Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article L. 513‑3 du code des douanes
par les mots :
aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac
Objet
Le présent article étend le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux infractions douanières les plus graves. Toutefois, la rédaction actuelle limite ce champ aux seuls faits visés au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, c’est‑à‑dire aux formes les plus aggravées de contrebande.
Or, une part importante des flux de tabac illicite relève de formes intermédiaires ou de contrebande simple, caractérisées par des volumes importants mais ne répondant pas nécessairement à la qualification de bande organisée. Ces trafics structurés constituent pourtant un vecteur majeur de financement de la criminalité organisée et présentent des caractéristiques opérationnelles similaires.
Selon les données reprises dans l’étude d’impact du projet de loi, le marché illicite représente 15,6 % de la consommation nationale de cigarettes, soit environ 7,79 milliards de cigarettes consommées illicitement. Ces volumes témoignent de l’existence de filières logistiques structurées nécessitant des moyens d’enquête renforcés.
Le présent amendement vise donc à étendre le champ des infractions douanières concernées aux différentes formes de contrebande prévues à l’article 414 du code des douanes concernant le tabac manufacturé ainsi qu’aux infractions prévues à l’article 215 du même code lorsqu’elles concernent les tabacs manufacturés, afin de permettre le recours aux techniques d’enquête adaptées à la criminalité organisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 156, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article L. 513-3 du code des douanes
par les mots :
aux articles L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Cet amendement de notre collègue Frassa vise à étendre le champ des infractions douanières concernées aux différentes formes de contrebande prévues à l’article 414 du code des douanes concernant le tabac manufacturé, ainsi qu’aux infractions prévues à l’article 215 du même code lorsqu’elles concernent les tabacs manufacturés, afin de permettre le recours aux techniques d’enquête adaptées à la criminalité organisée.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 156 vise à intégrer les délits relatifs à la vente de tabac non commis en bande organisée au régime procédural « restreint » de la criminalité organisée. Il présente une contradiction dans ses termes : le régime procédural de la criminalité organisée a précisément vocation à s’appliquer à des infractions commises en bande organisée.
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis sur l’amendement n° 156 : j’en demande également le retrait pour les motifs invoqués.
Avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 296 de la commission.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 156 est retiré.