Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui prévoit que la procédure d’amende forfaitaire délictuelle puisse s’appliquer au délit de « rodéos urbains ».
Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle‑ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s’est faite au prix d’une fragilisation des droits des justiciables.
Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à 24 %, le montant des amendes restant à recouvrer s’élève désormais à 1,1 milliard d’euros. Loin de la simplification procédurale initialement affichée, ce système se heurte à une complexité administrative majeure, mobilisant de nombreux acteurs ministériels sans pour autant garantir l’effectivité de la sanction, ni son caractère dissuasif.
Plus préoccupant encore, le rapport souligne une dégradation nette de la qualité juridique de la réponse pénale. Entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités constatées a été multiplié par quatorze. La Cour dénonce des « fragilités structurelles » qui compromettent l’équité du dispositif : absence de modulation de l’amende selon les revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines et explosion des contestations. Cette procédure place désormais le justiciable dans une « zone grise » préjudiciable, située entre la contravention et le délit de droit commun.
Face à cet échec, les sénateurs Jérome Durain et Christophe Chaillou ont pris l’initiative, dès 2024, de déposer une proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles. À la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, le groupe socialiste, écologiste et républicain a adressé un courrier au Premier ministre pour demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour sur le temps Gouvernemental.
Dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions » le groupe socialiste, écologiste et républicain s’oppose à tout élargissement du périmètre des AFD tant que des réformes structurelles n’auront pas été menées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 57 est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Linkenheld, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 46.
Bien entendu, nous ne sommes pas opposés à toute mesure destinée à lutter contre les rodéos urbains. Toutefois, en cohérence avec ce que plusieurs d’entre nous ont démontré, et dans la droite ligne des positions de la Cour des comptes et de la Défenseure des droits, ainsi que du rapport du ministère de l’intérieur lui-même, nous considérons que l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ne permet pas de répondre avec efficacité à ce phénomène.
L’AFD constitue un mode un traitement de masse du contentieux pénal qui contourne les garanties fondamentales de la procédure. Elle est prononcée en l’absence d’intervention préalable d’un juge, d’appréciation par le procureur de la République de l’opportunité des poursuites, de possibilité pour les personnes concernées de bénéficier d’une procédure contradictoire effective, et en l’absence d’individualisation de la peine.
Par ailleurs, le taux de recouvrement reste très faible – d’après les chiffres dont nous disposons, il s’établit aujourd’hui entre 20 % et 50 % selon les délits.
Cet outil est bel et bien inefficace, inapproprié, voire dangereux dans certains cas. C’est pourquoi nous demandons la suppression du recours à l’AFD en cas de rodéo motorisé.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 57.