Amendement n° 64 Sénat

L’amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.

L’amendement n° 145 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° 228 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’article 9 de ce projet de loi transpose à certaines unités de la police et de la gendarmerie nationales spécialisées dans la lutte contre la criminalité transfrontalière le régime de contrôle d’identité, de visite de véhicules, de bagages ou de personnes qui est applicable aux agents des douanes.

Cet article est tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi : au motif de lutter contre la criminalité et la délinquance organisées, on confère à une multitude d’acteurs – gendarmes, policiers, douaniers, agents privés de sécurité – des prérogatives similaires, sinon identiques.

Cet article prévoit ainsi d’accorder à certains policiers et gendarmes des prérogatives qui sont depuis toujours celles des douaniers. Ceux-ci les exercent avec une compétence reconnue, dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques, ce qui n’est pas le cas de cette transposition.

Cette disposition relève donc moins du choc d’autorité que du choc de confusion, puisque cet article instaure une concurrence délétère entre administrations et services.

Par ailleurs, cet article contredit très directement les propos du Président de la République qui, le 29 janvier 2026, annonçait un plan Douanes, pour renforcer la lutte contre le narcotrafic dans les ports et les aéroports. Non seulement ce plan tarde à être mis en œuvre, mais cet article, plutôt que de consolider les moyens de la douane, organise le contournement de ses services.

Nous regrettons l’absence, ce soir, du ministre de l’action et des comptes publics, qui exerce la tutelle sur les services de douane, lesquels, nous le savons, ont largement contesté cet article.

D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi en commission, les rapporteures elles-mêmes avaient exprimé d’importantes réserves sur cet article, au point de soumettre ce nouveau cadre de contrôle d’identité, de fouilles et de visites à une autorisation préalable du procureur de la République.

Cependant, le sous-amendement qu’elles ont déposé à l’amendement n° 273 du Gouvernement laisse présager un changement de position de la commission, ce qui rend d’autant plus nécessaire la suppression de cet article.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

Il a été parfaitement défendu par notre collègue Narassiguin.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 145.

Dans sa rédaction initiale, cet article présentait d’importants risques d’inconstitutionalité. Heureusement, la commission a bien fait son travail en encadrant cette nouvelle possibilité, pour les forces de l’ordre, de contrôler les identités et de pratiquer des fouilles de personnes ou de véhicules en zone douanière.

Cependant, même dans sa version actuelle, cette disposition nous semble poser de graves problèmes. Surtout, la commission semble avoir changé de position sur l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article dans sa version initiale ; nous aurons l’occasion d’en comprendre les raisons dans quelques instants.

Depuis quelques années, le Gouvernement nous explique fréquemment l’intérêt du continuum de sécurité : celui-ci doit garantir sa place à chacun des acteurs, parfois, d’ailleurs, au détriment de l’exercice de ses pouvoirs régaliens par l’État. En tout cas, ce principe est souvent mis en avant.

Or que fait le Gouvernement dans le même temps ? Au mieux, il crée un doublon ; au pire, il engendre une confusion certaine, en pratiquant des empiétements injustifiés.

Passons sur le contrôle pratiqué sans qu’aucun comportement particulier ne le justifie – j’y reviendrai lorsque je présenterai l’amendement n° 146 –, mais pourquoi créer ce doublon au lieu de laisser les douaniers s’occuper des zones frontalières ?

Est-ce en raison d’un manque d’effectifs ? Mais les policiers eux-mêmes en manquent ! Et, dans ce cas, pourquoi ne pas plutôt prévoir des moyens supplémentaires, au lieu de tenter de colmater une brèche à l’aide de solutions dont on ne connaît pas l’efficacité ?

L’ensemble des syndicats représentant les agents des douanes s’opposent à cet article, qui missionne les forces de l’ordre dans des zones relevant de la compétence des agents des douanes.

La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 228.

Nous sommes opposés à cet article, qui nous pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, il crée un cadre autonome de contrôle d’identité et de fouille de personnes, de bagages et de véhicules dans des zones calquées sur la zone douanière. Nous parlons donc de périmètres très étendus, incluant les 40 kilomètres aux frontières, les ports, les aéroports et les gares internationales.

Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, l’absence de soupçon individualisé dans un périmètre aussi vaste crée un risque manifeste de contrôle discriminatoire. On ouvre la voie à la généralisation de ces contrôles problématiques, sans traçabilité ni récépissé, et sans contrôle juridictionnel effectif a posteriori.

Il s’agit pourtant de missions particulièrement exigeantes. C’est bien pour cela que les agents des douanes sont formés à la fiscalité des marchandises, au ciblage des flux et à la détection de la fraude. Demander à des policiers et à des gendarmes de réaliser ces missions pour lesquelles ils n’ont pas été formés est une erreur qui pourra nous coûter cher. La dégradation de la qualité des contrôles et des conditions de travail de tous les agents concernés n’est pas une solution à un manque de moyens.

Au travers de cet amendement, nous demandons donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Si la commission a émis des réserves sur la robustesse juridique de cet article, elle a en revanche considéré que le besoin opérationnel était pleinement justifié.

Il suffit d’échanger avec les forces de l’ordre sur le terrain pour constater que les lacunes des régimes actuels de contrôle représentent autant d’échappatoires pour les délinquants, notamment dans les zones frontalières, particulièrement criminogènes. Si nous pouvons débattre des modalités de ce dispositif, le besoin opérationnel, lui, ne doit pas être remis en cause.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article : au contraire, il souhaite revenir à sa version initiale.

La commission des lois avait soumis le dispositif à une autorisation préalable du procureur de la République. C’est le point sur lequel nous proposons de revenir, car cela altère sensiblement l’équilibre du dispositif proposé par le Gouvernement.

Un très grand nombre d’armes et de stupéfiants circulent sur le territoire, ce qui représente une menace majeure pour nos intérêts fondamentaux. Aussi, le Gouvernement entend donner aux services de l’État des moyens d’action adaptés et pleinement opérationnels.

Quels moyens ?

ministre. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir, au travers de l’amendement qui sera examiné dans un instant, la rédaction initiale de cet article, afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à des fouilles de bagages et à certaines opérations de contrôle dans les espaces frontaliers.

Le Conseil d’État avait d’ailleurs conclu à la conformité constitutionnelle de ce dispositif, sans qu’il soit nécessaire de le soumettre à une autorisation préalable du procureur de la République.

Je rappelle qu’une telle procédure existe d’ores et déjà, dans un cadre beaucoup plus large que ce qui est proposé dans la rédaction actuelle de l’article 9, puisqu’elle porte sur une période de vingt-quatre heures et non de douze heures.

En ce qui concerne l’articulation avec les services des douanes, que vous avez évoquée, cette action des forces de sécurité intérieure s’effectuera dans une logique de parfaite complémentarité. Elle aura un effet décisif contre les trafics, dont les pratiques évoluent et appellent une adaptation de la réponse des services de l’État.

En vertu du droit national et européen, les douanes sont chargées du contrôle des marchandises et des flux transfrontaliers, ainsi que de missions spécifiques de surveillance des marchandises importées, exportées ou circulant sous un régime douanier ou fiscal.

Par conséquent, afin d’assurer la cohérence et la complémentarité opérationnelle – c’est le mot à retenir ici – entre ces différents acteurs, le Premier ministre prendra un décret d’application qui régira les conditions d’articulation entre les forces de sécurité intérieure et l’administration des douanes. Ce décret définira les règles de priorité d’action, d’information et de coordination entre ces forces.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression et proposera dans quelques instants de rétablir la rédaction initiale de l’article.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Je partage pleinement les préoccupations de ma collègue Corinne Narassiguin et des membres des autres groupes de gauche.

Je veux réagir aux propos de M. le ministre.

Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi, nous n’avons à aucun moment évoqué la question des effectifs. Jamais nous n’avons considéré que les mesures techniques et les procédures proposées pouvaient représenter une manière de contourner la question des moyens humains ou de compenser une faiblesse des effectifs. Ce sont pourtant des propos que nous avons parfois tenus sur d’autres textes, par exemple au moment de l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Nous n’avons rien dit de tel, car nous sommes conscients des efforts qui ont été consentis, dans le dernier budget et les précédents, en faveur de la police et de la gendarmerie. Nous avons toujours souligné ces efforts et avons voté pour ces mesures.

L’article 9 pose néanmoins la question des effectifs. Comme cela a été dit par mes collègues, mais aussi par l’intersyndicale des douaniers, et même un peu par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le ministre de l’action et des comptes publics, cet article serait peut-être un moyen de compenser la faiblesse des effectifs des douanes en conférant aux policiers et aux gendarmes des prérogatives dont, normalement, elles disposent.

Or – je veux y insister ici – les douanes surveillent l’économie, tandis que la police et la gendarmerie surveillent le territoire : il ne s’agit ni de la même mission ni des mêmes prérogatives, et les garanties procédurales y afférentes ne sont pas non plus semblables. Aujourd’hui, un douanier intervient lorsqu’il constate un comportement suspect ou une infraction. Ce n’est pas ce qui est proposé ici.

Nous sommes extrêmement inquiets, car cet article pourrait clairement, de l’avis même des acteurs concernés, ouvrir une guerre des services, ce qui serait à l’opposé de l’efficacité recherchée.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

J’ajoute, pour compléter les propos de Mme Linkenheld, que, jusqu’à présent, les compétences des douaniers et la façon dont ils accomplissent leurs missions, grâce à leur connaissance très fine et très proche du terrain et des flux, ne se confondaient pas avec celles des forces de l’ordre qui assurent la sécurité et la tranquillité publiques, c’est-à-dire la police et la gendarmerie.

On ne voit pas quel gain pourrait apporter cet article. Je rappelle d’ailleurs que tous les syndicats, y compris ceux de droite, disent la même chose.

Je reviens à la question des moyens : les forces de l’ordre devront exercer ces nouvelles missions, qui ne relèvent pas aujourd’hui de leurs compétences, à moyens constants. Cet article vise non seulement à compenser le manque de moyens des services douaniers, mais en outre il crée une nouvelle mission et un territoire supplémentaire à couvrir pour les forces de l’ordre, sans pour autant – on vient de le rappeler – prévoir de moyens supplémentaires.

Ceux qui connaissent le mieux la tâche des douanes, c’est-à-dire les douaniers et leur intersyndicale, préconisent, au contraire, de densifier le maillage des effectifs douaniers, plutôt que de multiplier les missions des policiers et des gendarmes sur le domaine d’intervention des agents des douanes. Comme le disent souvent mes collègues de droite, c’est du bon sens !

Au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous effectuons très souvent des visites aux frontières…

Il faut conclure.

… et les associations qui s’occupent de l’accueil des personnes qui se présentent à ces frontières nous disent subir une augmentation des faits de harcèlement ; avec de tels outils, ce phénomène ne fera que s’amplifier.

La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

Je souhaite confirmer les propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre

J’entends vos remarques, mes chers collègues, mais, selon moi, il ne faut pas voir dans cet article la volonté farouche de superposer les missions des forces douanières et celles des forces de police et de gendarmerie.

Dans le territoire frontalier du Haut-Rhin, que j’ai l’honneur de représenter, lorsqu’une opération marquante a lieu et que nos forces douanières doivent être présentes, à la fois, à l’aéroport, qui est trinational, et dans les gares ferroviaires, qui sont binationales, nous serions très heureux que nos forces de gendarmerie et de police, qui travaillent à plusieurs kilomètres de distance, à l’intérieur des terres, puissent assurer quelques missions qui relèvent effectivement, aujourd’hui, du cadre et des agents de la douane.

Il n’y a pas ici de superposition. Il s’agit de permettre, comme vise à le prévoir l’amendement à venir de M. le ministre, une certaine perméabilité entre quelques missions bien définies. Cela n’empêchera en rien la coordination entre les forces de gendarmerie et de police et les forces douanières.