Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 561‑10‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑10‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑.... – Lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par une cession amiable de fonds de commerce ou la cession de parts sociales ou d’actions entraînant le changement de contrôle d’une société commerciale au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce lui parait élevé, la personne mentionnée à l’article L. 561‑2 du présent code chargée de la rédaction de l’acte de cession se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition. »
Objet
Il s’agit d’une mesure de bon sens issue des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée.
Riposter c’est bien, prévenir c’est aussi important.
Cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat le 5 novembre 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).