Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 9 et 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement de repli du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer spécifiquement de l’article 12 les mesures pointées du doigt par le Conseil d’État comme n’étant pas pas conformes à la Constitution.
L’article 12 prévoit en effet d’interdire aux personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 5 ans pour certaines infractions de pouvoir bénéficier de la suspension ou d’un fractionnement de peine pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, ainsi que du placement en semi‑liberté ou à l’extérieur lorsque la peine restant à subir n’excède pas deux ans.
Le Conseil d’État a été clair dans son avis, en indiquant que “ces dispositions, par l’excessive rigueur qu’elles induisent, d’une part, et par la méconnaissance des exigences du principe de l’individualisation des peines qu’elles traduisent, d’autre part, ne sont pas conformes à la Constitution”.
Malgré cette alerte et la suggestion du Conseil de ne pas retenir, le Gouvernement n’a pas supprimé ces mesures du texte. Notre groupe refuse que le Parlement vote des mesures clairement inconstitutionnelles et propose donc de supprimer ces dernières de l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 149, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 9 et 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
L’amendement n° 149 vise à supprimer les alinéas évoqués par Marie-Pierre de La Gontrie, à savoir les alinéas 2 à 9 et 14 à 19. Ce sont précisément ceux que, dans son avis, le Conseil d’État a signalés comme soulevant des problèmes de constitutionalité.
L’article 12 prévoit, en effet, d’interdire aux personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans pour certaines infractions de bénéficier d’une suspension ou d’un fractionnement de peine pour motif médical, familial, professionnel ou social, ainsi que d’un placement en semi-liberté ou à l’extérieur lorsque la peine restant à exécuter n’excède pas deux ans.
Le Conseil d’État s’est montré parfaitement clair : ces dispositions, en raison de l’excessive rigueur qu’elles induisent, d’une part, et de la méconnaissance du principe d’individualisation des peines qu’elles traduisent, d’autre part, ne sont pas conformes à la Constitution. Je le répète : elles ne sont pas conformes à la Constitution. C’est ce qu’indique l’avis du Conseil d’État.
Malgré cette alerte et malgré la recommandation du Conseil d’État de ne pas retenir ces alinéas, le Gouvernement a choisi de les maintenir dans le texte. Notre groupe refuse, comme il l’a déjà fait à de nombreuses reprises, que le Parlement vote des mesures manifestement inconstitutionnelles.
Vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le ministre, au début de l’examen de ce texte, en le reprochant à certains de nos collègues : nous siégeons ici pour faire la loi, non pour faire uniquement de la politique. Je me souviens de cette formule et du contexte dans lequel elle fut prononcée. Je me permets donc de vous retourner cet argument : nous sommes ici pour faire la loi.
Dans ces conditions, pourquoi maintenir dans ce texte des dispositions que le Conseil d’État qualifie d’inconstitutionnelles ?
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement repose sur le fait que le Conseil d’État a relevé, dans son avis, un risque d’inconstitutionalité.
Nous avons fait le choix de conserver ces mesures, parce que nous les croyons nécessaires, à l’aune de la menace que représente la criminalité organisée pour notre nation.
En outre, sur le plan juridique, nous ne partageons pas l’analyse du Conseil d’État. En particulier, il ne nous semble pas exact que ce dispositif méconnaisse le principe d’individualisation des peines, dès lors que celle-ci demeure pleinement garantie au stade du prononcé de la peine. Notre appréciation diverge donc de celle du Conseil d’État : cela arrive. Le Conseil constitutionnel retiendra peut-être, lui aussi, une analyse différente.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Benarroche, votre amendement tend à supprimer l’exclusion, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de cinq ans au moins pour une infraction relevant de la délinquance organisée, du bénéfice du fractionnement et de la suspension de peine, ainsi que du placement en semi-liberté ou à l’extérieur.
Pour ce qui concerne l’exclusion du bénéfice du fractionnement et de la suspension de peine, le principe d’individualisation des peines ne se trouve nullement remis en cause. Le fractionnement et la suspension de peine sont de simples modalités d’exécution de la peine, décidées par une juridiction de l’application des peines lorsque la peine est déjà en cours d’exécution. Cette exclusion est déjà prévue pour les condamnés pour des infractions terroristes, mais aussi pour toutes les personnes soumises à une période de sûreté.
Pour ce qui est de l’exclusion du bénéfice de certains aménagements de peine – la semi-liberté ou le placement à l’extérieur –, il y a lieu de rappeler que, d’une part, cet aménagement ne peut être prononcé de façon générale que si la peine est de moins de deux ans ferme ou s’il reste deux ans à subir et que, d’autre part, tous les détenus condamnés ne sont pas, en l’état, éligibles à cet aménagement. Là encore, cette exclusion est déjà prévue pour les condamnés pour des infractions terroristes, mais aussi pour toutes les personnes soumises à une période de sûreté.
En réalité, cette mesure ne revient pas à interdire par principe tout aménagement de la peine à laquelle serait condamnée une personne pour une infraction liée à la délinquance organisée, puisque cette dernière peut toujours bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou d’une libération conditionnelle.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Vous avez bien fait de consulter le Conseil d’État…
Je mets aux voix l’amendement n° 149.