Amendement n° 21 Sénat

L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 225 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Notre position est tout à fait contraire à celle qui vient d’être exprimée, puisque nous demandons la suppression de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, sous couvert d’un pragmatisme qui reste à démontrer, celui-ci renverse totalement les principes de notre droit.

La pénalisation du maintien dans un meublé de tourisme ou dans un local commercial après expiration du contrat, par assimilation au squat et création d’un délit pénal, plutôt que par le recours aux voies usuelles de recours applicables à ce type de situation, qui relèvent du droit civil des contrats, est une mauvaise idée. Le Gouvernement justifie cette mesure par l’inadaptation des procédures civiles d’expulsion classiques, qu’il dit longues et coûteuses pour des locations touristiques de courte durée.

Les détracteurs de cet article, auxquels nous nous associons – parmi lesquels figurent plusieurs associations pour le logement, ainsi que le Conseil national des barreaux (CNB) –, y voient un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive, contournant l’autorité judiciaire et les garanties procédurales qui lui sont attachées. Nous regrettons cette confusion.

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite Anti-squat, ne s’appliquait pas aux personnes entrées dans les lieux avec l’accord du propriétaire, les deux parties étant renvoyées vers la voie judiciaire classique. En effaçant cette distinction, qui permet un semblant d’équilibre entre une entrée forcée – un squat au sens strict – et le maintien dans les lieux après expiration du contrat, l’article 5 assimile à un squat pénal une situation relevant jusqu’à présent du seul droit civil des contrats. S’écarter ainsi du juge judiciaire, sous prétexte de rapidité, c’est faire fi de toutes les garanties qui sont attachées à son intervention.

Le groupe GEST souligne, une nouvelle fois, à quel point les enjeux du logement ont été abordés par la petite lorgnette au cours des quinquennats Macron. Les solutions offertes par cette vision court-termiste et limitée ne permettront pas de résoudre les problèmes.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 58.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement de suppression de l’article 5, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous nous étonnons que cette disposition figure dans un texte de loi relatif à la sécurité, portant sur différents codes, mais en aucun cas sur la question de l’habitation. Cet article modifierait en effet la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo. D’ailleurs, la présidente de la commission des affaires économiques l’a bien dit : cet article reprend une disposition issue de la proposition de loi Choc, qui porte sur le logement et que notre groupe n’a pas votée.

Un projet de loi sur le logement est par ailleurs annoncé. Sans préjuger de la position de notre groupe, il me semble que ce texte constituerait un véhicule législatif plus approprié pour examiner de telles dispositions. Tel est notre premier argument pour considérer que l’article 5 n’a pas sa place dans le présent texte.

Ensuite, sur le fond, et mon collègue Guy Benarroche vient de le souligner, cet article illustre le glissement du judiciaire vers l’administratif que nous avons dénoncé de manière générale depuis qu’a démarré l’examen de ce texte. Nous considérons que le juge est protecteur et que l’évacuation de logements, quelle que soit la modalité d’entrée dans les lieux, doit relever de la voie judiciaire de droit commun, qui doit rester la seule possible. L’évacuation administrative doit rester une dérogation et ne pas devenir le droit commun.

Enfin, l’argument de la nature du logement – les meublés touristiques, donc des locations de courte durée – ne nous paraît pas pertinent. En effet, une personne peut occuper un meublé de tourisme pendant six mois, pour des raisons liées à son travail ou dans l’attente d’un logement permanent.

Cet article ouvrirait donc la porte à une généralisation des évacuations administratives plutôt que judiciaires pour tous les logements.

La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 225.

Comme nos collègues, nous souhaitons la suppression de cet article qui étend la procédure d’évacuation forcée, initialement créée par la loi Anti-squat de 2023, aux occupants de meublés touristiques, de locaux commerciaux ou professionnels, avec à la clé, pour ceux qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

J’insiste à mon tour : cet article n’a rien à voir avec la défense du droit au logement, puisque, en l’occurrence, il est question non de logement, mais de surfaces commerciales, de résidences touristiques et de bureaux – bref, de tout sauf de logement.

En tant qu’élu local, j’ai souvent été confronté à des habitants qui souffraient de la prolifération des locaux touristiques dans leur immeuble ou dans leur quartier. En revanche, je n’ai jamais été confronté à des habitants qui étaient victimes du squat de leur résidence touristique. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) Certes, ce n’est sans doute pas vers moi qu’ils se seraient tournés en premier, mais, en tout état de cause, nous sommes loin d’un phénomène de masse.

Le véritable problème qui affecte nos villes, particulièrement nos villes touristiques, n’est pas le squat de résidences de tourisme : c’est la prolifération de locaux touristiques illégaux qui gangrènent nos quartiers et nos villes et qui privent de logements des milliers d’habitants. C’est là que devrait porter prioritairement notre combat.

L’un n’empêche pas l’autre !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Avis défavorable.

Nous soutenons ardemment ce dispositif que la commission a souhaité compléter, comme l’a évoqué Mme Estrosi Sassone.

Ardemment…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rappelle que la disposition relative aux meublés de tourisme a été proposée par le Gouvernement.

En effet, il est apparu que la loi de 2023, qui prévoit déjà les cas de manœuvre et de fraude, ne couvre pas cette situation spécifique. Par définition, l’occupant d’un meublé de tourisme sait, dès son entrée dans les lieux, que son occupation sera limitée dans le temps. S’il se maintient dans les lieux au-delà de ce temps, c’est un problème.

Combien de cas ?

Vous avez des chiffres ?

ministre. C’est pour y répondre que le Gouvernement a proposé cette mesure. La commission l’a étendue à d’autres types de locaux. Il n’y est pas opposé.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

J’habite de l’autre côté du périphérique et j’ai été informée de situations relevant précisément du champ de cet article, qui n’étaient pas couvertes juridiquement auparavant.

Combien y en a-t-il ?

Lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi Anti-squat, dite aussi Kasbarian-Bergé, nous nous sommes heurtés à un vide juridique que nous ne sommes pas parvenus à combler.

En effet, aujourd’hui, lorsqu’un occupant a conclu un contrat de location pour un logement proposé sur une plateforme de type Airbnb, change les serrures et se maintient dans les lieux, il n’est pas regardé comme s’étant introduit frauduleusement dans le logement. Il n’est pas possible de l’en faire sortir.

J’ai connaissance de cas…

Combien ?

… où certains propriétaires n’ont pas pu revenir dans leur logement, qu’ils avaient loué pendant une semaine, et se sont retrouvés sans nulle part où aller. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Ils n’ont pas pu retrouver leur logement, parce que le locataire n’était pas parti.

C’est faux !

Le contrat conclu par l’intermédiaire de la plateforme empêchait de considérer qu’il y avait eu entrée par effraction, faisant ainsi obstacle aux procédures d’expulsion. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Dans le cas auquel je pense, le locataire est même allé jusqu’à changer les serrures. Sans cette lacune du droit, ces propriétaires auraient pu retrouver leur bien.

Mon attention a été appelée sur ce point et nous avons déposé des amendements visant à résoudre le problème. C’est un sujet sur lequel Mme Estrosi Sassone et moi-même nous battons depuis de nombreuses années.

Je suis donc très satisfaite de voir que cette disposition figure dans ce projet de loi et j’espère qu’elle suivra son cours. Ces situations existent et ne sont pas que des élucubrations de l’esprit.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

Mon propos vise à conforter celui de Mme Lavarde.

Les vérités des uns ne sont pas celles des autres. Elles reflètent des réalités, qui varient selon les territoires. Certaines zones, plus touristiques que d’autres, sont certainement plus touchées par ce phénomène. Pour ma part, je ne suis pas élu d’un territoire très touristique, pourtant, je suis confronté au sujet.

Bien sûr !

D’ailleurs, au-delà du squat illégal, une nouvelle arnaque est en train de se développer.

Moins souvent évoquée, l’autre forme d’utilisation abusive des meublés de tourisme est le fait de hackers qui viennent faire du minage de cryptomonnaies, activité qui requiert une consommation électrique considérable.

Ces deux formes de détournement sont aujourd’hui en pleine explosion. Je me réjouis donc qu’une telle disposition figure dans le texte.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Personne ne nie ici qu’il y ait une prolifération des meublés touristiques ni que, parmi les occupants de ces meublés, il puisse y avoir des personnes qui s’y maintiennent au-delà de la durée de leur location.

La seule difficulté est qu’en l’occurrence le Gouvernement lui-même indique qu’il n’existe pas de données statistiques pour recenser ce phénomène de squat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est vrai que cela aurait rendu la discussion plus facile, même si nous ne nions pas l’existence de ce phénomène.

Pour autant, des dispositions existent déjà pour expulser les personnes qui occupent sans droit ni titre ces meublés touristiques après la fin de leur location. Elles ne sont pas suffisamment rapides pour les propriétaires. Il est tout à fait possible de procéder, comme pour d’autres types de logement illégalement occupés, en passant par le juge, plutôt que par une évacuation administrative, qui est beaucoup moins protectrice pour les personnes concernées.

Encore une fois, la prolifération des meublés touristiques est telle que certaines personnes occupent ces lieux sans forcément être des touristes. Elles peuvent ainsi le faire, pendant quelques mois, pour leur travail, parce qu’elles n’ont pas trouvé d’autre logement. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) D’autres attendent un logement permanent et n’ont pas d’autre solution que d’occuper ces meublés touristiques.

Quel rapport avec le sujet ?

D’autres encore peuvent être, comme les occupants d’autres types de logement, soumises à des accidents de la vie ou à des difficultés qui les obligent à se maintenir plus longtemps que prévu dans ce meublé touristique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si elles sont de bonne foi, ces personnes doivent être protégées. Si elles sont de mauvaise foi, elles doivent être traitées de la même manière que les locataires de mauvaise foi d’autres types de logement, c’est-à-dire en passant par le juge. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Personne ne veut maintenir dans les lieux des personnes de mauvaise foi qui squatteraient, sans rien payer, pour des raisons diverses et variées, y compris celles qu’a décrites Pierre Jean Rochette.

Toutefois, la loi est telle que seule une atteinte importante au respect du domicile doit justifier de contourner une règle très claire, prévue à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : pas d’expulsion sans décision de justice.

Voilà !

Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a pas d’expulsion possible.

Au contraire, des procédures existent. Le juge est là pour assurer la neutralité entre les deux parties – et il fait bien son travail. Il constitue la garantie des droits tant du propriétaire que du locataire. En outre, en cas d’urgence et si la situation l’exige, d’autres dispositions peuvent être mises en œuvre.

Que l’on déplore que la justice, qu’elle soit administrative, criminelle ou pénale, soit trop lente et qu’il faille trouver des solutions pour qu’elle rende ses décisions plus rapidement – ce qui suppose plus de moyens, plus de magistrats, de juges et de greffiers –, je le comprends, nous en avons souvent parlé ici. C’est en effet le problème.

En revanche, si la solution proposée, c’est moins de justice pour plus de rapidité, ou une moins bonne justice, ou encore des procédures administratives qui se substituent à la justice judiciaire, nous ne pouvons y souscrire. Nous nous y opposons sur cet article et nous nous opposerons, de manière générale, à toute proposition qui serait de nature à affaiblir la force de la justice et les garanties offertes aux justiciables dans notre pays.