Amendement n° 154 Sénat

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

L. 3421-1 et L. 3421-6

par les mots :

L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Je remercie M. Bourgi d’avoir mis en lumière une certaine forme de délinquance et de criminalité en bande organisée, celle qui concerne la vente du tabac de contrebande. Cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi. Pourquoi ? Est-ce par oubli ou par négligence ?

Quoi qu’il en soit, un certain nombre d’amendements que j’ai déposés sur les articles 6, 9, 13 et 15 ou portant article additionnel après l’article 13 visent à inclure tout un dispositif de lutte contre la contrebande de tabac, afin de le faire coïncider au mieux avec la lutte contre le narcotrafic.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Le trafic de tabac est un véritable problème. Toutefois, cet amendement, qui vise à étendre la peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux infractions liées à la contrebande de tabac, soulève une difficulté : d’une part, la confiscation du véhicule est déjà possible ; d’autre part, tout ce qui relève de la suspension du permis de conduire doit être lié à des problématiques de sécurité routière, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En outre, l’adoption de cet amendement dans sa rédaction actuelle aurait pour effet d’écraser la possibilité, prévue à l’article 6, d’appliquer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux personnes coupables d’usage illicite de stupéfiants.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, c’est un peu léger comme réponse. Pour citer Cyrano, « c’est un peu court, jeune homme » ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

La contrebande de tabac coûte tout de même à l’État 4 milliards d’euros chaque année. Ce problème nécessiterait donc du représentant du Gouvernement une réponse un peu plus développée qu’un simple « avis défavorable », que je qualifierai de méprisant.

Les cigarettes de contrebande représentent aujourd’hui 7,8 milliards d’euros, soit 15 % du marché annuel. Au regard de ce phénomène, si vous voulez que je retire mon amendement, monsieur le ministre, il va falloir motiver votre réponse.

La contrebande de tabac ne vous intéresse manifestement pas. Tout à l’heure, nous avons passé une heure à discuter de dispositions visant à ramener l’ordre dans les stades de football. Certes, c’est un enjeu important, mais il n’égale pas la lutte contre la contrebande de tabac.

Nous avons aussi longuement débattu de mesures contre les squatteurs. Vous vous êtes contenté de réponses a minima, alors que les propositions du Sénat allaient plus loin que le texte du Gouvernement.

Comme toutes celles que propose le Gouvernement, monsieur le ministre, votre Ripost est une riposte de petit bras !

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de Christophe-André Frassa.

J’évoquerai pour cela mon expérience d’élu de l’Hérault, département qui se situe à quelques encablures de l’Espagne. À longueur de temps, des voitures font l’aller-retour entre l’Espagne et notre territoire non seulement pour acheter de la cigarette de contrebande, mais aussi pour se ravitailler en alcool. C’est ainsi que les trafiquants approvisionnent les épiceries de nuit de Montpellier et du département.

Dans le Gard, c’est pareil !

Heureusement, il arrive quelquefois que les douaniers les interceptent.

Je tiens à m’arrêter quelques instants sur le sort que connaissent les buralistes, du fait de cette contrebande.

Ces professionnels tirent leur chiffre d’affaires de trois types de produits : d’abord, la presse – malheureusement, celle-ci se vend de moins en moins, d’autant que de plus en plus de lecteurs s’abonnent à la presse en ligne –, ensuite, les jeux de hasard – la Française des jeux (FDJ) s’en réjouit ! –, enfin, les cigarettes.

Priver les buralistes de l’une de ces sources de revenus revient à les fragiliser. Dans certains villages ou certaines communes de petite taille, le bureau de tabac est parfois le seul commerce qui subsiste. Pourtant, les habitants préfèrent acheter des cigarettes de contrebande dans la grande ville d’à côté, où ils travaillent, lorsqu’ils rentrent chez eux le soir. Ils ne se rendent chez leur buraliste que pour acheter des jeux de hasard.

Voilà les raisons pour lesquelles je soutiens cet amendement avec force. Il vise à répondre aux buralistes, qui attendent que nous leur tendions la main, parce qu’ils sont en train de crever. S’il y a de moins en moins de buralistes en France, s’ils se cassent la gueule, c’est en partie à cause de la contrebande de tabac.

Face à ce fléau, nous avons la responsabilité de les soutenir et de les protéger. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)

Bravo !

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Le tabac de contrebande participe des troubles à l’ordre public, si bien que l’on ne peut pas se passer de mesures de prévention. Lutter contre ce trafic, c’est prendre en compte sa dimension à la fois criminelle et humaine : pensez aux ateliers clandestins financés par des réseaux de criminalité organisée, où des travailleurs sont enfermés dans des conditions inhumaines.

Dans les stocks de drogue saisis par la police, on trouve toujours un peu de cigarettes de contrebande et de protoxyde d’azote. Tout ce petit monde de la criminalité organisée diversifie ses offres à moindre risque.

Je rappelle que le tabac de contrebande est aussi un problème de santé publique à cause de sa composition : on y trouve trois fois plus de cadmium, d’arsenic, de mercure, de plomb, mais aussi des déjections de souris.

Par ailleurs, les cigarettes de contrefaçon sont confectionnées dans des conditions innommables : les normes européennes concernant le papier consumable ne sont pas respectées et les dispositifs anti-incendie sont inexistants.

L’ampleur du phénomène démontre la nécessité d’agir.

En effet, les infractions douanières au tabac ont été multipliées par 2,6 : on comptait 893 criminels en 2019, contre 2 314 en 2024, comme l’avait indiqué François-Noël Buffet au mois de juin 2025, lorsqu’il était ministre.

Il faut définir un véritable axe d’action non seulement pour lutter contre le tabac illégal, mais aussi pour rappeler aux consommateurs les enjeux de santé publique qu’impliquent la consommation de tabac en général et, surtout, celle de tabac de contrebande, qui est bien pire.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Je voterai, moi aussi, cet amendement. Je rejoins totalement les propos de notre collègue de l’Hérault, Hussein Bourgi, car, dans le Gard, nous connaissons une situation similaire.

Il faut soutenir nos buralistes, qui sont parfois le dernier commerce de nos communes ou de certains quartiers. Je pense que, en ce domaine, nous devons faire un peu de politique.

Je reconnais l’effort accompli par la police, monsieur le ministre, qui fait son maximum pour lutter contre le tabac de contrebande, mais il convient maintenant de faire passer un message : voter l’amendement de M. Frassa est la meilleure façon de soutenir les buralistes français.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Oui, le trafic de tabac constitue un véritable enjeu et la commission des lois doit absolument y travailler. (Mme la présidente de la commission des lois acquiesce.)

Certes, la contrebande de tabac revient systématiquement dans le débat, pour autant, je rappelle qu’il ne s’agit pas de stupéfiants. Faisons attention : l’adoption de cet amendement ferait tomber la peine complémentaire pour la consommation et l’usage de stupéfiants – qui est précisément l’objet de l’article 6 –, en remplaçant certains articles du code de la santé publique par d’autres du code des douanes. Il faut donc veiller à ne pas écraser le dispositif. J’insiste sur ce point.

L’avis défavorable de la commission est motivé par le risque réel que fait peser l’adoption de cet amendement. Certes, il s’agirait d’une mesure symbolique destinée à faire passer un message, mais celle-ci serait complètement contreproductive en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, d’autant que, je le répète, tel n’est pas l’objet de cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

J’entends les différents discours et je m’interroge : finalement, le tabac tue-t-il moins que les stupéfiants ou est-il moins dangereux en termes de santé publique ? Il m’arrive moi-même de fumer des cigarettes, mais je ne consomme pas de stupéfiants.

Peut-être les buralistes devraient-ils vendre autre chose que du tabac – j’ignore si cette solution leur conviendra, mais c’est une piste. Dans la mesure où le tabac provoque de nombreux dégâts, reprenons la méthode retenue pour les stupéfiants : interdisons-le et prononçons des AFD à l’encontre de ses consommateurs. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

La parole est à M. le ministre.

ministre. Monsieur le sénateur Frassa, le « petit bras », comme vous dites, est celui qui, dans le cadre de ce projet de loi, a proposé d’étendre toutes les techniques spéciales d’enquête applicables à la criminalité organisée au trafic de tabac en bande organisée. Nous discuterons dans la suite du débat de ce dispositif, que la commission n’a d’ailleurs pas modifié, ce dont je me félicite. C’est vous dire toute l’importance que j’accorde à la lutte contre le trafic de tabac.

Pourquoi un avis défavorable sur votre amendement ? Comme Mme la rapporteure vient de le préciser, la peine complémentaire de suspension du permis que vous proposez est déjà encourue pour les délits que vous mentionnez. Cette faculté est prévue à l’article L. 514-1 du code des douanes.

Par ailleurs, l’adoption de votre amendement supprimerait la possibilité de prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour le délit d’usage illicite de stupéfiants, alors qu’elle constitue une mesure extrêmement dissuasive.

Voilà pourquoi, à la suite de la commission, je me suis prononcé contre cet amendement.

J’insiste sur le fait que ce projet de loi nous donnera la possibilité d’utiliser les mêmes techniques spéciales d’enquête pour le trafic de tabac en bande organisée que pour le trafic de stupéfiants, y compris celles que vous avez votées dans le cadre de la loi Narcotrafic.

Nous sommes donc extrêmement offensifs pour protéger nos débitants de tabac et lutter contre le trafic de tabac, monsieur le sénateur.

Très bien !

Mouais…

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous vous êtes rattrapé. C’est très bien…

N’en faites pas trop !

Vous avez repris vos bras et je m’en réjouis.

Allez, allez !

Nous ne sommes pas pressés, nous avons passé une heure sur le terrain de football ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Et pour moi qui n’en ai jamais fait, croyez-moi, c’était pénible !

Monsieur le sénateur…

Monsieur le président, j’ai un temps de parole de deux minutes, d’autant que j’ai été suffisamment patient cet après-midi. Le carême a été long cette année !

Monsieur le ministre, j’entends vos explications, ainsi que les craintes de la rapporteure. Nous examinerons d’autres amendements, que mon collègue et cosignataire Laurent Burgoa défendra, puisque je serai arraché à votre affection tout à l’heure. (Sourires.)

Je veux bien retirer mon amendement sous le bénéfice de ce que vous venez de dire et afin que la rapporteure ne s’angoisse pas pour la suite du débat.

Tout ça pour ça…