Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime le rétablissement du caractère quasi systématique de l’obligation de pointage imposée aux personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade. L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 332-16 du code du sport permet déjà au préfet d’imposer à une personne interdite de stade l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives concernées, aux convocations de l’autorité désignée. Toutefois, depuis la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, cette obligation ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction.
Le droit en vigueur préserve un équilibre utile. Il permet à l’autorité préfectorale d’imposer une obligation de pointage lorsque le risque de contournement de l’interdiction est établi, sans faire de cette contrainte une mesure automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78 est présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, M. Lozach, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 122 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 78.
Dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir, nous refusons, par cet amendement, le retour du caractère quasi automatique du pointage pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade.
Il faut, une fois de plus, regarder concrètement les conséquences du dispositif que propose le Gouvernement. Depuis la loi de 2023, le pointage ne peut être imposé que lorsqu’il existe un risque manifeste de contournement de l’interdiction. Cet équilibre a précisément été construit pour éviter des mesures automatiques, disproportionnées et parfois absurdes.
Certaines situations peuvent bel et bien devenir ubuesques – M. Kern l’a rappelé à l’instant. Des supporters peuvent être contraints de pointer plusieurs fois au cours d’une même journée, pour chaque rencontre des différentes équipes d’un même club qu’ils supportent – équipes masculines comme féminines, équipes de jeunes, etc. Ils doivent parfois pointer plus de soixante-dix fois par an, tout cela sans condamnation judiciaire préalable.
Le droit actuel permet déjà au préfet d’imposer un pointage lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement ne démontre absolument pas que cet équilibre affaiblit le maintien de l’ordre public ou empêche de lutter contre les violences. En réalité, l’article 4 traduit une logique plus générale, qui consiste à transformer des mesures exceptionnelles en contraintes administratives. Nous ne pouvons accepter ces restrictions par simple commodité administrative.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.
Ces dispositions été excellemment défendues.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous avons déjà rejeté ces dispositions en commission.
En la matière, le droit actuel n’est pas opérant, car les pouvoirs publics ont très peu d’outils à leur disposition pour étayer une intention de se soustraire à l’obligation de pointage. Tout juste peut-on se référer au non-respect d’une mesure de police administrative antérieure, rarement invocable en pratique.
Je ne vois pas de difficulté à revenir au droit applicable entre 2016 et 2023. Il convient de soutenir le Gouvernement sur cette position. Dès lors, la commission confirme son avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’adoption de cette disposition reviendrait, en réalité, à rendre quasiment inapplicable l’obligation de pointage.
Pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, je suis extrêmement défavorable à ces trois amendements identiques. Je rappelle que cette obligation n’est en aucun cas systématique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 78, 122 rectifié et 248 rectifié.