Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer cet article permettant aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, sous réserve du consentement exprès du conducteur.
En pratique, ce « consentement » risque d’être largement théorique : le refus d’inspection entraîne l’interdiction d’accès en véhicule, alors même que l’entrée en voiture peut être indispensable pour des raisons professionnelles, logistiques ou liées à la vulnérabilité de certaines personnes. Le mécanisme s’apparente ainsi à un contrôle quasi obligatoire, portant directement sur la liberté d’aller et venir et l’usage du véhicule, sans les garanties attachées aux contrôles de police administrative ou judiciaire.
Le dispositif brouille en outre la frontière entre la sécurité privée et police administrative. Or, les agents privés ne peuvent exercer des prérogatives de puissance publique sans un encadrement strict, sous peine de créer une confusion avec les missions de police. Le Conseil constitutionnel comme la
Cour européenne des droits de l’homme ont rappelé que les dispositifs conduisant, de fait, à une surveillance générale ou à une délégation insuffisamment encadrée de compétences de police à des opérateurs privés sont contraires aux exigences constitutionnelles et conventionnelles
(notamment CEDH, Kazimir c. Suisse, 12 décembre 2023 ; Cons. const., déc. n° 2025‐878 DC du 24 avril 2025), et notamment l’article 12 de la DDHC, qui consacre l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.
En l’absence de garanties suffisantes, ce dispositif présente un risque sérieux d’atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et de dérive vers une surveillance généralisée exercée par des acteurs privés. Les auteurs de l’amendement en proposent donc la suppression.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 123 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 229 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 44.
La fouille des véhicules est un sujet sur lequel notre groupe s’est très souvent exprimé. Je pense notamment à des procédures relevant, dans certains cas, du harcèlement du monde associatif dans les zones frontalières, que nous avons combattues lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, texte porté par votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Depuis lors, cette dérive a perduré, jusqu’au présent texte, qui donne à des agents privés des prérogatives similaires. Nous ne pouvons l’accepter.
Ce que le Gouvernement appelle le « continuum de sécurité » – un concept vague et flou, voire gazeux – n’est en fait qu’un glissement progressif des tâches de sécurité de la force publique vers les polices municipales ou les agents de sécurité privée. Notre assemblée en a d’ailleurs majoritairement jugé ainsi lors de l’étude des missions des polices municipales.
De fait, cette confusion des compétences entre les différentes forces de sécurité dépossède l’État de ses prérogatives régaliennes. Voilà pourquoi je souhaite que nous traitions de ce sujet de manière globale, plutôt qu’au travers de mesures particulières visant prétendument à un peu plus d’opérationnalité.
Le développement du continuum de sécurité associe aujourd’hui les forces de l’État, des services spécialisés, des acteurs locaux et des agents privés, ce qui rend de plus en plus difficile l’identification des chaînes de décision et des responsabilités effectives en cas de dysfonctionnement ou d’atteinte au droit.
En outre, monsieur le ministre, nous sommes attachés, tout comme vous, à la formation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie. Vous savez parfaitement que les garanties qu’elle apporte n’ont rien à voir avec ce qui prévaut au sein des forces de sécurité privées.
Si ces garanties ne sont pas réunies, nos concitoyens en pâtiront. C’est pourquoi nous sommes opposés à la possibilité, pour les agents de sécurité privée, d’inspecter les coffres des voitures.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité des agents privés de sécurité, car ceux-ci jouent un rôle essentiel, notamment dans la surveillance de sites, l’accueil du public ou la sécurisation d’événements.
Toutefois, l’inspection d’un véhicule, prérogative intrusive, touche directement à la vie privée et à la liberté d’aller et venir. Même si le consentement du conducteur est prévu, cette protection reste relative, dès lors qu’un refus empêche l’accès au site avec le véhicule. La généralisation de tels dispositifs risque donc de banaliser des contrôles qui doivent demeurer exceptionnels et justifiés par un risque particulier.
Pour ces raisons, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 et de maintenir le droit en vigueur.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 229.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’avis de la commission sera défavorable, puisque ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il présente un intérêt opérationnel certain, car, en l’état du droit, des membres des forces de l’ordre doivent systématiquement agir en doublon des agents de sécurité privée, alors qu’ils pourraient utilement être affectés ailleurs.
Je rappelle, par ailleurs, que de multiples garanties sont prévues. Il s’agit, non pas d’une fouille, mais d’une inspection visuelle, et le consentement du conducteur est requis. En outre, en cas de refus, la personne peut toujours accéder au site à pied. Enfin, les véhicules à usage d’habitation sont exclus du dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous parlons d’agents de sécurité privée chargés de la sécurisation d’un grand événement qui effectuent des missions non régaliennes, par exemple de contrôle des entrées et des sorties ou de garde de bâtiments.
Dans ce cadre, on ne peut affirmer que le simple fait d’observer le coffre d’un véhicule pour examiner son contenu est une délégation des compétences de l’État au secteur privé, monsieur le sénateur Benarroche.
Mais si !
ministre. En revanche, octroyer à ces agents cette compétence est extrêmement précieux pour notre sécurité. En effet, affecter des policiers et des gendarmes à cette mission mobiliserait énormément d’effectifs.
Tel est le sens de cet article et du rappel opéré par Mme la rapporteure sur la mesure adoptée dans le cadre de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En effet, nous avions pâti, pour les Jeux de 2024, de ce que des agents de sécurité privée soient dans l’impossibilité juridique de procéder à des inspections visuelles de coffres de véhicules.
Le texte que nous proposons est très encadré : il s’applique uniquement aux grands événements ou manifestations et aux bâtiments dont les agents de sécurité ont la garde, à la condition que le préfet les y autorise.
Par ailleurs, je le répète, cette disposition est indispensable aux forces de sécurité, qui n’auront plus à accomplir ces missions. En effet, l’autre solution consisterait à poster un officier de police judiciaire (OPJ) à côté de chaque agent de sécurité privée, ce qui serait très compliqué, alors qu’il s’agit de tâches assez basiques.
Surtout, comme l’a dit Mme la rapporteure, la personne qui refuse l’inspection visuelle peut tout de même entrer, mais à pied ; simplement, elle ne peut faire pénétrer son véhicule.
Je suis donc, bien évidemment, défavorable à cette suppression. J’y insiste, cette mesure a un authentique intérêt opérationnel ; elle est tout sauf une délégation de compétences des services de l’État aux agents de sécurité privée.
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Très bien !
ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Selon les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il s’agit bien d’une délégation de compétences, monsieur le ministre.
Nous nous apercevons que, peu à peu, texte après texte, de telles délégations sont de plus en plus fréquentes, sous le prétexte, toujours invoqué, d’un continuum de sécurité, comme nous l’avons relevé précédemment quand nous parlions de la justice administrative et de la justice judiciaire
On a voulu déléguer nombre de tâches aux polices municipales ; heureusement, nous nous y sommes majoritairement opposés, pour certaines, même si d’autres leur ont été attribuées, ainsi que des moyens d’ailleurs. Notre refus s’expliquait essentiellement par le fait que, membres de la chambre des territoires, nous nous sommes aperçus à quel point l’on retirait aux collectivités territoriales le contrôle de leur police municipale, en leur imposant de surcroît coûts et dépenses supplémentaires, qu’elles ne peuvent assumer.
Nous sommes ici exactement dans le même cas, à ceci près que cette mesure touche non plus les collectivités territoriales, mais les organisateurs, que ce soit l’État ou d’autres, des différentes manifestations pour lesquelles les polices privées sont mobilisées.
Vous disiez, monsieur le ministre, que cela a eu lieu pendant les jeux Olympiques. Très bien ! Mais cet élément a-t-il été déterminant ? A-t-il ouvert de nouvelles possibilités ? A-t-il eu une réelle portée opérationnelle ?
La parole est à M. le ministre.
ministre. Je me suis mal fait comprendre, monsieur le sénateur, puisque j’ai dit, au contraire, que pendant les jeux Olympiques de 2024 nous n’avions pas cette faculté. Nous n’avons donc pu y faire appel.
Cela s’est bien passé tout de même !
ministre. En revanche, cette faculté a été votée dans le cadre de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 123 rectifié et 229.