Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime les dispositions qui autoriseraient les agents de police judiciaire (APJ) à pouvoir effectuer des constatations en matière de crimes flagrants, prérogatives aujourd’hui réservées aux seuls OPJ (officiers de police judiciaire).
Les APJ peuvent certes déjà réaliser des constatations criminelles en enquête préliminaire et des constatations délictuelles en flagrance. Pour autant, dès lors qu’on se trouve dans la situation où se cumulent la nature criminelle de l’infraction, et son caractère flagrant, il ne parait pas inopportun de réserver la constatation de ces crimes flagrants aux seuls officiers de police judiciaire dans la mesure où il s’agit alors de recueillir les preuves et indices ou de saisir les armes ou instruments d’un crime « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (article 53 Cpp) ; d’autant que si l’article prévoit que la constatation de ces crimes flagrants par les APJ s’effectuerait « sous le contrôle d’un OPJ », ce contrôle n’implique par la présence de l’OPJ sur les lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 74, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions qui autoriseraient les agents de police judiciaire à effectuer des constatations en matière de crime flagrant, alors que ces prérogatives sont aujourd’hui réservées aux seuls officiers de police judiciaire.
Lors de l’examen de l’article 9, dont l’objet était de permettre aux policiers et aux gendarmes d’exercer des prérogatives jusqu’alors réservées aux douaniers, j’avais souligné que la question des effectifs des forces de sécurité intérieure, même si elle n’est pas au cœur de ce projet de loi, irriguait certaines des mesures qui nous sont proposées. C’est également le cas à l’article 23.
Nous sommes tous conscients du manque d’effectifs qui affecte les missions de police judiciaire. D’ailleurs, chaque année, les élus du groupe SER proposent de renforcer les crédits alloués à la police judiciaire lors de l’examen budgétaire et votent en faveur des crédits que le Gouvernement propose, le cas échéant.
Toutefois, les difficultés que rencontre la police judiciaire ne peuvent justifier une forme d’alignement des missions des OPJ, des APJ et des APJA. Ce serait même dangereux, car la formation des agents de police judiciaire et de leurs adjoints dure seulement douze à treize semaines et n’est en rien comparable avec celle des officiers de police judiciaire.
Dès lors que la constatation porte sur un crime flagrant, les faits sont relativement graves, de sorte qu’il pourrait être dangereux de confier celle-ci à un agent de police judiciaire, même s’il ne s’agit pas d’une enquête. Il nous paraît donc nécessaire de maintenir une distinction claire entre les qualités d’OPJ, d’APJ et d’APJA, aussi bien pour la protection des agents eux-mêmes que pour celle des personnes mises en cause.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous avons eu un débat sur ce sujet au sein de la commission.
Je précise que le contrôle de l’officier de police judiciaire demeurera réel et juridiquement effectif. L’objectif est de renforcer la réactivité des forces de l’ordre face aux infractions les plus graves, y compris celles qui sont commises en flagrance.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souscris pleinement aux propos de Mme la rapporteure : l’objectif de cette mesure est que les APJ puissent constater des actes commis en flagrance et intervenir sans être forcément sous le contrôle d’un OPJ, ce qui n’empêche évidemment pas que, par la suite, celui-ci intervienne.
Il s’agit d’une mesure de simplification dont l’effet sera très fort. Je rappelle, en effet, que les équipages sont nombreux à bord desquels ne se trouvent que des APJ.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 74.