Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle encourue pour le délit d’usage illicite de stupéfiants.
Les problèmes systémiques de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles sont désormais largement documentés, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle‑ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal.
Le rapport de la Cour des comptes met en évidence les nombreuses difficultés que soulèvent cette procédure appliquée au délit d’usage illicite de stupéfiants.
Ainsi, alors qu’en cinq ans, le taux d’amendes forfaitaires délictuelles pour les faits d’usage de stupéfiants a été multiplié par trois, les contestations pour les faits d’usage de stupéfiants ont elles été multipliées par 49 entre 2020 et 2024. Alors que la procédure de l’AFD visait à apporter une réponse pénale rapide, et devait permettre d’alléger la charge de l’autorité judiciaire, elle n’aboutit en réalité qu’à déporter cette charge puisque les juridictions font face à une augmentation continue des contestations.
En outre, alors que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle était destinée à compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelle tend en réalité à s’y substituer. Les poursuites pour usage illicite de stupéfiants sont en baisse, et plus grave sans doute, les alternatives aux poursuites ont été divisées par quatre entre 2020 et 2023, ce qui est particulièrement problématique s’agissant de l’usage de stupéfiants qui expose le consommateur à des risques sanitaires et sociaux.
Enfin, la faiblesse du taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants alimente un sentiment d’impunité. Certes le taux de recouvrement est d’un tiers environ (34,6 %), chiffre plus élevé que la moyenne des AFD, mais ce taux se dégrade depuis 2022 comme le souligne le rapport de la Cour des comptes.
Pour l’ensemble de ces raisons, la proposition de rehausser le montant des AFD pour usage illicite de stupéfiants parait à la fois totalement déconnectée et vaine. Elle passe à côté des enjeux essentiels qui sont ceux de l’effectivité de la sanction pénale et du recours à des mesures alternatives, notamment médico‑sociales, pour lutter contre la toxicomanie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 59, présenté par M. Chaillou, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M Christophe Chaillou.
Cet amendement vise à démontrer lui aussi que, face à la surenchère dont l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet, il y a une réalité qui doit s’imposer à nous tous.
Monsieur le ministre, vous avez raison de rappeler que le taux de recouvrement s’élève à un peu plus de 50 %. Néanmoins, nous devons regarder avec attention le rapport récent de la Cour des comptes, intitulé Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles. Celui-ci indique que le taux d’AFD pour des faits d’usage de stupéfiants a été multiplié par trois en cinq ans et que, dans le même temps, les contestations ont été multipliées par quarante-neuf. La principale contestation provient du fait que l’intéressé consommait non pas du cannabis, mais du CBD (cannabidiol), dont la commercialisation est tout à fait légale.
Alors que les AFD ont pour but d’amoindrir la charge des tribunaux en apportant une réponse plus rapide, le travail des juridictions ne s’est en réalité pas allégé. De toute évidence, l’objectif n’est pas atteint.
La Cour des comptes indique encore que le nombre de poursuites pour usage illicite de stupéfiants baisse de manière préoccupante et que les alternatives aux poursuites ont été divisées par quatre entre 2020 et 2023. C’est particulièrement problématique, car l’usage de stupéfiants expose le consommateur à des risques sanitaires et sociaux.
Enfin, comme nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises, le taux de recouvrement des AFD pour usage illicite de stupéfiants continue de poser question. Certes, il est plus élevé, mais il est en baisse constante depuis 2022.
Pour toutes ces raisons, la proposition du Gouvernement de rehausser le montant de l’AFD pour usage illicite nous semble passer à côté des enjeux essentiels.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen des amendements précédents, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Sans vouloir allonger le débat (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), je formulerai deux remarques.
En premier lieu, lorsque l’on étudie le taux de recouvrement des AFD, on s’aperçoit, bien entendu, que ceux qui n’ont pas les moyens de payer sont déjà les plus précaires et ceux qui résident dans des endroits sous emprise du narcotrafic, là où l’État a reculé. En conséquence, ils pourront encore moins régler une amende dont le montant aura augmenté, ce qui rend cette mesure totalement inopérante. Bien pis, ils deviendront encore plus vulnérables à l’emprise du narcotrafic.
Nous souhaitons faire aboutir la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée – celle-là ou une autre, peu importe ; nous ne réclamons pas la paternité d’un texte de cette nature –, sauf que le ministère n’en veut pas et l’on ne comprend pas pourquoi. Cela permettra de protéger des individus ou leurs familles qui, très souvent, demandent à être extirpés des endroits sous emprise du narcotrafic, pour éviter de devenir eux-mêmes des consommateurs, voire des agents du narcotrafic. Nous n’avançons pas sur ce sujet, qui mérite pourtant une réponse immédiate, monsieur le ministre.
En second lieu, comme nous l’avons rappelé très souvent pendant la commission d’enquête, il faut faire de la lutte contre le narcotrafic et de la prévention de la consommation de stupéfiants une grande cause nationale. C’est d’ailleurs l’argument que j’utiliserai en soutien à la dépénalisation du cannabis.
En effet, alors que cela a été opérant pour la prévention de la consommation de tabac et d’alcool, le Gouvernement s’y refuse concernant le cannabis ou d’autres stupéfiants, tout simplement parce que ces produits ne sont toujours pas dépénalisés. Résultat, on continue de ne rien faire.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.