Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332‑18 du code du sport sur la garantie procédurale fondamentale instituée par l’article L. 212‑1‑1 du code de la sécurité intérieure pour les associations de droit commun.
Ainsi, il subordonne la dissolution ou la suspension à la démonstration que les dirigeants de l’association, bien qu’informés des agissements fautifs de leurs membres, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Il supprime de ce fait la rupture d’égalité devant la loi qui caractérise l’état du droit actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 80 est présenté par M. Tissot, Mmes Harribey et Canalès, MM. Lozach et Ziane, Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche et Roiron, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.
L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 80.
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Cet amendement, que soutiennent l’ensemble des membres du groupe SER, vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters sur celui des associations de droit commun.
En effet, à l’heure actuelle, la législation organise une rupture d’égalité notable entre les deux types d’associations précitées. Pour les associations de droit commun, l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure précise que la dissolution est soumise à une condition, les agissements fautifs n’étant imputables à l’association que si ses « dirigeants, bien qu’informés, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Une telle précision n’est pas présente dans le régime de dissolution des associations et groupements de supporters, tel qu’il est prévu à l’article L. 332-18 du code du sport.
Celui-ci dispose, en effet, qu’une association de supporters visée par une procédure de dissolution, comme c’est le cas actuellement des deux groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, l’ASSE, ne peut objecter la bonne foi de ses dirigeants face aux comportements individuels.
Si nous souscrivons collectivement à l’exigence de pacifier les enceintes sportives et d’en éloigner les individus perturbateurs, une telle rupture d’égalité ne peut être acceptée. Cet amendement a donc pour objet d’y mettre fin en ajoutant cette condition au code du sport.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié bis.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis défavorable.
C’est argumenté…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements identiques visent à rendre applicables aux dissolutions de groupes de supporters certaines dispositions, notamment celles de l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, cet article a été créé pour répondre à un objectif très précis : permettre de prendre en compte, dans le cadre de dissolutions de droit commun, certains agissements et publications des membres ou sympathisants, notamment sur leurs réseaux sociaux, lorsque les dirigeants de l’association en ont eu connaissance sans agir pour les faire cesser. Cela a été rappelé.
Une telle précision n’est pas nécessaire pour les groupes de supporters, puisque, en matière de violences commises à l’occasion des rencontres sportives, les agissements des membres sont déjà pris en compte dans l’appréciation de la dissolution. Contrairement aux publications ou diffusions en ligne, ces violences sont commises publiquement, souvent de manière organisée, et ne peuvent être en pratique ignorées des dirigeants de groupe.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 80, 164 rectifié bis et 246 rectifié bis.