Amendement n° 81 Sénat

L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.

L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

Pour la deuxième fois en un an, les Magic Fans et les Green Angels, groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, font l’objet d’une procédure de dissolution. Au-delà des éléments de fond qui ont déclenché cette procédure, dont les élus locaux s’accordent à souligner l’insuffisance, ces procédures successives mettent selon nous en lumière un manque de transparence sur la forme.

Qu’il soit bien entendu, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, que nous réaffirmons sans la moindre ambiguïté notre engagement total en faveur de l’éradication de la violence dans les stades et à leurs abords. Il convient néanmoins d’établir une garantie procédurale solide et transparente, à l’écoute des associations visées. Audrey Linkenheld a évoqué en ce sens, dans la discussion générale, l’aspiration à la liberté et à la sécurité.

L’article L. 332-18 du code du sport dispose que la dissolution ou la suspension est prononcée après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences. Toutefois, ni le délai dans lequel la commission est tenue de se prononcer, ni l’obligation de motiver son avis, ni la communication de cet avis aux parties ne sont actuellement prévus. Selon nous, le respect du principe du contradictoire devrait a minima imposer que les parties sachent à quoi cette instance a répondu et dans quel sens elle s’est prononcée avant la décision de l’exécutif.

Dans le même esprit, il nous semblerait opportun de prévoir un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, afin de garantir que les arguments des parties soient réellement pris en compte.

Tel est l’objet de cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot.

(M. Didier Mandelli remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

Nous souhaitons rendre la situation moins opaque qu’elle ne l’est aujourd’hui. En effet, la Commission nationale consultative de prévention des violences décide dans le délai qu’elle souhaite et sans obligation de motiver ses avis, de sorte que les parties sont laissées dans l’expectative.

Tous ces amendements visent à garantir une situation plus claire et plus lisible pour les groupes de supporters qui sont en attente. Je remercie nos collègues du Puy-de-Dôme de leur mobilisation en faveur des Magic Fans et des Green Angels…

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.

Il est défendu.

Ah, les Strasbourgeois… (Sourires.)

L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trente jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

Nous proposons de modifier le délai du rendu de l’avis de la commission en le portant à trente jours au lieu de sept.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 166 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 166 rectifié bis.

Des dispositions existent déjà qui prévoient la publication des avis de la commission. Vous citez le cas de la procédure qui a été engagée à l’encontre de deux groupes de supporters stéphanois. L’avis a été rendu et des discussions sont en cours. L’exécutif ne s’étant pas encore déterminé sur ce dossier, je ne peux pas vous en dire plus.

Ce qui est certain, c’est que cet avis doit être publié, que le contradictoire, à ma connaissance, a été respecté et qu’il continuera de l’être, puisque, sur la base de l’avis rendu, des discussions devraient s’engager. Je les ai demandées.

La parole est à M. Hervé Reynaud, pour explication de vote.

Je m’associe aux propos de mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette. Chacun convient que l’on se rend au stade pour y vivre, en famille et en toute sécurité, des moments de sport et de convivialité, et non pour y subir des violences.

Toutefois, la solution est parfois pire que le mal – même s’il est absolument nécessaire de traiter ce problème. Dissoudre des associations de supporters risque de priver les pouvoirs publics de leurs interlocuteurs, tandis que les individus qui se rendent dans les stades pour casser et se battre continueront de le faire. Des mesures à caractère individuel seraient donc préférables.

Par ailleurs, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée, nous avons veillé à maintenir les instances de consultation et de concertation. En contrepartie, il faut que celles-ci puissent fournir des réponses appropriées dans un délai limité. Sinon, cela risque de générer de l’agacement et de l’énervement, ce qui ne serait pas bon du tout.

En ce qui concerne les groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, les mesures en cause nous paraissent injustes et disproportionnées. Nous espérons que le calme apparent se maintiendra jusqu’aux épreuves des barrages. C’est un appel que nous lançons.

La situation actuelle est anormale ; il faut la traiter, car nous ne pouvons pas rester dans une incertitude qui est néfaste tant pour le sport dans son ensemble que pour notre travail de législateur.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

J’ai l’impression que nous serions suffisamment nombreux pour constituer un nouveau groupe d’ultras stéphanois… (Sourires.)

Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause l’absence de débat contradictoire ni les autres éléments que vous avez mentionnés. Je relève simplement, et c’est un constat factuel, qu’aucun délai n’est imposé à la commission pour qu’elle rende sa décision, laquelle peut faire durer la procédure autant qu’elle veut.

Je ne nie pas qu’une procédure encadrée existe, mais l’absence de délai pour apporter une réponse mérite que nous en discutions. Tel est précisément l’objet de nos amendements.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Ma présentation de l’amendement de M. Tissot a sans doute manqué de clarté. Il s’agit de modifier le code du sport, afin que le principe du contradictoire, dont vous dites qu’il est respecté, monsieur le ministre, ne s’applique pas au travers d’une procédure qui se prolonge indéfiniment.

Par ailleurs, je souscris pleinement aux observations de notre collègue : une fois que nous aurons procédé à la dissolution, comment ferons-nous ? Les énergumènes dont le comportement est mis en cause continueront à venir dans les stades, où je vais en famille, avec mes enfants. À qui les pouvoirs publics s’adresseront-ils alors pour assurer la régulation ?

Par exemple, dans certains clubs, des expérimentations sont menées pour accompagner l’usage des fumigènes et éviter qu’ils ne soient mal utilisés – quoi que l’on fasse, il y en a dans certains stades, y compris au Clermont Foot. Avec quels interlocuteurs pourrons-nous organiser ces expérimentations de prévention ? Comment ferons-nous quand tous les clubs de supporters seront dissous ?

L’objet de nos amendements est de clarifier l’article du code du sport en y introduisant un délai, qu’il soit de sept ou de trente jours, puisque notre collègue Rochette a fait une proposition différente de la nôtre. J’aimerais que la commission se prononce sur ce point.

Reste que, une fois qu’elle sera intervenue, la dissolution de certains clubs de supporters n’empêchera pas le désordre. Nous ne saurons plus vers quels interlocuteurs nous tourner pour réguler, organiser ou préorganiser les matchs. Pour des supporters qui vont au stade en famille, comme moi, la situation sera très préoccupante, car le désordre sera disséminé à travers le stade, sans virages ou espaces réservés.

La question est donc la suivante : comment apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, sans que la dissolution des groupes de supporters rende, demain, ces troubles à l’ordre public plus diffus et, partant, plus dangereux ?