Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 18, visant à renforcer les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non‑respect des décisions de fermeture de commerce.
Si les auteurs de cet amendement sont favorables aux mesures de fermeture administrative de certains commerces utilisés pour blanchir les revenus du narcotrafic, cet article contrevient manifestement au principe de proportionnalité des peines, consacré à l’article 8 de la DDHC (la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.) Il y a ici une disproportion manifeste entre les infractions et les peines encourues, qui sont manifestement trop sévères (peine d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, confiscation des revenus, interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans, en cas de non respect de la fermeture administrative pour un commerce vendant du protoxyde d’azote par exemple)
Aussi, instituer un tel régime de mesures de fermeture administrative porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Ces mesures, susceptibles d’être prises rapidement, peuvent avoir des conséquences économiques lourdes, voire irréversibles, pour les personnes concernées, sans qu’un juge judiciaire n’ait été préalablement saisi.
La procédure de fermeture administrative de commerce est déjà pleinement utile et effective et n’a nul besoin d’être renforcée, sous peine de créer un réel déséquilibre entre les objectifs de sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’entreprendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
L’article 18 prévoit la fermeture administrative des commerces qui vendent des articles pyrotechniques ou du protoxyde d’azote.
Bien entendu, nous sommes favorables au fait de sanctionner les personnes qui ne respectent pas les mesures de fermeture administrative. Nous avons d’ailleurs montré, lors de l’examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que nous étions d’accord avec la fermeture administrative de certains commerces utilisés pour blanchir les revenus du narcotrafic. Certains de nos amendements tendaient d’ailleurs même à aller plus loin que le texte initial.
L’article 18, cependant, est manifestement contraire au principe de proportionnalité des peines, qui est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Nous estimons qu’il existe une disproportion entre les infractions commises et les peines encourues, qui sont manifestement trop sévères. L’article prévoit en effet qu’un commerce, qui vendrait par exemple du protoxyde d’azote, encourrait, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture administrative, une peine d’emprisonnement, 7 500 euros d’amende, la confiscation des revenus et l’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
Je m’adresse à vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, car il me paraît surprenant que des défenseurs acharnés de la liberté d’entreprendre comme vous puissent considérer qu’un tel régime ne constitue pas une sanction disproportionnée…
Ces mesures de fermeture administrative, susceptibles d’être prises rapidement, peuvent avoir des conséquences économiques lourdes, voire irréversibles, pour les personnes concernées, sans qu’un juge judiciaire ait été préalablement saisi. Je dis bien : sans qu’un juge judiciaire ait été préalablement saisi !
La procédure de fermeture administrative de commerce est déjà pleinement utile et effective. Elle n’a nul besoin d’être renforcée, sous peine de créer un réel déséquilibre entre les objectifs de sauvegarde de l’ordre public et le respect de la liberté d’entreprendre, qui est une liberté consacrée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article, alors que nous sommes favorables à l’aggravation, mais surtout à l’harmonisation des sanctions pénales en cas de fermeture administrative, dispositif qui a montré son efficacité sur le terrain.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous sommes favorables à des sanctions aggravées, ainsi qu’à une harmonisation de ces sanctions dont nous serons amenés à discuter dans un instant.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.