Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 19 qui procède à une seconde reconduction de l’expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030.
Notre groupe s’oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l’adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle‑ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette reconduction est d’autant moins opportune que la loi du 20 mars 2026 a prévu qu’un rapport d’évaluation de la seconde phase d’expérimentation devra être remis au plus tard le 30 septembre 2027. Il ne saurait y avoir de nouvelle prolongation de cette expérimentation tant que cette évaluation n’aura pas été réalisée. C’est d’autant plus indispensable que le bilan de la première phase d’expérimentation mené entre 2024 et 2025 était « contrasté ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 42.
L’article 19 prévoit, une nouvelle fois, la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.
Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet lors de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui a introduit l’expérimentation de cette vidéosurveillance lors de ces événements sportifs.
Cette expérimentation a depuis lors été évaluée. Et elle n’est pas concluante : le verdict a été qu’il fallait poursuivre l’expérimentation, cette technologie n’ayant pas été véritablement utile durant les jeux Olympiques. Cette technologie fait partie des outils dont le texte prolonge l’expérimentation alors que leur efficacité n’a pas été prouvée.
Au reste, pourquoi prévoir une expérimentation, plutôt qu’une légalisation de cette technologie ? Parce que cette dernière pose un certain nombre de questions sur la façon d’envisager la sécurité et la surveillance de l’espace public, que l’on confie désormais à des algorithmes et à des sociétés privées, parfois étrangères.
Nous continuons d’empiler des mesures exceptionnelles d’expérimentation, sans réellement évaluer leur pertinence. C’est dommage. Aujourd’hui, avec ces technologies, nous allons codifier l’espace public, ainsi que les comportements acceptables et non acceptables, et confier tout cela aux algorithmes.
Nous prolongeons l’expérimentation, nous l’étendons, sans, je le répète, en avoir véritablement évalué les conséquences. Certes, nous prévoyons une évaluation, mais lorsque celle-ci n’est pas réellement concluante, nous nous disons qu’il faut tout de même persévérer, sans réellement savoir pourquoi. Peut-être est-ce pour masquer les objectifs finaux ?
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 71.