Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement de suppression du Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer cet article de durcissement du régime d’exécution et d’aménagement des peines des personnes condamnées pour criminalité ou délinquance organisée.
Cet article prolonge deux phénomènes que notre groupe dénonce : le durcissement des conditions de détention des détenus et l’extension toujours pour importante du régime exceptionnel applicable en matière terroriste à de nombreux autres champs infractionnels.
Une telle extension d’un régime exceptionnel conçu pour le terrorisme à de très nombreuses autres infractions porte une atteinte manifeste au principe d’individualisation des peines.
Par ailleurs, en excluant les personnes concernées de la suspension ou de l’exécution fractionnée de peine, en limitant les réductions de peine, en supprimant la semi‑liberté, le placement extérieur ou encore la libération conditionnelle, l’article prive les condamnés de toute perspective de réinsertion progressive, pourtant au cœur de l’application des peines.
Enfin, la privation des personnes détenues en QALCO de la possibilité de solliciter des permissions de sortir revient à priver les justiciables d’une mesure judiciaire au seul motif d’une décision administrative dont le recours n’est pas effectif.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 148 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 66.
Mes chers collègues, mon intervention sur l’article vous épargnera de longs développements sur cet amendement. J’ai expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 12, évoquant divers problèmes de constitutionalité ou encore la confusion entre les compétences de l’autorité administrative, représentée en l’espèce par le ministre de la justice, et celles de l’autorité judiciaire.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 148.