Amendement n° 146 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, quel que soit son comportement,

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle un contrôle d’identité ou une fouille de véhicule ou de bagage pourront être effectués indépendamment du comportement de la personne.

Tel qu’il est rédigé, cet article ouvre la voie à des contrôles massifs, généralisés et potentiellement discriminatoires, sans que le policier ou le gendarme ait à justifier son contrôle par un élément objectif ou une circonstance particulière.

La suppression de la mention que je propose au travers de mon amendement permettrait de réintroduire un critère minimal de proportionnalité et de garantir que les contrôles ne puissent intervenir que dans des circonstances précises, définies par la loi et justifiant ces opérations dans le cadre légal ordinaire. Elle constituerait une mesure indispensable pour prévenir les risques de contrôles quasi généralisés, indifférenciés, éventuellement discriminatoires, et ce, dans des zones très étendues.

Nous connaissons les problématiques des contrôles d’identité et les difficultés que rencontrent les personnes pour démontrer les dérives dont elles peuvent être victimes.

Supprimer la notion de proportionnalité, à savoir le comportement de la personne, nous paraît excessivement gênant. Cela signifie que, si les forces de l’ordre étaient appelées à justifier les contrôles effectués, rien dans le comportement de la personne contrôlée ne pourrait constituer un élément dissuasif ou expliquer le contrôle, et donc rien ne pourrait être étudié par les personnes devant vérifier la légitimité de celui-ci.

L’absence de comportement ou d’indice justifiant le contrôle crée en réalité un soupçon généralisé de participation à la délinquance, pesant sur toute personne se trouvant dans les zones concernées. Cela ne nous paraît pas acceptable.

Enfin, si l’on veut lutter contre une société de surveillance, comme c’est notre cas, alors il faut considérer que la phrase, souvent entendue, « si l’on n’a rien à se reprocher, on n’a rien à craindre », ne saurait constituer le fondement de notre droit.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement vise à attaquer la clef de voûte du dispositif, lequel répond, encore une fois, à un besoin opérationnel légitime. La supprimer viderait en partie l’article 9 de son intérêt pour les forces de l’ordre. Si la commission a entendu sécuriser juridiquement le dispositif, elle n’a pas souhaité remettre en cause cet élément.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Puisque cet amendement tend à vider totalement l’article 9 de sa substance, j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je félicite le ministre et la commission : ils pensent que des agents des forces de l’ordre, ou toute personne concernée, pourront s’y retrouver dans les trois pages de cet article, entre ce qu’il est possible ou pas possible de faire, dans quelles circonstances, sur la base de quel comportement ! Or c’est impossible ! M. le ministre sourit, parce qu’il sait que j’ai raison.

ministre. Pas du tout !

Alors, c’est parce que vous êtes d’une nature souriante, monsieur le ministre…

Lorsque l’on avait rédigé, dans les années 1980, l’article 78-2 du code de procédure pénale, les choses étaient déjà très compliquées, mais ledit article se limitait à quatre lignes. Ici, l’article 9 compte trois pages ! Il y a beaucoup de mots, et je vous mets au défi de comprendre de quoi l’on parle. En gros, tout le monde peut être fouillé tout le temps, et les voitures aussi…

Comme le ministre est un esthète, il a prévu que tout ce qui a vocation d’habitation serait exclu. C’est bien aimable, mais hormis cette exception, sachez-le : désormais, quoi que vous fassiez, où que vous soyez, vous pourrez être contrôlé, fouillé, vous n’aurez rien à dire, et d’ailleurs vous ne pourrez pas le prouver !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je remercie Marie-Pierre de La Gontrie pour sa démonstration parfaite. C’est exactement cela !

Je n’ai pas très bien compris, en revanche, la réponse du ministre.

C’est fait exprès !

Peut-être est-ce de ma faute ?

En quoi le fait d’exiger qu’un contrôle soit justifié rendrait-il ce dernier inopérant ? Aujourd’hui, quand on contrôle des personnes ou des véhicules, on est censé avoir une raison de le faire, comme un comportement ou une circonstance particulière. Or les contrôles actuels ne sont pas, que je sache, inopérants.

Comme l’a dit Mme de la Gontrie, l’article contribue à installer une société de contrôle total et généralisé, dans laquelle on peut contrôler n’importe qui, n’importe où, n’importe quand, pour n’importe quel motif !