Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 22 de ce projet de loi qui vise à supprimer l’obligation d’enregistrement des images captées par la vidéosurveillance lors des gardes à vue ou retenues douanières.
Il est assez troublant qu’un projet de loi dont nombre des dispositions visent à faciliter ou étendre le recours aux moyens technologiques (drones, caméras piétons, vidéoprotection algorithmique, lecture automatisée des plaques d’immatriculation, techniques spéciales d’enquête) puisse dans le même temps prévoir que les systèmes de vidéoprotection ne procéderont plus à l’enregistrement des images lors des gardes à vue. L’argument du cout que nécessiterait la mise en conformité du matériel ne parait pas sérieux dans la mesure où les 2 millions d’euros annuels qu’exigerait cette mise en conformité représente 0.014 % du budget du programme budgétaire « Police nationale ».
La suppression des enregistrements est d’autant plus troublante que plusieurs personnes ont trouvé la mort ces derniers mois à l’occasion d’une garde à vue. En décembre 2024, un homme de 34 ans est mort au cours de sa garde à vue au commissariat de Bagneux. En avril 2025, un homme de 41 ans mourait d’un arrêt cardio‑respiratoire en cellule de dégrisement dans un commissariat de police du 18ème arrondissement de Paris. Dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026, El Hacen Diarra, ressortissant mauritanien de 35 ans, mourait au commissariat du 20ème arrondissement après une interpellation où un passant filmait les coups qui lui étaient assénés par des policiers. « Il a été conduit au poste sans incident particulier et c’est une fois au poste de police que ce monsieur a fait un malaise cardiaque », avait alors déclaré Laurent Nuñez en admettant que « deux coups » avaient été « portés à cet individu ». Une enquête en recherche des causes de la mort a été ouverte depuis et confiée à l’Inspection générale de la police nationale.
En conséquence de quoi la collecte des images parait tout à fait nécessaire, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, ce qui justifie la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72 est présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 45.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22, lequel a pour objet d’interdire l’enregistrement de la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière, ne conservant que la captation vidéo en temps réel.
J’ai bien entendu les explications données lors des auditions des services de l’État et du Gouvernement : puisque, dans un certain nombre de cas, l’enregistrement n’est pas possible, une telle mesure permettrait de pallier le manque de moyens, qui est indéniable. Autrement dit, plutôt que de permettre aux agents de respecter la loi, changeons cette dernière, cela fera disparaître le problème…
Seraient donc supprimées les dispositions qui prévoient l’enregistrement de l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ; seule la captation vidéo en temps réel serait autorisée.
En outre, il faut le savoir, l’article supprime également le droit pour les personnes retenues elles-mêmes de demander la conservation des enregistrements.
En effet, on pourrait comprendre qu’une atteinte aux libertés ou aux droits privés conduise à ce que ces images soient supprimées à la demande des personnes retenues. Or non seulement ce n’est pas le cas – les images seront toujours supprimées –, mais, de surcroît, même si les personnes retenues demandent la conservation des enregistrements, elles ne pourront l’obtenir.
Cette accumulation de faits concordants nous amène à considérer que l’objet de cet article est en réalité d’effacer un certain nombre d’images, par exemple – nous l’avons constaté dans plusieurs affaires –, des preuves de violences. Ainsi, nous avons vu des bandes vidéo trafiquées, sur lesquelles des coupes avaient été réalisées, et cela pas uniquement dans des cas de garde à vue.
Cette mesure conduirait donc à affaiblir la défense de personnes qui souhaitent dénoncer un traitement violent lors de ces retenues, en leur interdisant d’accéder à une copie de l’enregistrement vidéo.
Pour notre part, nous sommes pour la transparence, dont nous estimons qu’elle protège tout le monde. Ainsi, de même que la transparence financière des hommes politiques, dont les sénateurs, nous protège, la transparence, en matière de vidéosurveillance, protège les services douaniers, les policiers, les gendarmes et les personnes retenues.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 72.