Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le premier alinéa de l’article 15‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, sous le contrôle des officiers et agents de police judiciaire et sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice, peuvent recevoir les plaintes à l’exclusion de celles déposées pour un crime, un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement, et un délit de caractère sexuel. Ils ne peuvent pas non plus recevoir une plainte déposée par un mineur. » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sous le contrôle d’un officier ou d’un agent de police judiciaire et sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice, les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès‑verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de délits ou contraventions, à l’exclusion des délits pour lesquels la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement et des délits de caractère sexuel. Ils ne peuvent recevoir les déclarations faites par un mineur. » ;
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à circonscrire les cas dans lesquels un agent de police judiciaire adjoint (APJa) pourrait recevoir une plainte ou auditionner un témoin ou mis en cause.
En l’état actuel de la rédaction de l’article 24, un APJa pourrait recueillir des plaintes sans considération de leur gravité ou de leur nature. Ce périmètre parait trop large. Cet amendement prévoit en conséquence d’exclure les plaintes portant sur un crime, un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement, un délit à caractère sexuel. Ils ne pourront non plus recevoir les plaintes déposées par un mineur.
Par parallélisme, l’amendement prévoit que ces mêmes APJa ne pourront réaliser d’auditions de témoins et de mises en cause lorsque la procédure porte sur un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou un délit à caractère sexuel. Ils ne pourront non plus procéder à l’audition d’un mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le premier alinéa de l’article 15-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21, sous le contrôle des officiers et agents de police judiciaire et sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice, peuvent recevoir les plaintes à l’exclusion de celles déposées pour un crime, un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement, et un délit de caractère sexuel. Ils ne peuvent pas non plus recevoir une plainte déposée par un mineur. » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sous le contrôle d’un officier ou d’un agent de police judiciaire et sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice, les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de délits ou contraventions, à l’exclusion des délits pour lesquels la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement et des délits de caractère sexuel. Ils ne peuvent recevoir les déclarations faites par un mineur. » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Cet article s’inscrit dans la logique entretenue par ce projet de loi, que nous avons déjà évoquée, laquelle consiste à confier des prérogatives identiques à une pluralité d’acteurs du continuum de sécurité. Ce dernier s’élargit, au-delà des policiers et des gendarmes, aux douaniers, aux agents privés de sécurité et, parfois, aux agents de la route ou de la RATP.
Avec l’article 23, il est prévu que des agents de police judiciaire adjoints (APJA) puissent exercer les missions des agents de police judiciaire (APJ), qui, eux-mêmes, pourront exercer les missions des officiers de police judiciaire.
Or, nous le savons bien, ces personnes n’ont ni la même formation ni les mêmes qualifications. En particulier, un agent de police judiciaire adjoint pourra recevoir une plainte et même auditionner un témoin ou un mis en cause, sans considération de la gravité ou de la nature de l’infraction.
Ce périmètre nous paraît trop large. Nous proposons donc de le resserrer, pour exclure les plaintes qui portent sur un crime ou un délit passible d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement.
Par parallélisme, nous proposons que les agents de police judiciaire adjoints ne puissent pas non plus réaliser des auditions de témoins ou de personnes mises en cause lorsque le délit est assorti d’une peine de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
Toutes ces infractions, en raison de leur gravité et de leur nature – les infractions à caractère sexuel et les infractions sur un mineur sont incluses également –, doivent, selon nous, relever de la seule compétence des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire, dont la formation et l’expérience offrent des garanties supplémentaires, lesquelles nous paraissent indispensables sur ces questions.
L’amendement n° 302, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
derniers,
insérer les mots :
pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions,
II. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
ou d’un agent
2° Après le mot :
délits
insérer les mots :
, punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État,
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 75.
rapporteure. Notre amendement vise à encadrer l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints en matière de recueil de plaintes et d’établissement des procès-verbaux d’audition, en restreignant cette extension aux contraventions, ainsi qu’à des délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans qui devront être précisés par décret en Conseil d’État.
Il tend également à placer l’exercice de ces nouvelles missions sous le seul contrôle d’un officier de police judiciaire.
J’en viens à l’amendement n° 75. Pour atteindre l’objectif que visent ses auteurs, il nous semble que la rédaction du texte issu des travaux de la commission, complétée par l’amendement que je viens de vous présenter, sera plus efficace.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement n° 75 vise à limiter le spectre infractionnel dans lequel les agents de police judiciaire adjoints peuvent prendre des plaintes ou réaliser des auditions.
Le Gouvernement souscrit à la proposition de restreindre cette nouvelle compétence aux infractions les plus simples. Toutefois, nous avons prévu un amendement, qui sera examiné ultérieurement, ayant pour objet que cette mesure soit prise dans le cadre d’un décret en Conseil d’État.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, au profit de celui que présentera le Gouvernement.
Au travers de l’amendement n° 302, la commission propose de placer les APJA sous le seul contrôle des OPJ dans l’exercice de leur nouvelle mission consistant à recevoir des plaintes et à mener des interrogatoires. Une telle évolution du texte nous semble parfaitement opportune.
La commission propose également de réduire le champ infractionnel dans lequel les APJA pourront intervenir. Le Gouvernement souscrit à cet objectif. Il présentera, je le répète, un amendement visant à renvoyer à un décret en Conseil d’État.
En revanche, la limitation à trois ans d’emprisonnement ne nous paraît pas constituer un critère pertinent, car il existe des infractions faiblement punies qui sont difficiles à établir, tandis que d’autres infractions, fortement punies, sont faciles à établir.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de sa rectification. La restriction de la peine à trois ans serait supprimée ; en outre, le dernier alinéa serait ainsi rédigé : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Je me réjouis de constater que la discussion a porté ses fruits. Nous avions débattu de ces propositions en commission des lois, et la réflexion a cheminé peu à peu, tant chez les rapporteures que chez le ministre. Cela prouve que nous avons eu raison de le répéter : à force de vouloir faire tout faire à tout le monde, on s’expose à des risques que l’on n’avait pas forcément mesurés.
Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de l’ouverture d’esprit dont ils font preuve. Néanmoins, je maintiendrai mon amendement ; je le trouve mieux-disant que celui de la commission et, surtout, son dispositif est plus sûr que celui de l’amendement du Gouvernement.
En effet, s’il entend nos préoccupations, M. le ministre souhaite passer par un décret. Or pour les parlementaires que nous sommes, quand le Gouvernement légifère par ordonnance ou renvoie à des décrets, la situation est toujours frustrante !
Madame la rapporteure, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
rapporteure. Il convient de le souligner, l’encadrement des missions dévolues aux agents de police judiciaire adjoints doit tenir compte de la technicité et de la difficulté à caractériser l’infraction, des éléments qui ne croissent pas toujours proportionnellement à la gravité de l’infraction.
La commission a souhaité prendre en compte ces deux notions de gravité et de technicité de l’infraction.
C’est pourquoi elle a circonscrit l’élargissement des missions des agents de police judiciaire adjoints à des infractions de moindre gravité et précisé que, à l’intérieur de ce champ infractionnel, il appartiendra au pouvoir réglementaire d’identifier les délits qui, en fonction de leur technicité, pourront être traités ou non par des agents de police judiciaire adjoints.
Les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement créent déjà un flux pénal important. Ouvrir ce champ infractionnel aux APJA représente donc un pas en avant notable, qui permettra d’absorber une part substantielle de ce flux. Nous préférons donc maintenir la rédaction de l’amendement la commission. Au demeurant, la navette parlementaire permettra d’éventuels ajustements.
Aussi, je ne souscris pas à la proposition de rectification de l’amendement suggérée par M. le ministre, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.