Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
contre les délits prévus aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac et
Objet
L’article 9 crée un nouveau cadre de contrôles dans les zones frontalières afin de lutter contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. L’étude d’impact identifie explicitement les flux de tabac illicite comme l’un des phénomènes justifiant la création de ces nouvelles prérogatives.
Toutefois, la rédaction actuelle ne vise pas explicitement les infractions douanières relatives à la contrebande de tabac, ce qui pourrait limiter l’utilisation opérationnelle du dispositif par les services spécialisés.
Selon les données reprises dans l’étude d’impact, le marché illicite représente 15,6 % de la consommation nationale, soit 7,79 milliards de cigarettes consommées illicitement. Une part importante de ces flux transite par les zones frontalières terrestres, maritimes et portuaires visées par le présent article.
Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement les délits de contrebande de tabac dans le champ des infractions justifiant la mise en œuvre de ces contrôles renforcés, afin de sécuriser juridiquement leur utilisation et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre ces trafics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 155, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
contre les délits prévus aux articles L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac et
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Cet amendement, proposé par Christophe-André Frassa, vise à mentionner explicitement les délits de contrebande de tabac dans le champ des infractions justifiant la mise en œuvre de ces contrôles renforcés, afin de sécuriser juridiquement leur utilisation et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre ces trafics.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement, qui a été rejeté en commission, vise à créer un mélange des genres qui n’est pas très heureux : il s’agit de conférer une compétence exclusivement douanière à des agents de la police et de la gendarmerie.
Le conflit de compétences nous semble à cet égard manifeste, avec un risque de confusion important sur le terrain. Il serait malvenu d’accorder aux policiers et aux gendarmes la possibilité de rechercher des délits douaniers.
Il est temps d’y penser !
rapporteure. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Au regard des avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je retire l’amendement.
L’amendement n° 155 est retiré.