Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 78‑2‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2-... ainsi rédigé :
« Art. 78‑2-.... – Les contrôles d’identité réalisés en application du présent chapitre donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2° Le fondement juridique du contrôle ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé. En cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès‑verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à instaurer un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité via un récépissé de contrôle d’identité.
Le contrôle d’identité ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune traçabilité systématique. En dehors des cas où il débouche sur une procédure ou sur un refus d’obtempérer au sens de l’article 78‑3, aucun document n’atteste de sa réalisation, de ses motifs ou de l’identité de l’agent qui l’a effectué.
Selon la Commission consultative des droits de l’homme, les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne. Le Défenseur des droits reconnaissait que l’enchaînement systématique des contrôles d’identité revenait à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires.
Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôle au faciès fait qu’un même individu peut être contrôlé « trois ou quatre fois » dans la même semaine. Cette pratique a pour effet de générer des tensions entre les forces de l’ordre et la population.
La Cour de cassation, le 9 novembre 2016, avait rappelé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État. Le Conseil constitutionnel avait rappelé également que “la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le respect de l a liberté individuelle”
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ainsi que la Défenseure des droit recommande, pour lutter contre ces pratiques abusives, la mise en place d’un “système de traçabilité des contrôle d’identité” par le biais de la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle d’identité. Cette mesure est défendue par des associations depuis plusieurs années. Si elle ne constitue pas la solution miracle pour lutter contre les discriminations, elle est un moyen pour limiter la latitude importante dans la sélection des personnes à interpeller, et permet d’évaluer la pertinence de l’interpellation.
Afin d’assurer l’effectivité du droit au recours, de prévenir les discriminations et de renforcer la transparence des contrôles d’identité, notre groupe propose en conséquence d’instaurer un récepissé pour tous les contrôles d’identité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 95 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 147, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 78-2-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-… ainsi rédigé :
« Art. 78-2-… – Les contrôles d’identité réalisés en application du présent chapitre donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2° Le fondement juridique du contrôle ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé. En cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
Les choses étant ce qu’elles sont, le Sénat ayant voté ce qu’il a voté et le Gouvernement ayant décidé ce qu’il a décidé, je souhaite revenir sur un sujet de justice auquel nous tenons fortement et que nous mettons souvent en avant.
Puisque contrôle sans aucune justification il y aura, je tiens à rappeler ce que dit le Conseil d’État, qui a fait de nombreux rappels en la matière.
Dans sa décision du 11 octobre 2023, le Conseil d’État écrit : « Un contrôle d’identité effectué selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe ».
Après avoir noté l’ensemble des éléments constituant un contrôle discriminatoire, le Conseil mentionne, toujours dans cette décision, « un rapport du Défenseur des droits de 2019 selon lequel, notamment, les jeunes hommes “perçus comme noirs ou arabes” ont vingt fois plus de probabilité d’être contrôlés que la moyenne des individus, ainsi qu’un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du 28 juin 2022 publié le 21 septembre 2022 s’inquiétant de la persistance de contrôles discriminatoires et de comportements abusifs de la part des forces de l’ordre françaises ».
Le Conseil d’État indique ajoute : « Compte tenu de l’absence de traçabilité administrative des contrôles d’identité effectués sur le territoire et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer leur nombre et leurs motifs, l’ensemble des témoignages et rapports produits, notamment les études réalisées par le Défenseur des droits, permet de tenir pour suffisamment établie l’existence d’une pratique de contrôles d’identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés. »
Pour ces raisons, nous vous demandons de mettre en place la délivrance d’un récépissé indiquant le motif des contrôles d’identité réalisés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ce sujet n’est pas une nouveauté : nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi précité relatif aux polices municipales.
La position de la commission n’a pas changé sur ce dispositif, qui pose d’importantes difficultés juridiques et opérationnelles ; elles avaient d’ailleurs déjà conduit le gouvernement socialiste à renoncer à un tel dispositif en 2016.
Opérationnellement, la délivrance d’un récépissé alourdirait la procédure de contrôle, sans que la plus-value de ce document pour la personne contrôlée soit évidente. La possession d’un tel récépissé n’exonérerait en rien son détenteur de contrôles postérieurs, ne serait-ce que parce qu’il faudrait alors vérifier la concordance entre son identité et celle qui figurerait sur l’attestation.
Techniquement, le dispositif supposerait ensuite nécessairement la création d’un fichier de masse, dont la proportionnalité pourrait être interrogée.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est, sans surprise, défavorable.
Nous avons eu maintes fois le débat sur le récépissé des contrôles d’identité. Je ne suis pas favorable à ce dispositif, car il perturberait totalement l’action des services de police et de gendarmerie.
Cet amendement est en outre fondé sur un présupposé selon lequel les contrôles d’identité seraient discriminatoires. Je ne partage évidemment pas cette position.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Effectivement, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, récemment, lors de l’examen du texte sur les polices municipales, et l’année dernière, lorsque nous avons débattu de ma proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population. Nous soutiendrons, bien évidemment, l’amendement de M. Benarroche.
Nous ne sommes pas surpris par les avis émis par la commission et le Gouvernement. Je souhaite toutefois revenir sur le prétexte justifiant leur position défavorable : le dispositif des récépissés serait trop compliqué, trop lourd, etc. Or, dans ce projet de loi, ils ne cessent d’augmenter le nombre d’AFD susceptibles d’être délivrées.
Il n’est plus question aujourd’hui de tout noter sur des blocs-notes. Les policiers et les gendarmes disposent de tablettes et d’applications grâce auxquelles ils peuvent enregistrer les coordonnées des personnes et, notamment, délivrer des AFD par messagerie électronique. Il existe donc de nombreuses façons d’assurer la traçabilité des contrôles d’identité, selon des méthodes éprouvées, sans alourdir les procédures.
Par ailleurs, les contrôles d’identité sont trop nombreux. S’ils étaient mieux ciblés et systématiquement motivés, on en ferait moins, la charge de travail serait moins lourde et ces contrôles seraient utilisés à bon escient.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous allons, bien sûr, voter cet amendement.
Monsieur le ministre, vous êtes frappé du syndrome de Beauvau, qui consiste en un aveuglement général et dont souffre aussi la droite. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il faut travailler le sujet ! Vous constaterez alors la disproportion du comportement des policiers, et des forces de l’ordre en général, à l’égard des personnes non blanches.
Beaucoup de policiers ne sont pas blancs !
Il faut l’assumer et cesser d’y être aveugle !
J’ai parlé du syndrome de Beauvau parce qu’il est très compliqué pour un ministre de l’intérieur d’accepter la mise en place d’un tel récépissé. En effet, ses agents n’en veulent pas, car ils considèrent que ce dispositif constitue une mise en doute de leur comportement.
Pour autant, un jour, un gouvernement devra avoir le courage de le mettre en place. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que nous n’avons pas réussi à le faire non plus, mais nous n’en étions pas loin.
Un jour, donc, un ministre de l’intérieur fort réussira à dire à ses agents qu’il est possible de remplir un récépissé, afin que les personnes non blanches ne soient plus contrôlées dix fois plus souvent que les autres.
Bien sûr, dans cet hémicycle, personne n’est concerné, parce que personne n’a été contrôlé depuis des années !
Parlez pour vous !
Lorsque ce dispositif sera mis en place, vous verrez que les rapports entre la police et la population, notamment avec les jeunes, s’amélioreront. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
Je refuse de faire un procès d’intention à nos forces de l’ordre !
Les forces de l’ordre sont une grande famille, elle aussi métissée. Il faut cesser de faire croire qu’elles sont partisanes et se rendent coupables de délit de faciès en permanence !
Par ailleurs, on dépose souvent des amendements qui sont retoqués au titre de l’article 40 de la Constitution, mais, en l’occurrence, le dispositif proposé ici nécessiterait du temps et des frais supplémentaires, ainsi que des personnels pour contrôler ces documents…
Je vous le dis en toute franchise, cette mesure est inutile, car, en France les forces de l’ordre ne sont pas racistes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Exactement !
La parole est à M. le ministre.
ministre. Madame la sénatrice, nous avons souvent échangé sur ce sujet, vous et moi.
Je ne sais pas ce que signifie un ministre de l’intérieur « fort » ou « faible » ; pour ma part, je suis un ministre de l’intérieur lucide.
Vous parlez de syndrome de Beauvau ; durant toute ma carrière administrative, et désormais politique, je n’ai connu que Beauvau. Et je n’ai connu que des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie faisant leur travail, lequel consiste à rechercher des délinquants et à protéger nos concitoyens, et ne se livrant à aucune discrimination. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Quel aveuglement !
ministre. Ce n’est pas parce que vous mettrez en place des récépissés, madame la sénatrice, que les choses s’arrangeront ! Cela ne causera que de la perte de temps et d’argent.
N’importe quel citoyen, quand il est contrôlé, peut saisir l’inspection générale de la police nationale (IGPN) par l’intermédiaire d’une plateforme spécifique, le Défenseur des droits ou la hiérarchie de l’agent qui l’a contrôlé. Les policiers et les gendarmes doivent systématiquement faire un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont procédé à tel ou tel contrôle (M. Guy Benarroche en doute.), justement parce qu’on les soupçonne de discriminations… Jamais un corps de fonctionnaires ou de militaires n’a autant été contrôlé !
La solution que vous proposez, celle du récépissé, n’est absolument pas opérationnelle. Elle ferait perdre énormément de temps, pour un gain quasiment nul.
Surtout, ce qui pose problème, c’est qu’une telle proposition repose sur une suspicion de discrimination des forces de sécurité intérieure,…
Bravo !
Ce n’est pas une suspicion !
ministre. … alors même que, je le signale au passage, les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus ouvertes à la diversité.
Il faut arrêter de faire cette proposition, qui jette tout de suite le doute sur nos forces de sécurité intérieure.
Vous ne prenez même pas de sanctions disciplinaires contre des personnes condamnées !
ministre. Non, c’est faux, madame la sénatrice, il y a des sanctions contre les personnes condamnées. Les corps de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont ceux qui sont les plus contrôlés et dont les membres sont les plus sanctionnés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
C’est un logiciel des années 1980…
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
Madame de La Gontrie, je vous remercie de nous avoir fait découvrir l’existence du syndrome de Beauvau.
Je vous en prie !
Peut-être existe-t-il également un syndrome de la mairie de Paris, qui fait que l’on voit des racistes partout, surtout dans la police. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Je ne suis pas à la mairie de Paris !
La police est pourtant le corps de fonctionnaires où il y a probablement le plus de mixité ethnique. Faire peser sur nos forces de l’ordre ce soupçon de racisme, alors qu’elles font un travail extraordinaire en gardant leur dignité et leur calme, est franchement indigne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)
C’est du déni !
Restez aveugles !
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Sincèrement, vos reproches ne sont pas très sérieux : personne, ni Mme de La Gontrie ni moi, n’a dit que la police était raciste. Personne ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’était un léger sous-entendu !
Si vous considérez que nous avons dit que la police est raciste, cela sous-entend que le Conseil d’État, la Défenseure des droits et d’autres organes d’État l’ont dit également. Mais aucune de ces institutions n’a affirmé cela et nous non plus !
Nous disons juste que les chiffres montrent que, dans notre pays, les contrôles d’identité sont plus ou moins fréquents selon l’endroit où ils ont lieu et le niveau social, la couleur de peau ou les origines des personnes contrôlées. Tout le monde le dit, les chiffres le montrent. Cela ne revient pas à dire que la police est raciste !
Néanmoins, nous venons d’ouvrir la possibilité d’augmenter le nombre de contrôles d’identité dans les zones frontalières. En outre, ces contrôles pourront être effectués sans aucune justification liée à un comportement ou à un critère quelconque. C’est pourquoi nous affirmons qu’il est plus que temps d’empêcher ces dérives.
Je me souviens très bien de l’examen de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population de Mme Narassiguin, durant lequel on nous avait reproché, de manière tout aussi injustifiée, de penser que la police était raciste.
Nous pensons simplement qu’un certain nombre de faits ne devraient pas avoir lieu, que les organes de contrôle de la police et de la gendarmerie ne sont pas indépendants – nous avons d’ailleurs souvent demandé de modifier leur fonctionnement pour les rendre plus indépendants – et que la délivrance d’un récépissé, si l’on n’augmente pas en même temps le nombre de contrôles, est tout à fait possible.
Il faut conclure, mon cher collègue.
L’instauration d’un récépissé a toute sa place, pour éviter les dérives et pour éviter, justement, que la police ne soit accusée de racisme.
La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
Naturellement, on peut débattre de l’utilité de la délivrance d’un récépissé lors des contrôles d’identité, mes chers collègues, mais il y a une chose que l’on ne peut pas faire : nier la réalité.
En l’occurrence, l’existence de contrôles au faciès est une réalité vécue par des centaines de milliers de nos concitoyens. On peut dire ou faire semblant que cela n’existe pas, mais c’est une réalité qui est vécue par eux et il n’y a rien de pire que de dire à des gens que ce qu’ils vivent n’existe pas.
J’étais enseignant à Sarcelles, pendant plusieurs années, avant d’être élu à la mairie de Paris – j’y ai peut-être contracté le syndrome de la mairie de Paris évoqué par Olivier Paccaud –, puis au Sénat. Je n’ai jamais été contrôlé dans le RER D, alors que mes élèves l’étaient systématiquement. Pourquoi ? Tous, nous percevions cette même réalité concrète. De fait, mes élèves ressentaient ces contrôles comme de la discrimination.
Guy Benarroche fait, comme d’autres avant lui, une proposition pour y remédier. Mes chers collègues, reconnaissons au moins que le problème existe, plutôt que de balayer le sujet d’un revers de main comme vous l’avez malheureusement fait !
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 147.