Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 24 du projet de loi qui vise à remplacer la faculté pour une victime ou un témoin de se domicilier dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie par la faculté de se domicilier dans d'autres structures.
Notre groupe n'est pas défavorable à envisager des solutions alternatives à la domiciliation dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Pour autant, il apparait qu'à ce stade, cette réflexion n'est pas aboutie puisque le gouvernement lui-même n'est pas en mesure d'indiquer quelles structures pourraient avoir la charge de cette responsabilité, se limitant à indiquer qu’ « un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes ». Notre groupe ne souhaitant pas légiférer à l'aveugle, il appartient au gouvernement de préciser les structures qui pourraient figurer dans ce décret puisque sont en jeu des questions de confidentialité, de fiabilité et de sécurité. Par ailleurs, ces associations ont-elles seulement été consultées ?
En outre, le gouvernement indique que « à ce stade des réflexions, le transfert de compétence [vers ces structures] pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraient être amenées à poursuivre la domiciliation des victimes et témoins dans les affaires les plus sensibles ».
En conséquence de quoi, le gouvernement propose un article sans qu’on sache quel serait le périmètre de ce transfert (total ou partiel) ni quelles seraient les structures qui auraient désormais la charge de cette domiciliation.
Considérant le flou de cette disposition, notre groupe en propose la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 73, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
L’article 24 a pour objet la domiciliation des témoins et victimes d’infractions. Il prévoit que cette dernière, qui se fait aujourd’hui auprès des commissariats et brigades de gendarmerie, sera transférée à d’autres structures. En effet, la domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifie la proposition de les en dispenser.
Si nous ne sommes pas défavorables à l’idée d’envisager des solutions de substitution aux règles actuelles de domiciliation, la réflexion entamée sur le sujet n’est manifestement pas aboutie. En effet, monsieur le ministre, dans l’étude d’impact, vos services indiquent qu’un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles qui sont spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes. C’est un peu court pour que nous vous suivions sans plus de détails…
Dans la mesure où nous ne souhaitons pas légiférer à l’aveugle, pourriez-vous nous préciser quelles sont les structures qui pourraient figurer dans ce décret, dès lors que sont en jeu des questions de confidentialité, de fiabilité et de sécurité ? Par ailleurs, ces associations ont-elles seulement été consultées ? Ont-elles donné leur accord ?
Nous attendons des clarifications.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les associations d’aide aux victimes pourront être habilitées. L’objectif de cet article est d’alléger de cette charge administrative les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.
Bien évidemment, le pouvoir réglementaire conserve, dans la définition de cette structure, la possibilité de confier à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie le soin de procéder à cette domiciliation, dans les territoires où les victimes et témoins n’auraient pas aisément accès à une structure associative spécialisée en la matière.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous veillerons, naturellement, à respecter un certain nombre de conditions, en particulier de confidentialité.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, les associations d’aide aux victimes sont des partenaires tout désignés. Je ne puis vous en dire plus à ce stade, mais faites-nous confiance : nous ferons appel à des acteurs qui connaissent ces sujets et qui agissent en toute confidentialité et dans le respect strict des conditions d’usage.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
La question n’est pas de savoir si nous pouvons vous faire confiance ou non, monsieur le ministre ; nous avons bien évidemment confiance dans les institutions de la République.
Toutefois, cette disposition – c’est écrit noir sur blanc dans le texte ! – vise à alléger la charge administrative de la police et de la gendarmerie nationales.
Or cette charge pèsera de la même manière sur les associations qui seront habilitées. Comment garantir qu’elles seront en capacité de l’absorber ? En effet, une charge administrative entraîne forcément une charge financière, et chacun sait ici – nous en avons encore parlé tout à l’heure lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement – que les associations, en général, sont en grande difficulté.
Par conséquent, nous souhaiterions être certains que le transfert de compétences ne se fera pas sans le transfert des moyens correspondants, comme nous l’avons déjà vu faire par le Gouvernement. Dès lors qu’elles seront habilitées et compétentes, ces associations auront-elles des moyens suffisants pour agir ? Ou devront-elles sacrifier d’autres missions ?
Je mets aux voix l’amendement n° 73.