Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Le premier alinéa de l'article 16-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée de cinq ans est renouvelable dans les mêmes conditions. » ;
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer la disposition autorisant les policiers et gendarmes retraités servant dans la réserve opérationnelle à conserver leur qualité d’officier de police judiciaire.
La possibilité de ne conserver cette qualité que cinq années à compter du départ à la retraite parait trop restrictive. A l’inverse, la conservation de cette qualité sans limite de temps ne parait pas opportune, dans la mesure où elle aura pour effet de pouvoir conserver la qualité d’OPJ pour une très longue durée, possiblement jusqu’à 15 ans après la départ à la retraite, sans que plus jamais au cours de cette période il ne soit vérifié que l’intéressé réunit toujours les conditions d’aptitude requises.
En conséquence de quoi, cet amendement vise à conserver une durée de cinq ans mais à prévoir son renouvellement dans les mêmes conditions. Cela permettra de s’assurer tous les cinq ans, après une actualisation des connaissances, que l’intéressé réunit les conditions d’aptitude requises. Une telle vérification tous les cinq ans constitue une exigence tout à fait proportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Le premier alinéa de l’article 16-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée de cinq ans est renouvelable dans les mêmes conditions. » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
L’article prévoit que les réservistes opérationnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pourront conserver la qualité d’officier de police judiciaire au-delà du délai de cinq ans après leur retraite qui était prévu jusqu’alors.
Bien que cette disposition nous paraisse pertinente et opérationnelle, nous avons une divergence sur ses modalités d’application. En effet, dès lors qu’aucune limite de temps n’est fixée, il existe un risque que, les années passant, ces réservistes ne remplissent plus les conditions d’aptitude requises pour continuer d’exercer leur mission d’officier de police judiciaire : ils peuvent perdre un certain nombre d’expertises et ne pas acquérir de nouvelles compétences.
Par conséquent, plutôt que de supprimer tout délai, nous proposons, au travers de cet amendement, un renouvellement de la période de cinq ans, conditionné à une actualisation des compétences de ces réservistes.
Notre propos semble avoir été entendu, car l’amendement que présentera tout à l’heure Mme la rapporteure a également pour objet que ces réservistes restent opérationnels, tout en veillant à prendre les précautions nécessaires à l’exercice de missions qui restent délicates.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mes chers collègues, l’amendement n° 303 que je vous présenterai tout à l’heure au nom de la commission vise à préciser la mise en œuvre de cette disposition.
Je sollicite donc le retrait à son profit de l’amendement n° 76 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Dans une perspective de simplification, le texte prévoit que les officiers de police judiciaire pourront aller jusqu’à leur limite d’âge, comme dans la réserve. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de les enfermer dans un cadre de cinq ans.
Dans un amendement à venir, la commission prévoit, me semble-t-il, un renouvellement du délai après formation. Nous examinerons cette proposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Je veux rassurer M. le ministre : nous n’enfermons personne, encore moins un officier de police judiciaire, fût-il réserviste ! (Sourires.)
Nous proposons simplement de renouveler la période de cinq ans, afin de pouvoir vérifier les conditions d’aptitude de ces officiers réservistes. Notre démarche s’inscrit dans la même ligne que celle de Mme la rapporteure.
C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement au profit de celui de la commission, en espérant que celui-ci recevra un avis favorable et qu’il sera adopté.
L’amendement n° 76 est retiré.