurs personnes qui se postent à différents carrefours pour vendre des cigarettes de contrebande. C’est très simple.

La vente en bande organisée, c’est un donneur d’ordre qui va à la frontière espagnole ou qui va acheter des cigarettes en provenance d’Afrique du Nord et qui poste des mineurs, parfois non accompagnés, des jeunes majeurs et des étrangers en situation irrégulière ; il est à la tête d’un réseau.

C’est pourquoi les deux infractions sont différentes et sont cumulatives.

D’un côté, il y a les vendeurs à la sauvette, qui sont les vendeurs à la petite semaine. De l’autre, il y a ceux qui travaillent pour un cerveau ou un caïd ayant des vendeurs et des revendeurs de cigarettes de contrebande à ses ordres dans certains quartiers de nos villes.

Voilà ce qui justifie l’amendement que j’ai déposé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis assez favorable à cet amendement, que je voterai.

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, nous avons bien vu que des mineurs étaient utilisés pour ce type d’infractions dans un certain nombre de lieux bien ciblés : gares, gares routières, etc.

Il y a de moins en moins de jeunes ou de vendeurs à la sauvette dits indépendants au profit de ce type de criminalité par les réseaux organisés, qui – nous le savons bien – sont pluridisciplinaires.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous et mon groupe politique sommes à fronts renversés !

J’ai entendu votre argument : vous ne niez pas l’existence de réseaux structurés, mais vous considérez que la qualification peut être retenue en cas, par exemple, de traite d’êtres humains. Je pense pour ma part que ce n’est pas tout à fait exact.

En effet, les critères qui définissent la traite des êtres humains sont, et c’est heureux, beaucoup plus restrictifs. On parle d’esclavage, d’exploitation sexuelle, de prostitution, etc. En l’espèce, ce n’est pas le cas : les réseaux en question n’ont – fort heureusement ! – pas nécessairement recours à ce qui fonde la qualification de traite des êtres humains.

Chers collègues, je vous suggère de bien garder ce moment en mémoire, car il est un peu historique : le groupe socialiste est plus répressif que le ministre de l’intérieur ! (Sourires.) Cela ne durera pas ! (Exclamations amusées.)

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Je trouve la proposition de M. Bourgi pertinente.

En effet, nous savons combien les mineurs et les mineurs non accompagnés sont exploités par les délinquants, auxquels ils servent de chair à canon. Ils ne sont pas protégés aujourd’hui, à tout le moins ils pourraient l’être davantage.

La mesure envisagée me semble intéressante. L’enjeu n’est pas de savoir qui est le plus répressif, mais c’est de protéger. En l’occurrence, le dispositif proposé permet de protéger les personnes prises dans des réseaux de trafics en tout genre, qu’il s’agisse de cigarettes ou de stupéfiants.

Il suffit de se rendre à proximité de la tour Eiffel pour voir comment les choses se passent. Les réseaux sont extrêmement violents.

Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Moi aussi, je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Bourgi, sans bouder mon plaisir, puisque, une fois n’est pas coutume, les positions des uns et des autres sont – c’est vrai – à fronts renversés.

Si les deux qualifications, « en réunion » et « en bande organisée », sont proches, il y a tout de même une nuance : les faits commis en réunion le sont en même temps et sur un même lieu, quand la notion de bande organisée induit l’idée d’une structure, d’une préparation, ce qui justifierait une sanction plus sévère.

Il me paraît donc important de prendre en compte cette nuance et de sanctionner plus durement les faits lorsqu’une organisation particulière a été constituée pour les commettre.

Je pense qu’il s’agit d’un très bon amendement.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Je tiens à préciser mon propos. La position de la commission est davantage une demande de retrait qu’un avis défavorable.

L’article 225-12-8 du code pénal prévoit déjà un délit autonome d’exploitation de la vente à la sauvette – Valérie Boyer a évoqué les mineurs exploités par des délinquants – et la répression est aggravée en cas de commission en bande organisée.