Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 11 du projet de loi qui étend substantiellement le dispositif de partage d’information entre services judiciaires et service de renseignement en permettant à l’ensemble des procureurs de la République de pouvoir communiquer aux services de renseignement, à leur initiative ou à la demande de ces services, des éléments figurant dans les dossiers d’instruction et nécessaires à l’exercice des missions de ces missions au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
Une telle extension a déjà été rejetée par le Sénat lors de l’examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur un amendement des membres de la délégation parlementaire au renseignement (Cédric Perrin, Catherine Di Folco et Gisèle Jourda) la transmission d’information a été limitée aux procédures relevant de la compétence du nouveau parquet national anti‑criminalité organisée (Pnaco) et des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Cette option parait mieux proportionnée eu égard à la sensibilité des informations concernées. Ni l’Assemblée nationale, ni le Gouvernement n’avait souhaité revenir sur cet encadrement.
Pour les mêmes raisons qui avaient présidé à ce choix en 2025, cet amendement propose de supprimer l’article 11 qui vise à élargir l’autorisation de communiquer des informations aux services de renseignement à tous les procureurs de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 65, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche et Roiron, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
L’article 11 généralise le partage d’informations entre les parquets et les services de renseignement.
Il y a quelques mois, une telle proposition, assez inédite, avait été insérée dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais elle concernait uniquement le parquet national anti-criminalité organisée et les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).
Mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, nous avions déjà débattu de la possibilité d’étendre les échanges de renseignements à d’autres parquets. Le Sénat s’y était alors opposé, sur la suggestion de la délégation parlementaire au renseignement, dont deux des membres sont d’ailleurs présents actuellement dans l’hémicycle. En effet, nous avions considéré que la sensibilité des informations en question justifiait de limiter le dispositif au seul Pnaco et aux Jirs.
Le présent amendement vise à confirmer le vote que le Sénat avait émis il y a maintenant un an.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le groupe socialiste s’oppose à l’extension du partage d’information entre les parquets et les services de renseignement.
L’article 11 nous paraît au contraire justifié. La mesure est plébiscitée par les acteurs de la communauté du renseignement.
En outre, juridiquement, les atteintes au secret de l’instruction sont proportionnées, puisque le parquet décide seul de la communication ou non d’informations aux services de renseignement, et que le dispositif demeure limité à certaines infractions relevant de la criminalité organisée.
Certes, l’extension du partage d’informations est récente, puisqu’elle date de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous restons tout de même le seul pays d’Europe qui s’interdit volontairement de transmettre aux services de renseignement des informations judiciaires pourtant cruciales. Il convient donc d’avancer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, le dispositif introduit dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic existe en réalité depuis 2017, pour les affaires relevant du terrorisme. L’idée était la suivante : alors que les services judiciaires disposent d’informations pouvant intéresser les services de renseignement, il faut permettre à ces derniers de réaliser leurs investigations.
Le dispositif a ensuite été étendu à d’autres thématiques. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic l’a étendu à la criminalité organisée, tout en limitant le partage d’informations au Pnaco et aux Jirs.
L’article 11 permet à tout parquet ou magistrat concerné par une affaire de criminalité organisée de transférer des informations aux services de renseignement, pour faciliter le travail de ces derniers. La logique est celle du décloisonnement des services et de l’amélioration de l’efficacité opérationnelle.
Le partage d’information a déjà largement fait ses preuves pour les thématiques dans lesquelles il est autorisé. Nous proposons, par cet article, de l’étendre à la criminalité organisée, comme cela existe dans de nombreux pays.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article 11.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, d’après vos propos, la délégation parlementaire au renseignement, qui n’a d’ailleurs pas été consultée sur cet article, se serait donc trompée il y a un an, en souhaitant restreindre le partage d’informations ?
Par ailleurs, madame la rapporteure, il me semble que vous avez une vision assez large de la notion de protection du secret de l’enquête. Le parquet n’est pas le gardien du secret de l’enquête ou du secret de l’instruction : plusieurs autres parties sont tout autant concernées. Il est assez curieux de considérer que le parquet pourrait décider de ne pas respecter le secret de l’instruction, sans que les parties concernées soient informées. L’article 11 pose donc un vrai problème.
Je mets aux voix l’amendement n° 65.