Amendement n° 66 Sénat

L’amendement n° 148 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Mes chers collègues, mon intervention sur l’article vous épargnera de longs développements sur cet amendement. J’ai expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 12, évoquant divers problèmes de constitutionalité ou encore la confusion entre les compétences de l’autorité administrative, représentée en l’espèce par le ministre de la justice, et celles de l’autorité judiciaire.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 148.

Marie-Pierre de La Gontrie a déjà dit beaucoup de choses. Je me contenterai de rappeler que notre vision de la prison va bien au-delà de la simple privation de liberté ou de la seule punition. La prison est aussi et surtout, du point de vue de la société, un lieu de préparation à la réinsertion, aspect qui constitue souvent l’angle mort de la réflexion sur le sort réservé aux détenus.

Les restrictions apportées aux aménagements de peine et le durcissement du régime d’exécution ne doivent intervenir que dans des circonstances très limitées. Le juge doit pouvoir exercer son office en matière d’individualisation de la peine, y compris dans sa phase d’exécution. Les limitations doivent être minimes et répondre à des circonstances particulières, comme la lutte contre le terrorisme. Nous ne pensons pas qu’il faille appliquer un régime exceptionnel à un champ infractionnel trop élargi.

L’une des dispositions de cet article vise à priver les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée de toute possibilité de solliciter une permission de sortir. Une telle mesure nous paraît un peu disproportionnée. Son introduction dans le projet de loi découle manifestement d’un événement survenu l’année dernière, lorsqu’un détenu avait obtenu une permission de sortir pour se rendre à un entretien d’embauche.

Au-delà du caractère baroque de cette mesure, que Marie-Pierre de La Gontrie vient d’évoquer, je rappelle qu’aucun justiciable ne doit voir ses droits limités par une décision administrative privée de tout recours effectif. Cette disposition fait par ailleurs obstacle à l’accompagnement vers la réinsertion des personnes condamnées, comme nos collègues socialistes l’ont souligné lors des auditions.

Voilà pourquoi notre groupe souhaite la suppression de l’article 12.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. S’agissant d’amendements de suppression, contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Sur la constitutionalité, pas de réponse ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, vous proposez, par vos amendements, de supprimer l’article 12 du projet de loi.

Cet article étend aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d’au moins cinq ans pour une infraction relevant de la délinquance organisée les règles d’aménagement des peines actuellement applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes.

Il importe de rappeler que le champ d’application du régime spécial ainsi créé est réservé au très haut du spectre de la criminalité organisée. Les profils ciblés ne représentent que 5 % des peines de prison ferme prononcées pour ce type d’infractions, et 1 % de l’ensemble des peines d’emprisonnement ferme ; voilà ce dont il est question. Cette restriction du champ de la mesure démontre bien notre intention de réserver ce régime spécial aux détenus particulièrement dangereux, selon une logique déjà retenue pour les condamnés à des infractions terroristes.

Pour ce qui est du principe d’individualisation des peines, les dispositions du projet de loi n’y portent pas atteinte : elles ne changent rien au stade du prononcé de la peine, étape la plus déterminante, le fractionnement ou la suspension de peine n’étant que des modalités d’exécution, décidées par le juge de l’application des peines. Par ailleurs, l’exclusion du bénéfice de ces aménagements est déjà prévue pour les condamnés pour infraction terroriste, mais aussi pour tous les justiciables soumis à une période de sûreté, y compris de plein droit, dont la juridiction de jugement n’a la possibilité de moduler ni les effets ni le régime.

Enfin, des possibilités de modulation de la peine en cours d’exécution demeurent, notamment pour raison médicale, par l’effet de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.

Pour ce qui est du placement à l’extérieur et de la semi-liberté en cours d’exécution de la peine, le principe fixé par l’article 723-1 du code de procédure pénale est que ces aménagements ne peuvent être prononcés par le juge de l’application des peines que si le reliquat des peines à subir est inférieur ou égal à deux ans.

Autrement dit, tous les détenus condamnés ne sont déjà, en l’état, pas éligibles à ces aménagements. Les détenus condamnés pour une infraction terroriste sont également exclus du bénéfice de ces mesures, et ce, quel que soit le quantum de peine d’emprisonnement prononcé à leur égard.

En réalité, cette mesure ne revient pas à interdire par principe un aménagement de la peine à laquelle serait condamnée une personne pour une infraction liée à la délinquance organisée, puisqu’il demeure possible de bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.