Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513‑1 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit de contrebande de tabac manufacturé, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
Objet
La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.
Le tabac qui n’est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.
Il convient donc de mettre en place des solutions efficaces afin de lutter contre le commerce parallèle illicite de produits du tabac en portant à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales applicables au commerce parallèle illicite de produits du tabac, tout en facilitant la recherche et la poursuite en vue de leur condamnation de ceux qui en sont à l’origine.
Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France. Très rentable et peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme. De plus, cette disposition permettrait de lutter contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui font des allers‑retours entre les pays, ramenant à chaque fois de petites quantités de produits à des fins de contrebande.
Dans cet objectif, l’amendement proposé permettrait aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, des peines d’interdiction du territoire français en répression de l’infraction de trafic de produits du tabac, pour laquelle cette peine était jusqu’à présent exclue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 160, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513-1 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit de contrebande de tabac manufacturé, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 159.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 159, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, et ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-3 du code des douanes est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 513-1 du code des douanes ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
L’amendement n° 160 vise à lutter contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France. Très rentable et peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme.
De plus, cette disposition permettrait de lutter contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui font des allers-retours entre les pays, ramenant à chaque fois de petites quantités de produits à des fins de contrebande.
L’amendement n° 159 a pour objet de prévoir une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour des faits de contrebande de produits du tabac commis par une personne de nationalité étrangère.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, une interdiction du territoire français peut déjà être prononcée à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, ce qui couvre les infractions de contrebande de tabac visées par l’amendement n° 160. Celui-ci est ainsi satisfait. J’en demande donc le retrait.
La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° 159, qui vise à tirer les conséquences de l’amendement précédent.
Je les retire, madame la présidente !
Les amendements nos 160 et 159 sont retirés.