Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
le narcotrafic et
Objet
Le narco trafic n’est qu’un élément de la criminalité organisée certes particulièrement mortifère mais la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée à bien démontré la pluridisciplinarité des délinquants et les nombreux moyens de produire de l’argent sale ,le narco trafic n’étant qu’un moyen parmi d’autres.
C’est bien cette pluridisciplinarité qui a conduit à la création du PNACO et non pas à la création d’un parquet anti narco
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
le narcotrafic et
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre II, qui fait référence au narcotrafic et à la criminalité organisée. Pourtant, comme nos travaux l’ont montré, le narcotrafic fait partie de la criminalité organisée, qui est une criminalité pluridisciplinaire, et les narcotrafiquants font aussi de la contrefaçon, du trafic de migrants, du trafic d’or, etc. Le narcotrafic est donc inclus.
Je me fais malgré tout peu d’illusions sur les chances qu’a mon amendement de prospérer…
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le retrait de la référence au narcotrafic ne semble ni justifié ni opportun.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je retire mon amendement !
L’amendement n° 52 rectifié est retiré.