Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste,écologiste et républicain vise à mieux encadrer le régime des interdictions commerciales de stade (ICS) dans le sens des recommandations du rapport d’information de mai 2020 sur les interdictions de stade et le supportérisme.
Depuis la loi de mai 2016, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour contribuer à la sécurité des matchs : les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations »
Le rapport d’information de mai 2020 considère que les dispositions légales relatives aux interdictions commerciales de stade s’avèrent peu précises quant à leur mise en œuvre ; elles laissent une trop grande marge d’appréciation aux clubs, qu’il s’agisse des motifs de ces interdictions, de leur durée ou de la procédure applicable – notamment son caractère contradictoire auprès des personnes concernées.
S’agissant de la durée de l’interdiction commerciale, le rapport met en évidence la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS jsuqu’à18 mois (article R. 332‑16 du code du sport) est parfois interprété comme fixant la durée maximale de cette interdiction, mais ce plafond ne concerne pas la sanction elle‑même.
Il parait aujourd’hui nécessaire de définir dans la loi la durée maximale des ICS, qu’elles prennent la forme d’une suspension ou d’une annulation d’abonnement, ou d’un refus d’accès à l’enceinte sportive : ce plafond pourrait être fixé à six mois. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 136, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Cet amendement vise à mieux encadrer les interdictions commerciales de stade en fixant dans la loi une durée maximale de six mois.
Nous sommes tout à fait conscients que ces interdictions ont leur utilité : elles permettent aux clubs de réagir rapidement lorsqu’un supporter ne respecte pas les conditions générales de vente ou le règlement intérieur, notamment lorsque son comportement porte atteinte à la sécurité des rencontres. Toutefois, le régime actuel reste insuffisamment précis et dépend trop largement des pratiques de chaque club.
Ainsi, le Racing Club de Lens a pris des garanties sérieuses, avec une procédure contradictoire ainsi qu’un mécanisme d’appel devant une commission interne composée de plusieurs personnes chargées de réexaminer la décision. Néanmoins, tous les clubs n’ont pas ce degré d’exigence.
De plus, en pratique, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de conserver certaines données pendant dix-huit mois. Cette faculté peut être interprétée par les clubs comme une durée maximale d’interdiction, alors que le plafond ne concerne que la conservation des données, non la sanction elle-même.
Il nous semble important de clarifier le cadre juridique. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à reprendre l’une des propositions du rapport d’information présenté en 2020 par Marie-George Buffet et de Sacha Houlié.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Lors de l’examen, en 2022, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, texte dont M. Savin était le rapporteur, un amendement tendant à fixer cette durée à neuf mois a été rejeté par le Sénat. Notre assemblée avait alors estimé que les organisateurs de manifestations sportives devaient rester maîtres de la décision d’autoriser ou non l’accès au stade, car c’est de celle-ci que découle la mise en cause de leur propre responsabilité.
Le raisonnement n’a pas changé par rapport à 2022. En outre, il ne paraît pas opportun, dans les circonstances présentes, de relâcher les efforts de lutte contre les violences, qui – vous l’avez rappelé, ma chère collègue – sont en recrudescence.
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souscris à l’argumentaire de Mme la rapporteure. À l’époque, la disposition qui visait à ce que les clubs puissent prendre eux-mêmes un certain nombre de mesures a été considérée comme extrêmement bénéfique. C’est toujours le cas et ces mesures doivent être appliquées.
Il ne faut pas baisser la garde en matière de sécurité dans les stades.
D’ailleurs, cette remarque vaut de manière générale. En matière de sécurité routière, une levée ou une restriction des mesures conduit à une augmentation de l’accidentologie. De même, en assouplissant les règles dans le football, on déconstruira très vite ce que l’on a patiemment construit pour assurer la sécurité dans nos enceintes sportives.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 136.