Amendement n° 63 Sénat

Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 317-9, il est inséré un article L. 317-… ainsi rédigé :

« Art. L. 317-…. – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par la voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ;

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous faisons évidemment nôtre le constat dressé par le Gouvernement quant aux phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Il est toutefois un phénomène qui n’est pas directement mentionné dans ce projet de loi, en dépit de sa réalité bien tangible : je veux parler de l’insécurité routière liée, dans nos quartiers, dans nos villages, dans nos communes, à l’utilisation de plus en plus fréquente de ce qu’on appelle les véhicules surpuissants.

Ces bolides, disponibles aujourd’hui sur le marché, n’existaient pas il y a encore vingt ou trente ans. Ils sont bien souvent à l’origine d’accidents particulièrement dramatiques, en raison de leur puissance.

S’il arrive que ces drames soient associés à l’usage illicite de certains produits, ils découlent aussi parfois, tout simplement, de l’inexpérience des conducteurs. Actuellement, n’importe quel conducteur novice, en période probatoire, c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de trois ans, peut conduire un véhicule surpuissant. Il n’en est pas de même, par exemple, pour les motos : il faut justifier de plusieurs années de permis avant de pouvoir piloter les cylindrées les plus puissantes.

Par cet amendement, qui vise à reprendre le dispositif d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a plus d’un an, les élus de notre groupe proposent d’interdire l’accès à ces véhicules surpuissants, dont la limite de puissance serait fixée par décret, aux conducteurs novices, c’est-à-dire sous régime probatoire.

Des dérogations sont envisageables, mais il est indispensable de faire œuvre de prévention auprès des jeunes conducteurs tout en permettant aux agences de refuser des locations. Le plus souvent, ceux qui conduisent ces voitures ne les possèdent pas : il s’agit de véhicules loués en France ou à l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Bien que l’intention soit louable, s’agissant d’un vrai sujet, nous nous interrogeons sur l’opérationnalité du dispositif.

Aussi, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, vous soulevez là une véritable difficulté : la conduite de véhicules surpuissants par de jeunes conducteurs.

En premier lieu, les statistiques démontrent qu’au moins la moitié des accidents impliquant la tranche d’âge des 18-24 ans ne concerne pas ce type de véhicules.

En deuxième lieu, la mise en œuvre d’un tel dispositif suppose un certain nombre de vérifications de la part des forces de l’ordre. Or ce travail serait certainement compliqué, le modèle du véhicule ne suffisant pas toujours à en déterminer la puissance.

En troisième et dernier lieu, prenons garde aux effets de cette mesure, particulièrement en zone rurale : beaucoup de familles ne possèdent qu’un seul véhicule, conduit alternativement par plusieurs conducteurs, dont un ou des jeunes.

Pour toutes ces raisons, tout en comprenant l’objectif visé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

rapporteure. Défavorable.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

À mon sens, il s’agit là d’une bonne idée.

Je ne suis pas convaincu que le véhicule familial soit celui que l’on utilise pour se livrer à des rodéos urbains… Dans les villes, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont le plus souvent provoquées par de grosses cylindrées louées à l’étranger.

Quant à la mise en œuvre d’une telle mesure, elle ne me semble pas si compliquée, bien qu’il soit toujours plus facile de dire que de faire.

Je soutiens pleinement cette disposition, qui réglerait, me semble-t-il, une partie du problème.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’ai des échanges avec vos services sur cette question, et nous avons toujours dit que nous étions prêts à travailler de concert avec le ministère.

Comme je l’ai indiqué, des dérogations sont envisageables : s’il se trouve que l’unique moyen de transport de la famille est un véhicule surpuissant, l’usage qui sera fait de celui-ci différera vraisemblablement des cas que j’ai cités.

Derrière les statistiques, que je connais moi aussi, il y a des accidents particulièrement dramatiques. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires respectifs. Ma proposition de loi est précisément née d’un accident survenu à Hellemmes, dans le Nord.

Il est nécessaire d’appliquer aux voitures les règles en vigueur pour les motos. Des solutions techniques existent pour faciliter le travail de la police, puisqu’il s’agit simplement de contrôler le permis de conduire, ni plus ni moins. Si l’examen de ce document montre que le conducteur est sous permis probatoire alors que la voiture répond aux critères de surpuissance fixés par décret – vos services auront tout loisir de travailler à un tel texte le cas échéant –, il convient de prendre les sanctions qui s’imposent.

Ce qui est possible pour les motos doit l’être aussi pour les voitures ; une telle disposition s’applique d’ailleurs chez certains de nos voisins européens, notamment en Italie. Nous ne demandons pas mieux, sur ce sujet, qu’une main tendue de la part du Gouvernement et du ministère de l’intérieur. Je le répète : derrière les statistiques, il y a des situations bien réelles dont nous font part les élus locaux.

Ce n’est pas la première fois que nous lançons cet appel. Des mains tendues, il y en a eu, notamment de la part de François-Noël Buffet lorsqu’il était chargé de ces questions au sein du Gouvernement. Il faut s’atteler à ce chantier pour trouver la rédaction appropriée. Si celle que nous proposons aujourd’hui n’est peut-être pas la bonne, il convient d’aboutir enfin sur cette question. (M. Rachid Temal applaudit.)