Amendement n° 40 Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’enregistrement est permanent durant toute l’intervention des agents. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

Avec cet amendement, nous abordons le sujet des caméras piétons, qui revient très souvent, à juste titre d’ailleurs, dans nos discussions, depuis l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales.

Nous avons toujours défendu la même position, avec cohérence : l’enregistrement doit se dérouler en continu pendant les interventions.

Les caméras piétons et les caméras embarquées sont un outil de transparence de l’action policière, qui protège à la fois les policiers et les personnes contrôlées ou filmées. Elles ont fait leurs preuves dans l’amélioration de la relation entre la police et la population dans de nombreux autres pays, en particulier au Canada.

Toutefois, pour que ces caméras soient efficaces – c’est ainsi qu’elles ont fait leurs preuves –, il faut qu’elles soient maintenues allumées durant toute la durée de la présence des unités sur le terrain et non pas déclenchées de manière discrétionnaire par les agents qui les portent au moment où ils le souhaitent. Nous souhaitons donc que ces caméras soient allumées en permanence.

En effet, lorsque les images sont tronquées ou incomplètes – nous le savons très bien, nous le voyons sur les images diffusées sur les réseaux sociaux et dans les médias –, elles ne permettent pas de savoir ce qui s’est réellement passé. Elles montrent juste ce qu’il s’est passé pendant la période où la personne a réalisé l’enregistrement.

En déclenchant un enregistrement vidéo à un moment plutôt qu’à un autre, les agents ont la possibilité de montrer des événements sous un angle qu’ils ont eux-mêmes choisi. Prévoir un enregistrement permanent éliminerait ce risque et renforcerait la confiance des usagers envers les agents et, par conséquent, la sécurité de ces derniers.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Le Conseil constitutionnel a toujours rappelé que le caractère non permanent de l’enregistrement constituait une garantie pour le respect des droits et des libertés, notamment ceux de nos concitoyens.

Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement va émettre le même avis que la commission.

Tout d’abord, l’enregistrement permanent poserait un problème de constitutionnalité.

Ensuite, il existe des doctrines d’usage pour les policiers. Si ces caméras sont si utiles aux policiers et aux gendarmes, c’est qu’elles sont utilisées conformément à cette doctrine. Celle-ci prévoit qu’elles ne doivent être enclenchées que lorsqu’un incident survient, afin de faire baisser la tension et, le cas échéant, de recueillir des éléments de preuve. Ces caméras ont donc un effet dissuasif et un effet probatoire, ce qui, franchement, ne serait pas le cas si elles étaient allumées en permanence.

Pour que ces caméras soient efficaces, il faut conserver la possibilité de les allumer uniquement en cas de difficultés ou de tensions. Les agents des douanes en bénéficieront.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.