Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois a choisi de permettre le recours aux amendes forfaitaires délictuelles en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques. Les auteurs du présent amendement en demandent la suppression : l’AFD constitue un mode de traitement de masse du contentieux pénal qui contourne les garanties fondamentales de la procédure pénale. Prononcée sans intervention préalable d’un juge ni appréciation par le procureur de la République de l’opportunité des poursuites, elle prive les personnes concernées de tout contradictoire effectif, de toute individualisation de la peine et de toute garantie réelle de recours.
Ces difficultés ne sont pas théoriques. Le rapport du ministère de l’Intérieur de mars 2025 sur la déjudiciarisation préconise explicitement, dans sa proposition n° 25, de marquer une pause dans le développement des AFD dans l’attente d’une amélioration du dispositif. Le Défenseur des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, alerte quant à lui sur le risque de pratiques discriminatoires, sur la fragilisation des relations entre la police et la population, et sur un taux de recouvrement particulièrement faible variant de 20 à 53 % selon les délits, qui prive la mesure d’une grande partie de son effet dissuasif.
Le GEST demande en conséquence la suppression des alinéas concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).