Amendement n° 108 Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 443-1 du code des douanes, il est inséré un article L. 443-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 443-1-.... – En cas de flagrance portant sur des faits de contrebande ou de détention frauduleuse de tabacs manufacturés commis en bande organisée et susceptibles de troubler gravement l’ordre public, le procureur de la République peut requérir sans délai toute mesure conservatoire utile sur les fonds provenant de l’infraction, dans les conditions prévues aux articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale.

« Les mesures ordonnées sont exécutées sous le contrôle de l’autorité judiciaire. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire apportée aux réseaux organisés de trafic de tabac générant des troubles à l’ordre public.

La contrebande et la revente illicite de tabac alimentent des circuits économiques clandestins qui favorisent l’implantation de réseaux structurés sur la voie publique et contribuent aux phénomènes d’insécurité du quotidien auxquels le présent projet de loi entend répondre.

L’efficacité des investigations suppose de pouvoir empêcher immédiatement la dissipation des fonds tirés de ces activités frauduleuses, notamment lorsque les infractions sont commises en bande organisée.

Le présent amendement permet ainsi au procureur de la République de requérir sans délai les mesures conservatoires déjà prévues par le code de procédure pénale sur les fonds provenant des infractions de trafic illicite de tabac les plus graves.

Le dispositif proposé ne crée pas de régime autonome de saisie patrimoniale, mais facilite la mobilisation rapide des outils judiciaires existants dans le cadre de la lutte contre les trafics portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques.