Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 312-13, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
» ;
b) La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 312-18 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
».
Objet
Le public confronté à la consommation détournée du protoxyde d’azote est particulièrement jeune — selon Santé publique France, 14 % des 18‑24 ans en ont déjà consommé en dehors d’un usage médical.
Les effets de cette consommation peuvent entraîner une altération de la vigilance, de la coordination motrice et de la capacité de jugement, créant ainsi un danger majeur, particulièrement lorsqu’il est consommé avant de prendre le volant. De nombreux d rames sont déjà recensés.
De ce fait, il y a une vraie nécessité de prévention et d’éducation à sensibiliser les jeunes et les futurs conducteurs aux dangers de cette pratique.
Ainsi, cet amendement vise à introduire des mesures de prévention dans le code de l’éducation, tel qu’adoptées par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels le 26 février 2026. Il propose une sensibilisation spécifique dans le cadre des enseignements scolaires ainsi que ceux liés à la sécurité routière, portant sur les risques liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 62, présenté par Mmes Canalès et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 312-13, 1er alinéa
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
b) La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 312-18
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement tend à introduire dans ce projet de loi des dispositions déjà adoptées par le Sénat en février dernier. Il s’agit de prévoir des mesures de prévention en direction des publics scolaires, notamment en matière de prévention routière.
Mes collègues l’ont rappelé, de nombreux accidents de la route sont liés à l’usage du protoxyde d’azote, dont l’effet, cela a été démontré, est non seulement immédiat, mais aussi prolongé dans le temps : cette substance altère les réflexes et la réactivité des conducteurs.
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L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote, » et après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
La lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote ne peut pas reposer uniquement sur l’interdiction et la sanction.
Bien sûr, il faut agir sur la vente, les trafics, les usages dangereux et les conséquences en matière de sécurité routière, mais, si nous voulons être efficaces, nous devons aussi intervenir en amont auprès des publics les plus exposés.
Les usages détournés du protoxyde d’azote concernent souvent des publics jeunes, parfois très jeunes, qui n’ont pas toujours conscience des risques neurologiques, respiratoires ou comportementaux associés à cette consommation. Les effets peuvent pourtant être graves et l’usage festif ou banalisé de ce produit contribue à sous-estimer sa dangerosité.
Cet amendement vise, non pas à ajouter une mesure symbolique au code de l’éducation, mais à reconnaître que la prévention constitue un levier indispensable. Face à un phénomène qui touche particulièrement les jeunes, l’école doit pouvoir jouer pleinement son rôle d’information et de prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Pour ce qui concerne l’amendement n° 62, nous avions adopté une telle disposition dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels de notre collègue Marion Canalès. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Nous demandons à M. Laouedj de bien vouloir retirer son amendement n° 117 rectifié, au profit de l’amendement n° 62.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si je partage pleinement l’objectif de ces amendements, ces dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi. Nous ferons bien entendu beaucoup de prévention à destination des publics ciblés, dans les écoles primaires et au collège. Cela fera partie de l’enseignement obligatoire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
L’objectif de mon amendement est tout simplement de respecter le parallélisme des formes.
Actuellement, des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sanctionnent la consommation de cannabis et le code de l’éducation prévoit un enseignement destiné à sensibiliser les jeunes aux risques routiers liés à cette substance. Aussi, puisque l’usage du protoxyde d’azote est sanctionné dans ce texte, dans la logique que vous nous avez précédemment exposée, le parallélisme des formes nous impose de prévoir, comme cela existe pour le cannabis, à la fois un délit d’inhalation, une AFD et des actions de prévention.
Il faut donc modifier le code de l’éducation. Sinon, l’usage des deux substances serait pénalisé, mais seule l’une d’elles ferait l’objet de mesures de prévention.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.