Amendement n° 111 Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412‑2 du code des douanes, il est inséré un article L. 412‑2‑... ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑2‑.... – Dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites de tabacs manufacturés susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, les services de l’administration des douanes peuvent transmettre au procureur de la République tout élément financier de nature à caractériser l’existence d’activités organisées de contrebande ou de revente illicite.

« Le procureur de la République peut, dans les conditions prévues aux articles 706‑141 et suivants du code de procédure pénale, requérir toute mesure conservatoire utile sur les fonds provenant de ces infractions. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire apportée aux réseaux organisés de trafic illicite de tabac.

Ces trafics reposent sur des circuits financiers permettant d’assurer l’approvisionnement, le stockage et la revente clandestine de marchandises illicites qui alimentent des phénomènes de délinquance et de troubles à la tranquillité publique.

Afin de faciliter le traitement judiciaire de ces infractions, le présent amendement permet aux services douaniers de transmettre au procureur de la République les éléments financiers utiles à la caractérisation des activités de contrebande et de revente illicite organisées.

Il rappelle également la possibilité pour l’autorité judiciaire de mobiliser les mesures conservatoires prévues par le code de procédure pénale afin d’empêcher la dissipation des fonds issus de ces trafics.

Le dispositif proposé ne crée ni obligation nouvelle de transmission systématique à la charge des acteurs financiers, ni régime autonome de gel administratif des avoirs. Il vise uniquement à améliorer la coordination opérationnelle et judiciaire dans la lutte contre des activités portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques.