Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’arrêté du ministre de l’intérieur fixe une liste nominative pour les bâtiments et lieux ouverts au public qui ne répondent pas à des critères permanents d’exposition aux risques.
Objet
Compte tenu de la sensibilité des traitements en cause et de leur impact potentiel sur les libertés publiques, la CNIL, dans son avis du 12 mars 2026 sur le présent projet de loi, souligne la nécessité, au sein de l’arrêté du ministre de l’intérieur, de justifier au cas par cas et de manière circonstanciée, l’ajout de chacun des bâtiments et lieux ouverts au public qui ne répondent pas à des critères permanents d’exposition aux risques, et non à un à renvoi à une catégorie générale. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’arrêté du ministre de l’intérieur fixe une liste nominative pour les bâtiments et lieux ouverts au public qui ne répondent pas à des critères permanents d’exposition aux risques.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Lorsque le ministre de l’intérieur ajoute à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique des bâtiments ou des lieux qui ne présentent pas un risque permanent, il doit les désigner précisément.
La Cnil l’a rappelé dans son avis du 12 mars 2026 : pour ces lieux, il ne suffit pas de renvoyer à une catégorie générale ; il faut justifier l’ajout au cas par cas, de manière circonstanciée. C’est une garantie minimale. En effet, une formulation trop large pourrait permettre d’intégrer progressivement un grand nombre d’espaces ouverts au public sans vérification ni justification individualisée.
Notre amendement vise donc à demander la définition d’un périmètre clair, contrôlable et proportionné.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Une garantie est prévue, puisque nous renvoyons à un arrêté fixant une liste précise. Par conséquent, nous ne pourrons faire valoir cette mesure de manière généralisée pour certains types d’établissements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 43.