Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement de suppression, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la création d’un nouveau cadre légal autonomel permettant aux forces de l’ordre spécialisés de procéder à des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules et de personnes en zone douanière, quel que soit le comportement de la personne.
La commission des lois a tenté de corriger l’inconstitutionnalité du dispositif initial défendu par le Gouvernement en conditionnant les nouvelles prérogatives à des réquisitions écrites du parquet. Toutefois, cet ajout ne sera pas suffisant pour empêcher des contrôles généralisés et discriminatoires en zone douanière et frontalière. Si l’article mentionne effectivement des motifs liés à des infractions graves, aucun soupçon individualisé n’est requis pour procéder à un contrôle d’identité ou à une fouille de bagage, de véhicule et de personne. L’interdiction de contrôle systématique inscrite dans le texte apparaît donc comme inapplicable. Cet article ouvre la porte à des contrôles massifs et généralisés donc les zones concernées, même si elles s’effectuent sur réquisition du Procureur.
Ce nouveau cadre légal pourrait aussi avoir de lourdes conséquences sur les associations agissant aux frontières pour porter assistance aux personnes exilées, qui font déjà l’objet d’un harcèlement policier largement documenté, et qui pourraient subir des contrôles et fouilles de personnes et de véhicules pouvant durer jusqu’à 12 heures, dans le seul but de les entraver dans leur activité de solidarité auprès des personnes qui risquent leurs vies aux frontières.
Notre groupe rappelle également que l’ensemble des syndicats représentant les agents des douane s’oppose à cet article qui missionne des forces de l’ordre dans les zones de compétences des agents des douanes. Les agents des douanes ont une connaissance plus fine des flux, contrairement aux forces de l’ordre, et cette nouvelle mission est confiée à moyens constants, aux dépens des autres missions des forces de l’ordre de sécurité et de tranquillité des citoyens. L’intersyndicale préconise de densifier le maillage des effectifs douaniers plutôt que de multiplier les missions des policiers et gendarmes sur le domaine d’intervention des agents des douanes.
Parce que notre groupe refuse que les zones frontalières ne se transforment en zone de surveillance généralisée sous couvert de lutte contre la criminalitée organisée, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 145 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 228 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 64.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
L’article 9 de ce projet de loi transpose à certaines unités de la police et de la gendarmerie nationales spécialisées dans la lutte contre la criminalité transfrontalière le régime de contrôle d’identité, de visite de véhicules, de bagages ou de personnes qui est applicable aux agents des douanes.
Cet article est tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi : au motif de lutter contre la criminalité et la délinquance organisées, on confère à une multitude d’acteurs – gendarmes, policiers, douaniers, agents privés de sécurité – des prérogatives similaires, sinon identiques.
Cet article prévoit ainsi d’accorder à certains policiers et gendarmes des prérogatives qui sont depuis toujours celles des douaniers. Ceux-ci les exercent avec une compétence reconnue, dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques, ce qui n’est pas le cas de cette transposition.
Cette disposition relève donc moins du choc d’autorité que du choc de confusion, puisque cet article instaure une concurrence délétère entre administrations et services.
Par ailleurs, cet article contredit très directement les propos du Président de la République qui, le 29 janvier 2026, annonçait un plan Douanes, pour renforcer la lutte contre le narcotrafic dans les ports et les aéroports. Non seulement ce plan tarde à être mis en œuvre, mais cet article, plutôt que de consolider les moyens de la douane, organise le contournement de ses services.
Nous regrettons l’absence, ce soir, du ministre de l’action et des comptes publics, qui exerce la tutelle sur les services de douane, lesquels, nous le savons, ont largement contesté cet article.
D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi en commission, les rapporteures elles-mêmes avaient exprimé d’importantes réserves sur cet article, au point de soumettre ce nouveau cadre de contrôle d’identité, de fouilles et de visites à une autorisation préalable du procureur de la République.
Cependant, le sous-amendement qu’elles ont déposé à l’amendement n° 273 du Gouvernement laisse présager un changement de position de la commission, ce qui rend d’autant plus nécessaire la suppression de cet article.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
Il a été parfaitement défendu par notre collègue Narassiguin.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 145.