Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). L’article étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit les conditions de conservation des données, en supprimant le lien avec un rapprochement positif et en allongeant les durées de conservation.
Plus préoccupant encore, la commission du Sénat a autorisé la possibilité de conclure des conventions entre les concessionnaires d’autoroute et les exploitants des parcs de stationnement et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, pour partager les données collectées par les dispositifs LAPI
Une telle évolution transforme un outil initialement réservé à la lutte contre les infractions les plus graves en un dispositif potentiellement mobilisable pour un ensemble très large d’infractions, y compris des infractions diffuses ou de moindre gravité. Elle accroît ainsi le risque d’un usage indifférencié des LAPI et d’un glissement de finalité, au‑delà de la lutte contre la criminalité organisée ou les atteintes les plus graves à l’ordre public.
L’article 15 s’écarte de cette approche en élargissant substantiellement le périmètre d’utilisation et en renforçant les possibilités de conservation des données, au risque de favoriser une surveillance généralisée des déplacements et une réutilisation des données à des fins de police administrative ou de contrôle des comportements.
Parce que cet article introduit un déséquilibre préoccupant entre les nécessités opérationnelles et la protection des libertés individuelles, les auteurs de cet amendement en proposent donc la suppression.
Amendement travaillé en concertation avec le CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Nous avons récemment discuté ici des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, mais aussi et surtout de leur croisement avec d’autres fichiers. Nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi sur les polices municipales.
Le Conseil d’État rappelle, dans son avis du 23 octobre 2025 – je suis désolé de le citer une nouvelle fois –, que la multiplication des points de captation par des caméras fixes ou mobiles sur l’ensemble du territoire national fait peser un risque de traçage permanent des citoyens. Il ne nous semble pas que, en l’état, le cadre fixé comporte les garanties nécessaires pour ne pas dériver vers une surveillance généralisée de l’espace public.
L’article 15, que notre amendement a pour objet de supprimer, étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit les conditions de conservation des données, en supprimant le lien avec un rapprochement positif et en allongeant les durées de conservation. Autrement dit, même si aucun rapprochement n’est fait entre les images, on pourrait tout de même conserver ces données plus longtemps.
Cet article accroît ainsi le risque d’un usage indifférencié des lectures automatisées de plaques d’immatriculation (Lapi) et d’un glissement de finalité au-delà de la lutte contre la criminalité organisée ou des atteintes les plus graves à l’ordre public.
Tel qu’il est écrit aujourd’hui, il introduit un déséquilibre préoccupant entre les nécessités opérationnelles, dont vous parlez souvent, monsieur le ministre, et la protection des libertés individuelles, dont vous parlez peu. Pour cette raison, nous en proposons la suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je rappelle que l’article 15 reprend un dispositif que nous avons adopté en décembre dernier, lors de l’examen de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre, de notre collègue Pierre-Jean Rochette. Cet amendement est donc contraire à la position du Sénat.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à supprimer un article très attendu par les forces de sécurité intérieure sur l’utilisation de la Lapi.
Plusieurs mesures sont prévues par le texte ; M. Benarroche les a citées.
Aux fins de constater un certain nombre d’infractions énumérées dans le projet de loi – il s’agit donc d’un dispositif encadré –, l’article prévoit la possibilité de conserver des données, de les croiser, de mettre en place des traitements avec l’accord de la Cnil et de croiser ces informations avec un certain nombre de fichiers listés dans l’article. Cela sera très utile aux services, notamment pour lutter contre la criminalité organisée.
Je me réjouis de ces nouvelles possibilités, notamment de celle qui permettra de conserver les données pendant un an, et pas seulement lorsqu’il y a un rapprochement positif.
Cet article, comme celui sur le contrôle aux frontières, dont nous avons parlé précédemment, ou celui sur la vidéo assistée, dont nous parlerons sans doute demain, fait partie des mesures qui sont extrêmement attendues par les forces de sécurité intérieure.
Leur suppression susciterait une immense déception, et pas seulement pour le ministre de l’intérieur.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 38.