Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qu’il établit ou dans lesquels il intervient
par les mots :
portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de circonscrire le champ pénal dans lequel les agents peuvent faire l’objet d’une pseudonymisation, et maintenir la rédaction actuelle prévue à l’article 15‑4 du code de procédure pénale, qui restreint cette autorisation à des actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Le groupe écologiste est sensible à la nécessité de protéger les fonctionnaires de police ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais nous alertons sur le fait que ce dispositif ne doit pas, en cas d’abus ou de comportements illégaux, entraver la possibilité pour les justiciables d’engager la responsabilité desdits fonctionnaires. Il en va du contrôle démocratique normal des forces de l’ordre.
Par ailleurs, dans son avis du 19 mars 2026, le Conseil d’État estime qu’en rendant applicable à l’ensemble du champ pénal et non seulement à certains services chargés d’enquêtes dans des domaines sensibles, le projet de loi ne procède pas à une conciliation suffisamment équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits de la défense.
La pseudonymisation ne doit pas devenir la règle générale mais doit demeurer une exception pour un agent, lorsqu’il existe des menaces sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qu’il établit ou dans lesquels il intervient
par les mots :
portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement
La parole est à M. Guy Benarroche.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme de La Gontrie, car il vise à circonscrire les règles de pseudonymisation.
Nous sommes très attachés aux bonnes conditions de travail des forces de l’ordre, et cela dès leur recrutement. De telles conditions supposent des formations et des effectifs suffisants, afin de diminuer la souffrance au travail. Mais elles impliquent également, bien entendu, monsieur le ministre, des mesures de protection.
Les auditions de la commission des lois et les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France ont mis au jour d’inquiétantes dérives, qu’il s’agisse de menaces pesant sur des fonctionnaires et leurs proches ou de tentatives de corruption.
La pseudonymisation accordée dans certains cas permet de ne pas faire apparaître le nom du fonctionnaire auteur d’actes de procédure dans des dossiers sensibles et de protéger ainsi sa vie privée. Cette mesure doit rester exceptionnelle.
Le groupe socialiste entend donc revenir sur la généralisation possible du recours à ce mécanisme, en le réservant de nouveau aux actes ayant trait aux crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Dans son avis du 19 mars 2026, auquel vous avez fait référence en réponse à Mme de La Gontrie, monsieur le ministre, le Conseil d’État a estimé qu’en rendant le dispositif « applicable à l’ensemble du champ pénal et non seulement à certains services chargés d’enquêtes dans des domaines sensibles […], le projet de loi ne procède pas à une conciliation suffisamment équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits de la défense ».
Certes, monsieur le ministre, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la généralisation de la pseudonymisation, mais il précise tout de même un point important.
Notre amendement, sur lequel nous vous invitons à émettre un avis favorable, monsieur le ministre, vise donc à rendre le texte conforme à l’avis du Conseil d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui, s’il était adopté, priverait le dispositif d’une certaine souplesse, sachant, cela a été dit, qu’il est entouré de suffisamment de garanties.
En outre, le Conseil d’État n’a pas relevé que le dispositif proposé pouvait porter atteinte aux droits de la défense.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure qu’il faut faire très attention à ne pas restreindre le champ d’application du dispositif à des infractions réputées plus graves. Dans la vraie vie, une procédure peut être engagée pour des faits qui peuvent paraître de faible importance, avant de se révéler, au fil des investigations, beaucoup plus sérieux. Il est alors trop tard…
La généralisation de la pseudonymisation est véritablement souhaitable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, dans la vraie vie, il existe une proportionnalité entre les mesures qui sont prises et les faits qui sont commis !
Je mets aux voix l’amendement n° 39.