Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 5 qui vise à rendre applicable la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location, ainsi qu’aux cas de squats dans les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.
Outre le fait que, de l’aveu même du Gouvernement, « il n’existe pas de données statistiques recensant le phénomène de squat de meublés de tourisme », ce qui place le législateur de devoir légiférer à l’aveugle, l’extension de la procédure administrative d’évacuation forcée à ces cas pourrait constituer un dangereux précédent.
Cette procédure administrative est une procédure d’exception qui déroge au principe selon lequel l’expulsion de l’occupant d’un logement ne peut se faire qu’en vertu d’une décision de justice. Elle ne peut aujourd’hui être mise en œuvre que si l’introduction et le maintien dans le domicile résultent de manœuvres ou menaces. Avec cet article, elle pourra désormais être mise en œuvre alors même que l’entrée dans les lieux aura été régulière. Une telle évolution pourrait demain venir justifier l’application de cette procédure dérogatoire vis‑à‑vis de locataires titulaires d’un bail d’habitation qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration du bail ou après sa résiliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 225 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 21.
Notre position est tout à fait contraire à celle qui vient d’être exprimée, puisque nous demandons la suppression de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, sous couvert d’un pragmatisme qui reste à démontrer, celui-ci renverse totalement les principes de notre droit.
La pénalisation du maintien dans un meublé de tourisme ou dans un local commercial après expiration du contrat, par assimilation au squat et création d’un délit pénal, plutôt que par le recours aux voies usuelles de recours applicables à ce type de situation, qui relèvent du droit civil des contrats, est une mauvaise idée. Le Gouvernement justifie cette mesure par l’inadaptation des procédures civiles d’expulsion classiques, qu’il dit longues et coûteuses pour des locations touristiques de courte durée.
Les détracteurs de cet article, auxquels nous nous associons – parmi lesquels figurent plusieurs associations pour le logement, ainsi que le Conseil national des barreaux (CNB) –, y voient un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive, contournant l’autorité judiciaire et les garanties procédurales qui lui sont attachées. Nous regrettons cette confusion.
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite Anti-squat, ne s’appliquait pas aux personnes entrées dans les lieux avec l’accord du propriétaire, les deux parties étant renvoyées vers la voie judiciaire classique. En effaçant cette distinction, qui permet un semblant d’équilibre entre une entrée forcée – un squat au sens strict – et le maintien dans les lieux après expiration du contrat, l’article 5 assimile à un squat pénal une situation relevant jusqu’à présent du seul droit civil des contrats. S’écarter ainsi du juge judiciaire, sous prétexte de rapidité, c’est faire fi de toutes les garanties qui sont attachées à son intervention.
Le groupe GEST souligne, une nouvelle fois, à quel point les enjeux du logement ont été abordés par la petite lorgnette au cours des quinquennats Macron. Les solutions offertes par cette vision court-termiste et limitée ne permettront pas de résoudre les problèmes.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 58.