Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et aux lieux de rassemblements de supporters
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux « lieux de rassemblements de supporters ».
Si l’extension aux périmètres de cortèges peut être comprise dès lors que ces périmètres sont précisément fixés par arrêté préfectoral, l’extension aux lieux de rassemblements de supporters soulève davantage de difficultés pratiques et juridiques.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ».
Or, les lieux rassemblements peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes concernées que pour les autorités chargées de l’application de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot, Ziane et Lozach, Mmes Canalès et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et aux lieux de rassemblements de supporters
La parole est à M. Adel Ziane.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux lieux de rassemblement de supporters.
Il faut mesurer concrètement la portée d’une telle disposition. Aujourd’hui, personne n’est en mesure de définir juridiquement ce qu’est un « lieu de rassemblement de supporters ». S’agit-il d’un café, d’une place publique, d’une station de métro ou encore d’un quartier entier les jours de match ? Cette notion demeure mouvante, les rassemblements pouvant être spontanés, et potentiellement on ne peut plus large.
Nous parlons de restrictions à la liberté d’aller et de venir décidées par l’administration. Le Conseil d’État a lui-même rappelé que de telles extensions ne pouvaient être admises qu’à condition que les périmètres soient précisément définis et strictement proportionnés aux circonstances. Or le texte du Gouvernement n’apporte pas ces garanties.
À force d’élargir des notions floues, nous prenons le risque de faire basculer les interdictions administratives de stade dans un régime de police administrative toujours plus extensif, toujours plus difficile à contrôler et juridiquement fragile.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 135 vise à limiter l’extension du périmètre géographique et temporel des interdictions administratives de stade aux seules manifestations classées de niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Il serait tout de même paradoxal que le préfet de police doive, par exemple, demander l’avis de la DNLH pour prendre une décision… La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 77, déjà rejeté en commission, vise à supprimer la possibilité que l’interdiction administrative de stade concerne des lieux de rassemblement de supporters autres que les cortèges et les enceintes. Or le besoin opérationnel est bien réel, comme M. le ministre l’a rappelé. Il n’est pas rare que des groupes de supporters se donnent rendez-vous dans d’autres lieux afin de s’affronter violemment. C’est notamment le cas sur des aires d’autoroute. Ainsi, la commission émet également un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 286 de la commission, en vertu duquel l’autorité administrative prend en compte les impératifs liés à la vie personnelle et professionnelle des intéressés, notamment le respect de la vie privée et familiale, dans le cadre des interdictions administratives de stade prononcées.
L’amendement n° 135 tend à assurer la prise en compte de l’avis de la DNLH. J’en comprends l’intention : réserver les interdictions administratives de stade ou de périmètre aux rencontres les plus sensibles.
Toutefois, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, la DNLH est en fait une instance administrative chargée d’une évaluation destinée à éclairer l’autorité administrative. Dans l’hypothèse évoquée, à savoir celle d’un match classé au niveau 5, il ne s’agit pas tant de savoir si une interdiction de stade doit être prononcée à l’encontre d’une personne que de déterminer si le déplacement des supporters visiteurs peut être autorisé. Un match classé au niveau 5 présente des risques particulièrement élevés.
Pour cette raison, l’amendement n° 135 me paraît difficile à mettre en œuvre et j’y suis défavorable.
S’agissant de l’extension des interdictions aux lieux de rassemblement, nous cherchons uniquement à adapter notre dispositif à la réalité des incidents observés dans le monde du football. Certains se déroulent dans les stades – nous l’avons encore constaté ce week-end –, mais beaucoup surviennent aussi à l’extérieur, notamment dans les lieux de rassemblement de supporters.
Ces lieux sont connus des autorités préfectorales. Par exemple, je peux d’ores et déjà vous dire que, le soir de la finale de la Ligue des champions, le 30 mai prochain, des rassemblements auront lieu porte de Saint-Cloud. Partout sur le territoire national, les préfets connaissent les points où les supporters se réunissent – il peut effectivement s’agir des abords d’un bar ou d’un autre endroit encore.
J’insiste sur le fait que l’interdiction ne vise pas le rassemblement lui-même. Il ne s’agit pas davantage d’une sanction, puisque nous intervenons dans le cadre de la police administrative. Nous nous fondons sur des troubles antérieurs à l’ordre public afin d’empêcher certains individus, qui ont déjà causé de tels troubles par le passé, de se rendre dans ces lieux de rassemblement. C’est l’accès de certaines personnes à ces lieux, et non les rassemblements en tant que tels, que vise l’interdiction.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 77.
Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n° 77 n’a plus d’objet.