Amendement n° 107 Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 423‑25 du code des douanes, il est inséré un article 423‑25‑... ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑.... – Pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande et de circulation irrégulière de tabacs manufacturés mentionnées au présent code, lorsque celles‑ci sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou d’alimenter des réseaux de vente illicite sur la voie publique, les agents des douanes habilités peuvent poursuivre, sur l’ensemble du territoire national, les opérations de surveillance et de suivi engagées régulièrement dans le rayon des douanes jusqu’au lieu de destination identifié des marchandises.

« Ces opérations sont réalisées sous le contrôle de l’autorité judiciaire compétente et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à renforcer les capacités opérationnelles des services douaniers dans la lutte contre les trafics illicites de tabac générateurs de troubles à l’ordre public.

Le commerce illicite de tabac alimente en effet des réseaux organisés de vente à la sauvette et d’occupation illégale de l’espace public, qui contribuent directement aux phénomènes d’insécurité et de délinquance du quotidien auxquels le présent projet de loi entend apporter des réponses immédiates.

Les organisations impliquées exploitent aujourd’hui les limites territoriales applicables aux opérations de surveillance douanière pour acheminer les marchandises vers des lieux de stockage ou de revente situés en dehors du rayon des douanes.

Afin d’améliorer l’efficacité des opérations de démantèlement des filières et de saisie des marchandises, le présent amendement autorise, pour les seules infractions liées aux trafics de tabac portant atteinte à l’ordre public, la poursuite des opérations de surveillance engagées régulièrement dans le rayon des douanes jusqu’au lieu de destination identifié.

Le dispositif proposé demeure strictement encadré par l’autorité judiciaire et renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de mise en œuvre garantissant le respect des libertés individuelles et des règles procédurales applicables.