Amendement n° 89 Sénat

L’amendement n° 187 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.B. Blanc, Dhersin, Menonville et Henno, Mme O. Richard, MM. Chauvet et Mizzon, Mmes Romagny et Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Aeschlimann et MM. Capo-Canellas, Duffourg, Cambier et Laugier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d’habitation. »

Cet amendement, qui a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, porte également sur la procédure de résiliation du bail. Les circonstances visées sont toutefois différentes de celles qui donnaient son contenu à l’amendement précédent, auquel, pour ma part, je ne m’étais pas associée et que je n’ai pas voté.

Le présent amendement est un amendement de précision, qui s’appuie sur le retour d’expérience de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce texte permet aux préfets d’enjoindre aux bailleurs de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Nous avions approuvé cette mesure pour les cas où un lien avec le narcotrafic et la criminalité organisée est établi, car, on le sait, il est plus facile pour les préfets que pour les bailleurs eux-mêmes de prendre de telles décisions.

Or les remontées de terrain font apparaître, depuis quelques mois, des difficultés dans la mise en œuvre de cette procédure. Oui, le préfet enjoint bien au bailleur de saisir le juge, mais il ne lui transmet pas systématiquement les éléments nécessaires pour agir correctement, étant entendu que les services de l’État détiennent des informations dont les bailleurs ne disposent pas toujours.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de préciser les dispositions que nous avions adoptées. Il s’agit d’indiquer expressément que l’injonction préfectorale doit être accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d’habitation. J’insiste sur l’importance de l’autorité judiciaire : pour notre part, nous sommes profondément attachés au fait que ces procédures se déroulent toujours sous le regard du juge.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission n’a pas été destinataire des retours d’expérience dont vous faites état, madame la sénatrice, concernant d’éventuelles difficultés d’application du texte.

Nous souhaitons de nouveau entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rejoins Mme la rapporteure : le retour d’expérience que vous évoquez n’est pas celui dont je dispose.

Dans le cadre de la procédure anti-narco, le préfet, qui adresse l’injonction au bailleur, a intérêt à ce que la démarche aboutisse. Il a donc intérêt à lui transmettre tous les éléments d’information indispensables pour caractériser la réalité du trouble de jouissance que le locataire fait peser sur son environnement.

D’ailleurs, l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit expressément que le préfet « précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure ». Un dialogue s’établit ensuite entre la préfecture et le bailleur.

Les premières applications de la loi se révèlent d’ailleurs très positives de ce point de vue : 130 injonctions ont déjà été notifiées aux bailleurs et 130 autres sont sur le point de l’être. Rappelons qu’évidemment tout se passe, en définitive, sous le contrôle du juge.

Je n’ai pas confirmation des difficultés évoquées : au contraire, selon mes informations, les préfets fournissent tous les éléments requis. Même en dehors du cadre de la loi Narco, lorsque les services de l’État échangent avec les bailleurs à propos d’une difficulté particulière, un dialogue s’instaure et les premiers fournissent des éléments aux seconds, dans le respect des procédures judiciaires.

Mon expérience d’ancien préfet m’incline à penser que ces relations sont plutôt fluides, et il n’y a aucune raison qu’elles ne le soient pas dans le cadre de cette procédure d’injonction. En tout cas, le texte en vigueur offre les garanties nécessaires et les remontées de terrain dont vous faites état, madame la sénatrice, ne sont pas celles dont nous disposons.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

J’ai dit ce que je pensais de ces dispositions et de la prudence requise face à ces injonctions adressées par les préfets aux bailleurs à des fins de résiliation de bail : il s’agit de décisions difficiles.

En présentant cet amendement, je me fais, comme d’autres, le relais de l’Union sociale pour l’habitat. Je n’ai absolument aucune raison de vouloir freiner le processus. Si M. le ministre considère que le dispositif est fluide et ne souhaite pas l’améliorer, alors même que les bailleurs membres de l’Union sociale pour l’habitat font remonter des difficultés, ce n’est pas moi qui insisterai ; cette disposition convient plus au Gouvernement qu’à moi-même…

Je sais que les relations sont fluides entre le Gouvernement et l’USH, mais ces remontées sont bien réelles : nous ne faisons que relayer une proposition d’amendement qui nous a été transmise.

Je ne suis pas complètement certaine que ce soit dans l’intérêt du Gouvernement, mais je veux bien le retirer.