Amendement n° 61 Sénat

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

Je crains de ne pas être très original, mais cet amendement tend à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’AFD pour réprimer le nouveau délit d’inhalation illégale de protoxyde d’azote.

Je ne reviens pas sur le bilan de l’AFD, que nous avons évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit d’un échec, marqué par la multiplication des contestations et la baisse des taux de recouvrement, notamment pour ce qui concerne l’usage illicite de stupéfiants, ainsi que par l’impossibilité pour le parquet de mettre en place des peines alternatives.

L’application de cette procédure d’AFD au délit d’inhalation illégale de protoxyde d’azote produira les mêmes effets, voire les aggravera, ne serait-ce que parce qu’il n’existe pas à ce jour d’outils suffisamment fiables pour dépister la consommation de ce produit, nous l’avons répété maintes fois. La simple constatation du délit sera ainsi impossible à établir.

Nous devons donc nous attendre à un nombre très important de contestations, qui viendront alourdir la charge des juridictions, lesquelles n’en ont absolument pas besoin. Une fois de plus, avec cette nouvelle AFD, nous alimentons un mécanisme dysfonctionnel qui engendre in fine impunité et, par conséquent, récidive.

L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par MM. Anglars et Perrin, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Michallet et Sol, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mmes Lassarade, Guidez, Goy-Chavent et L. Darcos, MM. H. Leroy et Somon, Mme Billon, M. Saury, Mme Gruny, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog et Gosselin, MM. Menonville et Genet, Mme Primas, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Lermytte, MM. Capus, Séné, Le Gleut et Margueritte, Mmes Lopez et Jacquemet, MM. Klinger et Szpiner, Mme de Cidrac et MM. Sido, Canévet et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction, dès lors qu’elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elle ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête, sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Il s’agit d’autoriser les agents de la police municipale et les gardes champêtres à constater par procès-verbal l’infraction d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 266 du Gouvernement. Celui-ci est contraire à sa position, puisqu’il tend à revenir sur la mesure qu’elle a adoptée, qui intègre dans le texte les dispositions de la proposition de loi de Mme Marion Canalès, à savoir l’interdiction de la vente aux particuliers.

Il est au contraire nécessaire d’aller jusqu’au bout, et ce malgré le risque d’inconventionnalité évoqué, d’autant que la situation évoluera très rapidement au sein de l’Union européenne. Je rejoins par conséquent l’argument selon lequel il nous incombe d’inscrire ces dispositions dans la loi.

L’analyse relative à une éventuelle inconventionnalité me surprend même, puisque cet amendement, ou au moins l’objet justifiant sa rédaction, se fondait sur une atteinte excessive aux droits et libertés. Au contraire, de ce point de vue également, la mesure d’interdiction totale nous paraît tout à fait proportionnée à ce risque.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 249 rectifié bis, dont l’objet tend à reprendre une disposition adoptée par le Sénat en 2025. Il s’agit là d’un complément bienvenu.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 60 et 144, qui visent à supprimer le délit d’inhalation. Je rappelle qu’elle soutient la nécessité d’agir conjointement sur l’offre et sur les consommateurs.

L’amendement n° 101 rectifié ter pose un autre problème. Il tend à autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater le délit d’inhalation. Sur le fond, nous y sommes tout à fait favorables et nous nous fixons aussi cet objectif.

Pour autant, le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui comprend une liste d’infractions à propos desquelles les prérogatives de police judiciaire de nos policiers municipaux et gardes champêtres seront accrues. Les dispositions que tend à insérer cet amendement n’y figurent pas.

Nous devrons donc veiller à les intégrer dans ce texte. Je m’adresse évidemment au Gouvernement, mais également au Sénat et à la commission des lois, dans la perspective de la commission mixte paritaire. La mesure ne se révélera efficace que dans ce véhicule législatif. En l’adoptant ici par anticipation, elle resterait dépourvue d’effet.

Pour cette raison de méthode, la commission demande le retrait de cet amendement.

En résumé, la commission est favorable à l’amendement n° 249 rectifié bis, défavorable aux amendements nos 266, 60, 144 et 61 et demande le retrait de l’amendement n° 101 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 249 rectifié bis, qui tend à interdire la détention de matériel spécifique.

Il en va de même pour les amendements nos 60 et 144. Nous n’allons pas supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote.

Vous affirmez qu’aucune action de prévention n’est menée ; or le ministère de l’intérieur vient tout juste de lancer, conjointement avec le ministère de la santé, une campagne de prévention qui inclut des vidéos particulièrement percutantes sur ce sujet. Nous continuerons dans cette voie.

La ministre déléguée Mme Marie-Pierre Vedrenne est chargée de cette politique de prévention, que nous allons bien évidemment poursuivre en diffusant des messages forts.

J’en viens à l’amendement n° 101 rectifié ter. Le Gouvernement n’a pas d’opposition de principe à ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres puissent dresser une amende forfaitaire délictuelle au titre de l’inhalation de protoxyde d’azote. Toutefois, comme nous y invite Mme la rapporteure, il est préférable d’intégrer cette mesure dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, puisque ce texte pertinent sera bientôt examiné à l’Assemblée nationale.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

N’étant pas membre de la commission des lois, quelque chose m’échappe.

Monsieur le ministre, vous créez un délit d’inhalation pour un produit dont vous ne souhaitez pas interdire l’usage aux particuliers ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sourit.)

Si, depuis le début de ce débat, vous aviez été d’accord avec moi pour interdire le produit et, par conséquent, sa détention par des particuliers, la création d’un délit d’inhalation serait compréhensible – le produit est interdit, nous créons un délit –, quand bien même je n’y suis pas vraiment favorable.

En l’occurrence, il est autorisé à la vente pour les majeurs – je rappelle que la loi du 1er juin 2021 l’interdit pour les mineurs –, mais nous leur indiquerions qu’ils n’ont pas le droit de l’inhaler. Il y a tout de même là une incohérence !

Dans le même temps, nous n’avons jamais entendu parler d’un tel délit s’agissant des cigarettes de contrebande, un produit pourtant totalement interdit. Nous avons évoqué ces produits tout à l’heure et j’ai alors essayé de défendre des amendements relatifs à la prévention.

Je le répète, quelque chose m’échappe. J’ai le sentiment que vous êtes un peu en avance sur la création du délit. Sur l’interdiction de vente aux particuliers, ou du moins la restriction de son usage aux seuls professionnels, je ne dirai pas que vous êtes en retard, car je constate que vous avez évolué.

Pour toutes ces raisons, j’éprouve des difficultés à me positionner. Au risque de vous paraître têtue, je ne comprends pas que nous créions un délit avant même d’interdire un produit qui, aujourd’hui, demeure en partie autorisé, dans des conditions que vous connaissez aussi bien que moi.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Le groupe SER ne votera pas l’amendement du Gouvernement, qui est moins-disant que le texte adopté par le Sénat.

La prise en compte de la question du protoxyde d’azote par le Gouvernement restera pour moi un mystère.

Depuis des mois, nous interrogeons les ministres sur la gestion, la prévention et le traitement de ce sujet. On nous répond par l’affirmative, on nous assure que l’on y travaille. Aujourd’hui, on nous soumet des mesures en deçà des attentes.

Je saisis cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre : qu’en est-il de l’annonce du garde des sceaux relative à l’inscription du protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants, le 12 décembre dernier ? Par ailleurs, où en sommes-nous de l’élaboration d’un test, qui n’existe pas encore, permettant d’établir si une personne a consommé ce produit, à l’instar de ce qui est disponible pour l’alcool ou le cannabis ? Cela rejoint un peu la question quelque peu malicieuse de Marion Canalès.

Si vous pouviez éclairer le Sénat, non sur l’enthousiasme tout relatif que vous avez manifesté à ce sujet, mais sur ces deux questions précises, celui-ci y trouverait un grand intérêt.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

J’interviendrai plus particulièrement sur l’amendement n° 101 rectifié ter et formulerai deux remarques.

La première remarque porte sur le délit d’inhalation. Nous savons que le protoxyde d’azote est à l’origine de nombreux accidents de la route graves. La création de ce délit permettrait à nos forces de l’ordre de constater et de sanctionner la commission de cette infraction.

La seconde remarque a trait au projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Je ne comprends pas bien en quoi ce texte, que nous avons adopté le 10 février dernier, nous empêcherait aujourd’hui de voter cet amendement. Pourquoi ne pas le faire immédiatement, au lieu d’attendre que l’Assemblée nationale inscrive cette disposition dans le cadre de la navette parlementaire, avec toute l’incertitude qui s’attache à une telle démarche ?

Puisque cet amendement semble aujourd’hui convenir sinon à tous, du moins à la majorité d’entre nous, et peut-être même au Gouvernement, intégrons-le sur-le-champ dans le texte que nous examinons ! Faisons ensuite en sorte que, dans le cadre de la navette parlementaire, le Gouvernement ou un député opère la coordination nécessaire afin de mettre en conformité le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres et le projet de loi Ripost.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Nous ne devons pas procrastiner davantage face aux dangers que représente le protoxyde d’azote, communément appelé gaz hilarant.

Nous savons pertinemment que cette substance est extrêmement dangereuse et qu’elle est impliquée dans plus de 450 accidents graves de diverses natures.

Cela comprend, bien sûr, les accidents de la route, qui impliquent de nombreux jeunes, mais également tous les accidents qui touchent notre personnel de nettoiement – auquel je tiens à rendre hommage –, confronté à des bonbonnes jetées dans des bennes et qui finissent par exploser. Au petit matin, alors qu’ils nettoient nos rues, ces agents croisent aussi des jeunes qui ont consommé ce gaz à bord de véhicules et cela provoque des accidents. Tout cela est intolérable.

À mon sens, il est urgent de voter des mesures, qui sont très attendues. Il serait regrettable que ce projet de loi n’envoie pas un signal fort en montrant que nous prenons d’ores et déjà nos responsabilités. L’amendement n° 101 rectifié ter me semble à cet égard parfaitement adapté. Nous ne pouvons plus attendre.

En outre, nous savons que les bonbonnes de grand format, les tanks, sont utilisées à la seule fin de se droguer, puisque l’usage culinaire de ces récipients est inexistant. La détention de protoxyde d’azote sous ce conditionnement répond à une consommation de stupéfiant.

Ne repoussons pas l’échéance. De nombreuses associations attendent notre vote. Des parents ont perdu leur enfant parce que d’autres avaient inhalé ce gaz.

Prenons ces mesures dès à présent. Tant pis si la navette parlementaire est plus lourde à sn retour au Sénat. N’attendons pas un texte qui, compte tenu de l’ordre du jour des travaux du Sénat, ne reviendra peut-être pas de sitôt.

Je suis convaincue qu’il nous faut voter cette disposition sans délai.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Je réponds aux questions qui m’ont été posées.

Madame de La Gontrie, sur ce sujet, franchement, nous ne manquons pas d’engagement. Nous vous soumettons un projet de loi prévoyant la création de trois délits. Ce n’est pas rien.

Nous redoutons d’inscrire l’interdiction générale de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers en raison du risque d’inconventionnalité, mais cette prudence vise à préserver la mesure, et non à contrarier quiconque. Je l’ai clairement affirmé : notre objectif consiste évidemment à aboutir à une disposition européenne l’interdisant purement et simplement !

M. Gérald Darmanin, qui s’est exprimé à titre personnel, a en effet affirmé la nécessité d’inscrire ce produit sur la liste des stupéfiants. Je souscris évidemment à cette idée. C’est la position que la ministre de la santé et moi-même défendons. À cette fin, nous avons saisi l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour que le protoxyde d’azote soit inscrit sur cette liste. Cette démarche est en cours.

Pour autant, comme vient de l’indiquer Mme Valérie Boyer, nous ne souhaitons pas attendre. C’est pourquoi nous proposons l’instauration immédiate de ces trois délits. Cela permettra de doter nos policiers et nos gendarmes de réponses applicables lors des contrôles qu’ils effectuent au quotidien.

Ensuite, nous travaillons à la mise en place d’un test. Cela ne relève pas des prérogatives du ministère de l’intérieur, mais nous nous efforçons de concevoir un tel outil, qui n’est pas encore au point.

Certes, vous pourriez adopter dès maintenant l’amendement n° 101 rectifié ter. Vous pourriez l’adopter maintenant, mais, si le Gouvernement en demande le retrait, sous peine d’émettre un avis défavorable, ce n’est pas pour perdre du temps. (Mme Marie-Do Aeschlimann sourit.) Vous souriez, madame la sénatrice, mais c’est vrai !

Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit la création d’un service doté de compétences judiciaires élargies. Ce n’est que dans ce cadre que les communes pourront verbaliser les contrevenants et infliger des AFD. Il paraît donc plus logique de rattacher cette disposition au texte originel.

Si vous l’adoptez dès à présent, la mesure demeurera inapplicable, pour des raisons de cohérence et d’articulation des textes.

Je le répète : même en l’absence de texte définissant un délit, tous les préfets prennent des arrêtés interdisant le protoxyde d’azote et de nombreux maires agissent de même. Les policiers et les gendarmes procèdent régulièrement à des contrôles.

Sur ce point, je rejoins les propos tenus précédemment par M. Guy Benarroche, qui a parfaitement raison : des filières étroitement liées à la criminalité organisée se mettent en place et écoulent des bonbonnes de protoxyde d’azote. Nous ne les regardons pas faire ! Les policiers et les gendarmes démantèlent des réseaux presque chaque semaine. Je refuse donc de laisser planer l’idée que nous ne ferions rien et que nous attendrions, les bras ballants. Ce n’est absolument pas le cas.

On ne dit pas cela !

ministre. Je suis favorable à ce que les policiers municipaux puissent dresser une amende forfaitaire délictuelle au titre de la consommation de protoxyde d’azote. Pour autant, procédons rigoureusement en inscrivant cette mesure dans le texte adéquat.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Les délits étant créés, ils seront d’application immédiate. Tout le monde, police et gendarmerie, pourra appliquer ce texte.

Je redonne lecture du début de l’objet de l’amendement n° 101 rectifié ter de notre collègue Jean-Claude Anglars : « Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction… »

La loi en question n’existe pas encore ! Elle n’a ni numéro ni date. Un tel défaut de base légale nous interdit d’adopter un amendement qui renvoie ainsi à un texte inexistant. Voilà le problème.

Nous sommes d’accord sur le principe, mais, et le ministre l’a rappelé, il nous faut conserver une certaine cohérence. Il ne s’agit pas d’un refus d’anticiper et nous devons impérativement prendre l’engagement, tant du côté du Gouvernement qu’au Sénat, de concrétiser cette mesure très rapidement.

Pour autant, matériellement et juridiquement, nous ne pouvons pas adopter cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

Monsieur le président, j’ai écouté les excellentes plaidoiries de mes collègues, que je remercie, car le problème est fort bien posé.

Madame la rapporteure, vous avez identifié la difficulté méthodologique et juridique. J’accepte donc de retirer mon amendement.

Toutefois, monsieur le ministre, je prends note de vos propos, afin que les dispositions que je préconise dans cet amendement entrent en vigueur le moment venu. Nous ne disposons d’aucune garantie aujourd’hui, puisque le projet de loi dans lequel elles pourraient figurer n’est pas encore revenu de l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 101 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 266.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(L’amendement n’est pas adopté.)