Amendement n° 150 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 13, qui permet une prolongation supplémentaire de la garde à vue d’une durée de 24 heures – jusqu’à 72 heures – pour les personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée.

Comme le rappelle le Conseil national des barreaux (CNB), une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent.

Notre groupe s’oppose aux textes qui multiplient des dérogations exceptionnelles au droit commun à des catégories infractionnelles de plus en plus étendues, sans que cela soit pleinement justifié ou que cela ait d’effet sur la délinquance et le crime organisé. Ces dispositifs conduisent à rogner toujours plus, en silence, les libertés individuelles et le respect des droits de la défense.

L’allongement des gardes à vue ne doit pas être considéré comme une sanction. Nous n’avons pas d’éléments qui permettent d’affirmer qu’un tel prolongement, dans ce cas particulier, améliorerait le travail de la police.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ce nouveau régime de garde à vue.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La prolongation de la garde à vue dans le cadre des investigations relatives à la délinquance financière organisée répond à un besoin opérationnel fort, au regard de la gravité et de la complexité de ces infractions, dont la porosité avec la grande criminalité organisée est établie.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cette disposition du projet de loi, maintenue par la commission, revêt une importance majeure pour les services. Elle fait partie du deuxième volet du texte, de « choc d’autorité », dont nous avons longuement discuté, avec des mesures de sanctions, puis de « choc d’efficacité » pour améliorer les procédures, notamment judiciaires, à la disposition des services de police et de gendarmerie.

Cette prolongation jusqu’à 72 heures pour ce type de délinquance – la délinquance financière, dite en col blanc, particulièrement complexe à caractériser dans le temps de la garde à vue – permettra de renforcer significativement l’efficacité de la lutte contre ces infractions. Je puis vous assurer qu’une telle extension de la garde à vue correspond à un besoin et à une demande extrêmement forts des services de police et de gendarmerie.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.