Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vente d’or et de métaux précieux, or, argent, platine, sous toutes ses formes (lingots, pièces, bijoux, objets précieux, jetons, poudre) au déballage, sur la voie publique ou dans tout lieu non habilité à la commercialisation des métaux précieux est interdite.
« La violation de ces dispositions est punie et réprimée conformément aux dispositions de l’article L. 835-5 du code de commerce. »
Objet
La vente d’or au déballage constitue un vecteur de fraude, de blanchiment ainsi qu’un risque pour les consommateurs. Le présent amendement vise son interdiction pure et simple.
L’affichage du prix est fréquemment inexistant ou peu visible, rendant impossible toute comparaison avec les prix du marché. Il s’agit dune forme de violence économique caractérisée où le consommateur, privés de repères objectifs, est contraint d’accepter des conditions défavorables.
Des contrôles ont établi des ventes à 2 euros le gramme quand le cours est entre 50 et 60 euros ,sans parler de l’absence d’homologation des balances
Enfin le code de la consommation prévoit un droit de rétractation de quarante huit heures, gratuit, sans motifs, à compter de la signature du contrat.
Toutefois, une fois la transaction réalisée dans le cadre d’une vente au déballage éphémères. Il est impossible ou très compliqué pour le vendeur d’or de faire valoir ce droit. Les acheteurs itinérants disparaissent rapidement, ne laissant aucun point de contact stable, et les coordonnées fournies sont souvent erronées ou inaccessibles. Le consommateur se retrouve donc privé de son droit légal de rétractation.
Le présent amendement résulte de la consultation dans le cadre de la commission d’enquête sur la criminalité organisée de l’audition de la Présidente déléguée de l’Union de la Bijouterie Horlogerie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vente d’or et de métaux précieux, or, argent, platine, sous toutes ses formes (lingots, pièces, bijoux, objets précieux, jetons, poudre) au déballage, sur la voie publique ou dans tout lieu non habilité à la commercialisation des métaux précieux est interdite.
« La violation de ces dispositions est punie et réprimée conformément aux dispositions de l’article L. 835-5 du code de commerce. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Avant de défendre mon amendement, je tiens à profiter de ma prise de parole pour saluer le travail précurseur de notre ancienne collègue Valérie Létard sur le protoxyde d’azote : on lui donne enfin raison !
J’en viens à mon amendement, au travers duquel je souhaite que l’on sanctionne la vente d’or au déballage, qui constitue un vecteur de fraude à divers niveaux : affichage du prix, blanchiment ou fraude à la consommation. La commission d’enquête sénatoriale constituée aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales l’avait en effet constaté.
Une telle disposition devrait être intégrée au projet de loi Ripost. Je sais que la commission n’y est pas favorable. Néanmoins, cette pratique devrait faire l’objet d’une analyse attentive, car elle est liée à la criminalité, au blanchiment, à la tromperie du consommateur. Il me semble donc que cette mesure aurait tout à fait sa place dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme Mme Goulet l’a pressenti, la commission est défavorable à son amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le cadre législatif et réglementaire actuel paraît suffisant et n’appelle pas d’évolution spécifique concernant l’or et les autres métaux précieux.
D’une part, le code de commerce encadre déjà la vente au déballage de métaux précieux. Celle-ci doit s’accompagner d’une déclaration en mairie, sans laquelle le vendeur encourt une amende de 15 000 euros, peine bien plus sévère au demeurant que celle que propose Mme Goulet au travers de son amendement.
D’autre part, en dehors de la vente au déballage, le démarchage et le colportage sont strictement encadrés. En outre, la vente à la sauvette de tout produit est illégale.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, il y a bien une interdiction, mais elle est sans effet !
L’Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles (UFBJOP), que nous avions entendue dans le cadre de la commission d’enquête que je mentionnais, nous l’avait bien signalé. Dans des hôtels ou des locaux de domiciliation, des organisations pratiquent la vente et l’achat d’or au déballage. Au prix actuel de l’or – 150 à 160 euros le gramme –, cette pratique peut être donner lieu à des formes de délinquance et de blanchiment !
Ce n’est pas la première fois que l’un de mes amendements est retoqué et ce ne sera pas la dernière. Ce n’est pas grave, je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.