Amendement n° 67 Sénat

Alinéa 8

Supprimer les mots :

réalisées par violence, effraction ou corruption

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

J’appelle donc en discussion les amendements nos 68 et 69.

L’amendement n° 68, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 69, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux articles L. 823-1 à

par les mots :

à l’article

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

M. le ministre vient de nous indiquer que les forces de l’ordre attendaient avec beaucoup d’impatience de pouvoir utiliser plus largement encore des moyens technologiques tels que la lecture automatisée de plaques d’immatriculation. Nous pouvons les comprendre.

Nous l’avons dit dès le début de l’examen de ce texte : nous sommes ouverts à tout ce qui permet de mieux riposter, de manière aussi immédiate que possible, à un certain nombre de phénomènes. Si la Lapi permet d’y répondre, tant mieux.

Nous avons déjà débattu de ces sujets ici. On peut d’ailleurs regretter qu’on le fasse de manière éparse.

De fait, j’étais présente dans l’hémicycle au moment de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Rochette, et ce n’est pas vous, monsieur le ministre, qui représentiez le Gouvernement au banc. Une continuité dans la représentation eût peut-être été souhaitable, au regard de la technicité de ces questions et du manque récurrent d’études d’impact sur un certain nombre de dispositions, notamment d’initiative parlementaire.

Je le répète, si nous sommes capables d’ouverture d’esprit, nous sommes aussi très attentifs à ce que l’on ne mette pas en place, par inadvertance – si je puis dire – ou, pour certains, par volonté délibérée, une surveillance généralisée de la population et une centralisation massive de nos données.

En tout état de cause, au travers de ces amendements, nous voulons resserrer un peu la liste de possibilités que vous avez évoquée, monsieur le ministre, et réserver la Lapi aux seules infractions dont la commission repose sur l’emploi d’un véhicule et aux infractions les plus graves.

Tel est l’objet de ces trois amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

En revanche, lors des auditions que nous avons menées, les forces de l’ordre et les douanes nous ont listé les infractions pour lesquelles l’utilisation des dispositifs Lapi pourrait se révéler utile, et parmi ces dernières figurent les escroqueries.

Certes, ces infractions ne sont pas spécifiquement commises au moyen d’un véhicule, mais il en va de même pour les actes de terrorisme ! L’objectif, lorsque c’est possible, est d’identifier l’auteur et de retracer ses déplacements pour pouvoir l’appréhender ultérieurement et disposer de preuves. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 68.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 69, la possibilité d’utiliser les dispositifs Lapi pour la répression des infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers correspond elle aussi à une demande des forces de l’ordre. Il s’agit d’infractions d’une certaine gravité, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui permet d’écarter le spectre d’une surveillance généralisée. Dès lors, il nous semble nécessaire de maintenir ces infractions dans le champ infractionnel permettant l’usage de Lapi. Avis défavorable également.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’en viens aux deux exclusions que vous en proposez, madame la sénatrice, les escroqueries et la lutte contre l’immigration illégale.

Les escroqueries frappent très régulièrement des personnes âgées. Elles sont le fait d’individus qui se font passer pour les représentants d’entreprises, et qui sont, en réalité, engagés dans des processus sériels : ils commettent leurs méfaits à un endroit, puis le reproduisent ailleurs. La Lapi permet de suivre leur véhicule et, ainsi, de savoir où ces personnes vont frapper à nouveau. Pour les forces de l’ordre, cet outil est donc indispensable.

Il en va un peu de même pour les filières d’immigration illégale : les passeurs, qui utilisent souvent les mêmes véhicules, sont tracés de cette façon. Comme vous le savez, nous avons un besoin accru d’utiliser de tels outils. Démanteler les filières est un objectif fort que je fixe aux forces de sécurité intérieure, et la Lapi est un instrument qui sera particulièrement performant pour y parvenir.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 68 et 69.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Je remercie la commission et le ministre de leurs réponses.

Je souhaite préciser que l’objectif de l’amendement n° 69 est précisément de viser les passeurs et les bandes organisées ! Il s’agit bien de s’assurer que la Lapi est utilisée dans ce cas de figure, c’est-à-dire pour des infractions aggravées, et non pour suivre les personnes en situation irrégulière.

Si nous sommes d’accord sur le fait qu’il s’agit de suivre des criminels en bande organisée ou des passeurs, notre amendement devrait recueillir des avis favorables…