Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 16 de ce projet de loi qui vise à généraliser à tout policier et gendarme la possibilité de recourir à la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable.
Notre groupe n’est pas favorable à ce que ce régime dérogatoire de pseudonymisation sans autorisation administrative préalable, aujourd’hui réservé aux seuls agents affectés dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, soit généralisé à tous les policiers et gendarmes, alors qu’il a été mis en œuvre il y a moins d’un an. Il n’est pas de bonne méthode que de généraliser une mesure adoptée il y a moins d’un an et qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable.
Ce d’autant que la constitutionnalité de cette généralisation ne parait pas assurée. Dans sa décision DC du 12 juin 2025 portant sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a validé l’article qui permet la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique au motif notamment que « ces dispositions s’appliquent uniquement à l’agent affecté à un service en charge d’enquêtes portant sur des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées ». L’article 16 allant très au‑delà puisqu’il ouvre cette possibilité de pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable à tout policier et gendarme, sans prise en considération de la gravité des infractions sur lesquelles ils enquêtent, la conformité de cette mesure à la Constitution parait très incertaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
L’article 16 prévoit de généraliser la pseudonymisation de tous les policiers, sans aucune autorisation hiérarchique.
Nous avions déjà examiné et voté ce dispositif dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais nous avions évidemment limité son application aux infractions à la législation sur les stupéfiants.
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi sur ce texte – vous vous en souvenez certainement –, avait validé l’article permettant la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique dans sa décision du 12 juin 2025, au motif que « ces dispositions s’appliquent uniquement à l’agent affecté à un service en charge d’enquêtes portant sur des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. »
Vous comprendrez donc que nous ayons de sérieux doutes sur la stabilité juridique de cette disposition, qui va au-delà des circonstances que le Conseil constitutionnel avait retenues pour accepter cette pseudonymisation.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’article prévoit plusieurs garde-fous. Cette anonymisation constitue une demande forte des forces de l’ordre sur le terrain, et le Conseil d’État n’a relevé aucune difficulté.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’extension du dispositif est une demande très forte de nos forces de sécurité intérieure.
Par ailleurs, le Conseil d’État, dans un précédent avis, avait reconnu que l’anonymisation pouvait être appliquée à toutes les procédures. Il n’a pas fait de remarques sur ce point lorsqu’il a examiné le présent texte.
Ce dispositif est protecteur pour les agents. Il est entouré de garanties, comme l’a dit Mme la rapporteure, et peut être levé à la demande des parties. L’agent peut évidemment s’y opposer, mais l’article décrit bien la procédure permettant de lever in fine la pseudonymisation.
Je le répète, ce dispositif protecteur serait vraiment très utile pour nos forces de l’ordre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 70.